Un époux veut obtenir une décision temporaire avant le procès de divorce. Pour ce faire, il communique une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires à son époux. Que peut faire l’époux qui reçoit la demande?
Comprendre la demande
L’époux doit comprendre la demande de son époux. Elle indique notamment:
- ce que son époux souhaite et demande à la Cour;
- les motifs pour lesquels il croit qu’il est en droit de l’obtenir;
- la date à laquelle il doit se présenter à la Cour (normalement indiquée sur le document intitulé « Avis de présentation »).
Toutes sortes de conclusions peuvent être formulées dans de telles demandes. Par exemple, un époux peut demander:
- la garde des enfants;
- une pension alimentaire pour les enfants;
- une pension alimentaire pour lui-même;
- le droit d’habiter la maison.
Divorce : changement de vocabulaire dans la LoiDepuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent divorcé avec son enfant. Pour plus d’information, consultez notre article : Divorce : qu’est-ce que le « temps parental » et quoi faire en cas de déménagement. |
Le titre de la demande indique des informations importantes sur ce qu’elle contient.
Si la demande de l’époux indique…
Cela veut dire que…
« Ordonnance de sauvegarde »
Parfois aussi appelée «mesures intérimaires» ou «jugement intérimaire».
L’époux veut aller devant un juge à la datequ’il a indiquée sur l’avis de présentation afin d’obtenir un jugement urgent.
Ce jugement est valide pour un maximum de 6 mois
L’époux veut obtenir une date de procès aussi rapidement que possible pour être entendu par un juge.*
Ce procès n’est pas le procès en divorce mais un procès avant le procès en divorce.
Le jugement rendu à ce procès est un jugement temporaire qui peut durer jusqu’au procès en divorce.
*C’est le processus au palais de justice de Montréal. À cause d’un surplus de dossiers, les époux doivent obtenir une date pour être entendus par un juge. Les pratiques dans d’autres palais de justice peuvent différer. Il est possible qu’ailleurs, un juge puisse entendre la requête sur les mesures
S’entendre avec l’autre époux
Une entente avec l’autre époux permet de sauver du temps et de l’argent.
Les époux (ou leurs avocats) peuvent entreprendre des négociations pour parvenir à une entente. Toutefois, ces négociations ne changent pas la date à laquelle la demande sera présentée à la Cour.
Se défendre
Il est important pour l’époux qui reçoit la demande (ou son avocat s’il est représenté) d’être présent à la date indiquée dans l’avis de présentation pour:
- défendre ses intérêts;
- s’assurer qu’un juge ne prenne pas une décision en son absence.
Incapable d’être présent à la date indiquée à l’avis de présentation?
L’époux (ou son avocat s’il est représenté ) peut demander « une remise » , c’est-à-dire, demander que la demande soit présentée à la Cour un autre jour que celui choisi dans l’avis de présentation. Une remise peut être demandée, notamment à cause d’un empêchement important qui ne permet pas à l’époux (ou son avocat) d’être présent ou de se défendre adéquatement.
L’autre époux (ou son avocat) n’est pas obligé d’accepter la demande de remise. Une confirmation écrite de l’acceptation du changement de date est donc souhaitable pour l’époux qui demande la remise.
Des documents à rédiger en défense
Les documents qu’un époux peut rédiger pour protéger ses intérêts dépendent beaucoup de ce qui est demandé dans la demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires.
En voici quelques exemples:
- une déclaration sous serment détaillée (aussi appelée « affidavit »);
- un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé «Annexe I ») avec une preuve de revenus;
- un Formulaire III État des revenus et dépenses et bilan avec une preuve de revenus;
Un avocat peut conseiller l’époux sur le meilleur moyen de défense eu égard à sa situation et aux demandes faites par son époux.
Saviez-vous que?
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