Vérifier si vous êtes membre d’une action collective peut être compliqué. Vous avez peut-être droit à un montant d’argent sans le savoir! Pour vous aider à vous y retrouver et à réclamer votre dû, la rédaction d’Éducaloi fait un retour sur les actions collectives qui ont connu des développements majeurs en 2024 et qui sont à ne pas manquer dans l’avenir.
L’action collective (auparavant appelée « recours collectif ») permet à une personne de demander justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus qui vivent un problème similaire. Toutes ces personnes s’appellent les « membres ». Si l’action collective est gagnée, les membres peuvent recevoir une somme d’argent ou un autre dédommagement sans avoir à aller individuellement devant le tribunal.
Une action collective peut prendre de nombreuses années avant d’être réglée. Prenez tout de même l’habitude de vous informer régulièrement pour rester à l’affût des prochaines étapes et des délais.
Vous pourrez bientôt réclamer dans deux actions collectives!
La date limite pour réclamer pour deux actions collectives approche à grands pas. Restez au courant et réclamez à temps!
Pension d’invalidité pour les anciennes et anciens combattants
Cette action collective permet d’indemniser les personnes qui ont subi une erreur de calcul dans leurs pensions d’invalidité de l’armée, ainsi que leurs proches et leur succession. Le gouvernement et les membres ont conclu une entente au printemps 2024. Le gouvernement s’est engagé à verser 165 millions $ pour indemniser plus de 330 000 membres.
Si vous pensez être membre de cette action collective, vous devez réclamer avant le 19 mars 2025.
Réclamez ou restez au courant en consultant le site Internet Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants.
Fuite de données personnelles chez Desjardins
Vous êtes peut-être l’une des 9,7 millions de personnes touchées par la fuite de leurs données personnelles chez Desjardins. Si c’est votre cas, des actions collectives protègent vos droits. Vous pourriez recevoir une partie du montant de plus de 200 millions $ que Desjardins s’est engagée à verser pour indemniser les pertes de temps et les vols d’identité causés par la fuite.
Vous faites peut-être partie des membres qui ont reçu une indemnité ou qui ont déjà réclamé. Autrement, il n’est pas trop tard! Assurez-vous de réclamer avant le 20 octobre 2025. Desjardins pourrait vous envoyer un chèque d’indemnité en janvier 2026.
Réclamez ou restez au courant en consultant le site Internet Règlement Desjardins.
Des actions collectives d’intérêt public à connaître
Les actions collectives d’intérêt public touchent des problématiques qui concernent autant votre bien-être individuel que celui de la société. Ces actions collectives protègent vos droits les plus intimes et importants, comme vos droits à la vie, à la santé et à l’égalité. En 2024, plusieurs actions collectives d’intérêt public ont avancé. En faites-vous partie?
Éclosions de COVID-19 dans certains CHSLD
Depuis janvier 2024, une nouvelle action collective vise à indemniser les personnes qui se considèrent victimes d’une gestion négligente dans certains Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) lors des deux premières vagues de COVID-19. Les CHSLD visés sont ceux où s’est produite une éclosion d’au moins 25 % de cas du virus. Si l’action collective est gagnée, le gouvernement du Québec devra indemniser deux groupes de personnes :
- les personnes résidentes des CHSLD visés au moment des deux premières vagues de COVID-19,
- les proches ou membres de la succession d’une personne résidente.
Les membres qui réclament pourraient obtenir une indemnité allant jusqu’à plusieurs milliers de dollars, selon leur statut et le dommage subi.
Restez au courant en consultant le site Internet des avocats des membres.
La fin du programme de permis de travail fermés?
En septembre 2024, l’Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme a demandé au tribunal de mettre fin au programme fédéral de permis de travail fermé et d’indemniser les personnes titulaires de ce permis.
Le tribunal devra décider si ce programme favorise la violence psychologique et le harcèlement auprès des travailleuses et travailleurs. Si le tribunal juge que ce programme est illégal, le gouvernement devra y mettre fin et indemniser les personnes titulaires du permis.
Le saviez-vous? Une personne qui détient un permis de travail fermé est autorisée à travailler auprès d’un seul employeur ou groupe d’employeur au Canada. Les personnes immigrantes embauchées pour du travail de maison et de ferme sont les principales titulaires de ces permis.
Maladies liées au tabagisme
Démarrée depuis une vingtaine d’années, une action collective vise à indemniser les personnes fumeuses et ex-fumeuses qui ont développé une maladie liée au tabagisme par la faute de trois compagnies de tabac.
Après des années de négociation, les compagnies de tabac et le cabinet d’avocats représentant les membres de l’action collective ont conclu une entente. Malgré cette avancée, les membres devront continuer de patienter. Cette entente devra être approuvée par la cour. Si l’entente est approuvée, les compagnies de tabac répartiront la somme de 32,5 milliards $ entre les membres, leur succession et le gouvernement.
Restez au courant en consultant le site Internet Recours tabac.
Des actions collectives sur vos enjeux du quotidien
De nombreuses actions collectives touchent vos enjeux du quotidien, comme vos demandes de rente de retraite, votre contrat de téléphone cellulaire ou vos commandes de nourriture en ligne. Vous reconnaissez-vous dans les actions collectives qui ont progressé en 2024?
Pertes de rentes de retraite pour le personnel d’encadrement
Si vous êtes bénéficiaire du régime de retraite du personnel d’encadrement, vous avez peut-être reçu moins d’argent que ce à quoi vous aviez droit. Vous pourriez recevoir une indemnité grâce une action collective. Les pertes globales sont présentement estimées à 400 millions $.
En septembre 2024, Retraite Québec a transmis un avis aux milliers de personnes qui pourraient être membres de l’action collective. Si vous avez reçu cet avis, vous être peut-être membre.
Si l’action collective est gagnée, chaque membre qui soumettra une réclamation en temps et lieu pourrait recevoir une indemnité de 1500 $.
Restez au courant en consultant le site Internet Retraités du RRPE.
Frais de livraison ou de service non divulgués par Uber Eats
Les consommatrices et les consommateurs qui se sont fait facturer des frais cachés de livraison ou de service par Uber Eats pourraient recevoir une indemnité grâce à deux actions collectives.
En septembre 2024, Uber Eats et les membres sont arrivés à une entente pour ces deux actions collectives. Le 9 décembre 2024, les parties présenteront cette entente au tribunal pour la faire approuver. Si le tribunal approuve l’entente, des milliers de membres pourraient recevoir le remboursement des frais de livraison et de service sous forme de rabais auprès de Uber Eats.
Restez au courant en consultant le site Internet des avocates et avocats des membres (frais de livraison) (frais de service).
Frais abusifs pour le service de déverrouillage des téléphones
Votre fournisseur de services vous a facturé des frais pour faire déverrouiller votre téléphone? La loi prévoit que ce service doit être gratuit. Depuis février 2024, une action collective vise à indemniser les personnes qui se sont fait facturer ces frais illégaux entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017.
Si l’action collective est gagnée, les membres pourront recevoir le remboursement des frais de déverrouillage et une somme de 25 $.
Renseignez-vous en consultant le site Internet des avocates et avocats des membres.
Comment vous renseigner sur une action collective?
Pour vérifier si une action vous concerne ou vous informer sur son déroulement, vous pouvez consulter :
- le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec,
- la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien pour les actions collectives des autres provinces canadiennes,
- le cabinet d’avocats qui représente les membres, par téléphone ou sur son site Web,
- le site Web de l’action collective, le cas échéant.