Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce a été modifiée pour encourager les parents à collaborer, lutter contre la violence familiale et protéger davantage l’intérêt de l’enfant.
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Les changements présentés ci-dessous s’appliquent seulement aux parents légalement mariés qui divorcent. Ils ne s’appliquent pas aux conjoints de fait qui se séparent. |
La « garde » et les « droits d’accès » remplacés par le « temps parental »
Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent avec son enfant. Ce changement contribue à la réduction des conflits entre les parents et favorise l’intérêt de l’enfant.
Le temps parental est la période pendant laquelle un enfant est confié à l’un des parents. Durant son temps parental, le parent prend les décisions quotidiennes pour l’enfant. Même si le jugement prévoit que l’enfant passe plus de temps avec un parent qu’avec l’autre, la distinction entre « garde » et « droits d’accès » disparait.
Exemple de calendrier des journées avec l’enfant
Lundi au vendredi
Samedi et dimanche
Ancien vocabulaire
Un parent a la garde de l’enfant
L’autre parent a des droits d’accès
Nouveau vocabulaire
Temps parental d’un parent
Temps parental de l’autre parent
Des critères pour protéger l’intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant continue d’être l’élément à prendre en considération pour déterminer le temps parental de chacun des parents. Même si le vocabulaire est différent, la façon de déterminer le temps parental des parents est la même que pour déterminer la garde des enfants et les droits d’accès. De plus, le changement n’affecte pas la façon de calculer la pension alimentaire.
Avant le 1er mars 2021, il n’y avait pas de définition du concept de l’intérêt de l’enfant dans la Loi sur le divorce. Les tribunaux étaient libres d’interpréter ce concept.
Désormais, la Loi sur le divorce prévoit des facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer l’intérêt de l’enfant. Ces critères sont sensiblement les mêmes que ceux qui étaient déjà utilisées par les tribunaux, notamment :
- le bien-être de l’enfant,
- les besoins de l’enfant en fonction de son âge,
- la capacité et la volonté des parents à répondre aux besoins de l’enfant,
- la capacité des parents à collaborer entre eux.
D’autres critères sont pris en considération. La loi précise aussi que les parents doivent éviter d’impliquer leur enfant dans les conflits causés par le divorce.
Une meilleure protection contre la violence familiale
Assurer que l’enfant ne subisse pas de violence familiale est particulièrement important pour déterminer la période de temps parental de chacun des parents. La nouvelle loi ajoute une définition de ce que constitue de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce.
La nouvelle définition est très large. Il ne s’agit pas seulement de violence physique ou sexuelle. Par exemple, on peut considérer qu’un membre de la famille qui est menaçant exerce de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce. Plusieurs exemples concrets sont prévus par la loi, notamment :
- les menaces de tuer ou de blesser une personne,
- le fait de briser des choses,
- les menaces de blesser un animal.
La violence familiale est prise en considération même si elle n’est pas exercée directement contre l’enfant. Elle est également prise en considération lorsqu’elle est exercée par le nouveau conjoint de l’un des parents.
Un avertissement obligatoire avant de déménager
La nouvelle version de la loi offre une protection aux parents pour éviter que l’un d’entre eux déménage avec les enfants sans avertir l’autre. Avant de déménager, un parent est maintenant obligé d’envoyer un avis écrit à l’autre parent qui a lui aussi du temps parental avec l’enfant. L’avis doit mentionner la date du déménagement et la nouvelle adresse.
Si le déménagement est important et risque d’empêcher l’autre parent de continuer à voir son enfant, le parent qui déménage doit envoyer le formulaire « Avis de déménagement important » au moins 60 jours avant le déménagement important. Le parent qui reçoit l’avis et qui souhaite s’opposer au déménagement a 30 jours pour envoyer le formulaire « Avis d’opposition à un déménagement important ».
Après avoir reçu l’opposition, le parent qui veut déménager doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de déménager. Le tribunal prend en considération plusieurs critères pour déterminer s’il autorise ou non le déménagement important, notamment :
- la raison du déménagement important,
- les conséquences du déménagement important sur l’enfant.
Si le tribunal autorise le déménagement important, il peut indiquer aux parents comment répartir les frais qui devront être engagés pour permettre au parent qui ne déménage pas d’exercer son temps parental avec l’enfant.