Les ex-conjointes et ex-conjoints de fait peuvent se séparer sans aller au tribunal : pas besoin d’un jugement écrit comme pour un divorce. Cependant, les ex qui ont de la difficulté à s’entendre peuvent demander au tribunal de régler certaines questions comme la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, l’utilisation de la résidence familiale et le partage des biens. Connaissez-vous les étapes à suivre pour obtenir un jugement de séparation du tribunal?
Vous pouvez consulter une avocate, un avocat, une ou un notaire pour vous accompagner dans vos démarches.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjointes et conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
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Voici les étapes principales à suivre pour obtenir un jugement de séparation du tribunal :
Attention : vous n’avez pas besoin de passer à travers toutes ces étapes pour régler votre séparation. Certaines étapes sont optionnelles. Votre ex et vous pouvez arriver à une entente avant le procès et décider que vous n’avez pas besoin de l’aide du tribunal. |
1. Considérer la médiation comme option pour régler la séparation
Votre ex et vous devez considérer la médiation avant de déposer une demande de séparation au tribunal. Vous n’avez pas l’obligation d’aller en médiation à cette étape, mais vous devez vous demander si cette option vous convient. Bon à savoir : vous pouvez obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation familiale.
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Important! La médiation doit être sécuritaire pour toutes les personnes qui y participent. La médiation est déconseillée en cas de violence familiale ou conjugale. |
2. Déposer votre demande au bon tribunal
Tout d’abord, vérifiez à quel tribunal vous devez faire votre demande. Trois tribunaux aident les ex-conjointes et ex-conjoints de fait à régler leur séparation : le Tribunal unifié de la famille, la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Vous ou votre ex pouvez ensuite remplir et déposer votre demande au bon tribunal. La demande au tribunal pour régler votre séparation se nomme « demande introductive d’instance ». Vous devez utiliser le formulaire de demande du tribunal auquel vous faites votre demande. Vous devez y inclure les éléments suivants :
- Les faits qui sont utiles pour comprendre le contexte de votre demande. Par exemple, des événements en lien avec votre séparation ou avec les besoins vos enfants.
- Les résultats que vous voulez obtenir pour régler votre séparation. Par exemple, vous pouvez demander la garde des enfants, une pension alimentaire pour enfants, l’usage de la résidence familiale et/ou le partage des biens.
- Expliquer pourquoi vous avez droit aux résultats que vous demandez. Vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire pour vous aider à rédiger votre demande au tribunal.
Le formulaire de demande rempli doit être transmis à votre ex par une huissière ou un huissier. Vous devez ensuite le déposer au tribunal.
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Important! Vous pouvez demander au tribunal de régler rapidement des questions urgentes, en attendant le jugement final pour régler votre séparation. Par exemple, vous pouvez demander une pension alimentaire temporaire pour enfants, la garde immédiate d’un enfant ou l’usage temporaire de la résidence familiale. Vous pouvez faire une demande au tribunal pour régler des questions urgentes en même temps que vous faites votre demande pour régler votre séparation. Le formulaire pour les demandes urgentes est souvent inclus dans le formulaire de demande pour régler votre séparation. |
3. Répondre à la demande au tribunal
Si votre ex vous envoie une « demande introductive d’instance », vous devez y répondre. Si vous ne répondez pas à la demande, le tribunal va rendre un jugement sans considérer votre point de vue.
Dans votre réponse, vous devez indiquer votre décision d’accepter ou de contester la demande. Vous pouvez aussi proposer à votre ex d’aller en médiation.
4. Planifier les prochaines étapes (si besoin)
Attention : cette étape concerne seulement les ex-conjointes et ex-conjoints de fait qui se séparent à la Chambre civile de la Cour supérieure et qui veulent régler des questions qui ne concernent pas la garde des enfants ou la pension alimentaire pour enfants. Ces personnes doivent remplir ensemble un document qui s’appelle le « protocole de l’instance ».
Dans le protocole de l’instance, les ex identifient ensemble les questions à régler par le tribunal et planifient les prochaines étapes pour leur demande au tribunal.
Vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire pour vérifier si votre ex et vous devez remplir un protocole de l’instance et pour vous aider à le remplir, si c’est nécessaire.
5. Envoyer vos preuves à votre ex et au tribunal
Vous devez fournir des preuves à votre ex et au tribunal. Une preuve est un élément qui est utile pour prouver ce que vous affirmez dans votre demande. Par exemple, si vous écrivez dans votre demande que vous avez dépensé un montant de 250 $ en soins dentaires pour votre enfant, vous pouvez fournir une copie du reçu en preuve. Vous pouvez fournir plusieurs sortes de preuves : des documents papier, des documents électroniques, des enregistrements audios ou des photos.
Votre ex et vous devez vous envoyer vos preuves entre 30 et 60 jours avant de fixer la date du procès. Ensuite, vous devez déposer vos preuves au tribunal.
6. Participer à une séance d’information sur la médiation
Les conjointes et conjoints de fait qui se séparent doivent généralement participer à une séance d’information gratuite sur la médiation familiale et la parentalité avant de choisir une date de procès.
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Il y a des exceptions. Les personnes qui vivent une situation de violence conjugale, familiale ou sexuelle ne sont pas obligées de participer à la séance d’information sur la médiation et la parentalité. Cependant, elles doivent obtenir une attestation d’un service d’aide aux personnes victimes et la déposer au greffe du tribunal. |
7. Participer à une conférence de gestion (si besoin)
La conférence de gestion est une rencontre entre les ex et le tribunal. Lors de celle-ci, les ex et le tribunal s’assurent que le dossier est prêt pour le procès.
Le tribunal invite les ex à participer à une conférence de gestion lorsqu’elles ou ils ne suivent pas bien certaines étapes. Une conférence de gestion est aussi tenue lorsque le dossier est complexe ou lourd.
Par exemple, les ex doivent participer à une conférence de gestion lorsque le protocole de l’instance ou la preuve de participation à la séance d’information sur la médiation ne sont pas déposés au tribunal six mois après la demande.
8. Demander au tribunal de fixer une date de procès
Votre ex et vous devez demander au tribunal de fixer une date de procès. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Demande d’inscription par déclaration commune ». Vous devez remplir le formulaire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec, selon le tribunal auquel vous avez fait votre demande de séparation. Vous devez déposer ce formulaire rempli au bon tribunal.
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Important! Le délai pour obtenir une date d’audience peut durer plusieurs mois ou années. À titre de référence, en 2023, le délai moyen pour avoir une date de procès à la Division des petites créances de la Cour du Québec était d’environ deux ans. |
9. Le procès : l’audience et le jugement
Votre ex et vous allez en procès lorsqu’aucune entente n’a été trouvée ou lorsqu’il vous reste des questions à régler.
À l’audience, le tribunal écoute votre ex et vous, analyse les preuves, et règle les questions liées à votre séparation de façon définitive.
La cour rend souvent un jugement final quelques mois après le procès.
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Bon à savoir! Faire appel, c’est demander à la Cour d’appel du Québec de modifier un jugement. L’appel ne permet pas de refaire le procès au complet. Les ex doivent respecter l’un ou l’autre des délais suivants pour faire une demande d’appel :
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