En tant que cliente ou client, vous pouvez mettre fin à un contrat alors que le travail est déjà entamé.
Vous pouvez mettre fin au contrat avec le fournisseur de services
Vous pouvez mettre fin au contrat si le fournisseur de services ne fait pas du bon travail. Par exemple, si le fournisseur est sérieusement en retard dans l’échéancier ou ne rencontre pas les standards de l’industrie.
Vous pouvez aussi décider de mettre fin au contrat de service à tout moment et sans raison particulière. Cependant, vous devrez généralement payer le fournisseur de services pour :
- le travail déjà effectué (ex. : le nombre d’heures déjà travaillées),
- les dépenses déjà engagées (ex. : les frais de location des équipements),
- les biens utilisés pour le service qui ne peuvent pas être repris par le fournisseur de services (ex. : des pièces de métal soudées au châssis d’une auto en réparation) ou qui ne peuvent pas être utilisés pour autre chose (ex. : des pièces de moto utilisables pour un seul modèle rare),
- les pertes subies par le fournisseur de services en raison de l’annulation du contrat.
Le fournisseur de services peut mettre fin au contrat dans certains cas
Le fournisseur peut arrêter de fournir le service s’il a un motif sérieux de le faire, et ce, même si le travail est commencé. Voici des exemples de comportements qui pourraient permettre à votre fournisseur de service de mettre fin au contrat :
- Nuire à l’exécution du service à plusieurs reprises.
- Refuser de coopérer avec le fournisseur de services.
- Changer les conditions du contrat sans l’accord du fournisseur de services.
- Être vulgaire, désagréable ou manquer de respect.
À l’inverse, voici des exemples de comportements jugés insuffisant par le tribunal pour permettre au fournisseur de mettre fin à son service :
- Ne pas avoir demandé un prix assez élevé dans le contrat, sauf si le prix a été fixé en se basant sur de fausses informations données par la cliente ou le client.
- Le fait que la cliente ou le client soit très exigeant.
- Le fait que la cliente ou le client n’ait pas encore payé certains frais de moindre importance.
En tous les cas, le fournisseur de services ne peut pas mettre fin au contrat à un moment qui est dommageable pour vous. Il doit faire le nécessaire pour s’assurer que vous ne subissiez aucune perte immédiate à cause de l’arrêt du service. De plus, le fournisseur de services qui a reçu une avance de votre part doit vous rembourser le montant qui dépasse la portion du travail déjà accompli.
Demander un dédommagement
Suivant l’arrêt du service, vous pouvez vous demander un dédommagement. Par exemple, il est possible de faire une demande Recours contre un entrepreneur en rénovation si les travaux ont été mal effectués.
Si vous avez eu des problèmes en lien avec la réparation d’un véhicule ou d’un électro-ménager, sachez qu’il existe des Recours en vertu de la Loi sur la Protection du consommateur.
Si vous croyez que votre fournisseur a commis une faute et avez subi un dommage qui en découle, consultez comment Vous faire indemniser pour vos dommages : la responsabilité civile.