Votre mariage a été célébré à l’étranger ou dans une autre province et vous souhaitez divorcer au Québec? C’est possible, à certaines conditions. Mais même si vous divorcez au Québec, ce ne sont pas toujours les lois d’ici qui s’appliqueront pour régler votre rupture. C’est le cas pour le partage de vos biens.
Savoir quelles lois s’appliquent vous permet de mieux comprendre les conséquences financières de votre divorce.
Des conditions à respecter
Si vous vous êtes mariés à l’extérieur du Québec, vous pourriez divorcer au Québec si :
- Vous ou votre épouse ou époux résidez au Québec depuis au moins un an,
- Vous êtes dans une des situations reconnues par la loi pour divorcer.
Loi du Québec ou d’ailleurs : cela dépend du type de biens
Maison, voiture, comptes bancaires… Lorsque vous divorcez, il faut déterminer comment vos biens seront partagés. Mais attention : même si les lois du Québec s’appliquent normalement pour partager les biens de personnes qui divorcent au Québec, ce n’est pas toujours le cas!
Le partage des biens et les lois applicables dépendent de leur catégorie. Les biens peuvent appartenir soit au patrimoine familial ou régime matrimonial.
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Attention! Chaque situation a ses particularités et il peut être compliqué de savoir quelles lois s’appliquent. Il est recommandé de consulter des avocates, avocats ou notaires pour comprendre votre situation et vos droits. |
Le partage des biens du patrimoine familial
La loi dresse une liste des biens inclus dans le patrimoine familial. On y retrouve, par exemple, la maison familiale et la voiture utilisée par la famille.
Le partage du patrimoine familial va être réglé selon les lois du Québec notamment si vous et votre épouse ou époux avez votre domicile au Québec au moment du divorce.
Le partage des biens du régime matrimonial
Un bien qui ne figure pas sur la liste des biens du patrimoine familial entre automatiquement dans votre régime matrimonial.
Le partage des biens du régime matrimonial se fait généralement selon les lois de l’État où vous habitiez au moment de votre mariage. Si vous habitiez dans deux États différents, la situation peut être plus compliquée. Il serait alors plus prudent de consulter une avocate, un avocat ou un notaire.
Vous pourriez aussi avoir choisi votre régime matrimonial dans un contrat de mariage.
Les tribunaux québécois peuvent parfois appliquer la loi d’ailleurs
Même si les lois qui s’appliquent à votre situation ne sont pas celles du Québec, un tribunal québécois pourrait quand même régler le partage de vos biens.
Le tribunal appliquera le droit étranger uniquement si vous en faites la demande, et s’il est en mesure de bien comprendre et de l’appliquer. Il peut par exemple demander à votre avocate ou avocat de lui présenter une expertise du droit d’un autre pays ou d’une autre province, ou en demander une lui-même.