Le 28 juillet 2025, une juge a condamné un homme noir à 24 mois de prison dans une affaire de trafic de cannabis et de haschich. Parmi les motifs évoqués pour justifier cette peine : une évaluation sur l’incidence de l’origine ethnique et culturelle de l’accusé sur son parcours personnel.
C’est la première fois au Québec qu’un tribunal prend en considération une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au moment de décider de la peine. Ce type d’évaluation fournit une analyse sur la réalité des minorités ethnoculturelles et plus particulièrement, sur la discrimination qu’elles vivent et les conséquences qui en découlent. Cependant, tenir compte de ce type d’évaluation n’équivaut pas à des peines automatiquement réduites.
Un processus similaire existe déjà depuis 2001 pour les accusées et accusés autochtones grâce à la préparation d’un « rapport Gladue », en hommage au jugement du même nom datant de 1999. Le Code criminel du Canada prévoit un examen attentif qui tient compte des facteurs historiques qui pourraient expliquer pourquoi une ou un Autochtone se retrouve devant les tribunaux.
Ainsi, le tribunal pourrait choisir une peine de rechange plutôt que la prison, s’il le juge plus approprié. Par exemple, la délinquante ou le délinquant pourrait purger sa peine dans un pavillon de ressourcement pour autochtones plutôt qu’en prison. Ces pavillons offrent un processus de réinsertion sociale plus adapté basé sur les croyances et valeurs traditionnelles des communautés autochtones.
Un rapport Gladue garde toujours comme objectif la nécessité d’une peine juste et appropriée dans les circonstances. Les torts causés aux victimes ou à la société seront ainsi toujours pris en compte.
Un outil parmi d’autres
Si les rapports Gladue sont plutôt répandus dans tout le Canada, les rapports EIOEC sont pour le moment surtout concentrés en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Des juges estiment que ce type de rapport est important pour déterminer la peine la plus juste et appropriée pour une personne accusée provenant d’une communauté particulière.
Les avocates et avocats de la défense possèdent déjà un vaste éventail de circonstances atténuantes qui peuvent être plaidées selon le dossier. Par exemple, les origines, une enfance difficile ou un manque d’accès à l’éducation sont des facteurs généralement pris en compte, que la personne fasse partie d’une minorité ethnoculturelle ou non. Les rapports Gladue et EIOEC viennent étoffer ces circonstances individuelles en y ajoutant un volet historique lié aux traumatismes intergénérationnels découlant du racisme et de la discrimination.
Les juges ont la liberté de suivre les recommandations des rapports, mais il n’y a pas d’obligation. Les différents rapports constituent des outils parmi d’autres pour déterminer les peines.
Pas une première
Les rapports de type Gladue et les rapports EIOEC ont un objectif commun : réduire le taux disproportionné de personnes incarcérées autochtones ou noires en instaurant des peines adaptées à leur réalité. Ces rapports ne sont d’ailleurs pas les premiers moyens employés pour cette fin.
En 2022, le gouvernement canadien a supprimé certaines peines minimales obligatoires pour des infractions liées aux drogues et aux armes à feu. Avant cette réforme, le tribunal devait imposer des peines de prison obligatoires selon qu’il s’agissait de la première, de la deuxième ou de la troisième infraction, voire plus.
Cette décision s’inscrivait dans un cadre plus large de lutte contre le racisme et la discrimination systémique dans le système judiciaire. Mentionnons par exemple qu’entre 2010-2011 et 2019-2020, des peines minimales obligatoires pour des infractions liées aux armes à feu ont été prononcées contre 2 110 personnes. Parmi celles-ci, 30 % étaient autochtones et 18 % étaient noires.