Vrai ou faux? Soyez maître des droits linguistiques  

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En 2022, une loi modifiant la Charte de la langue française a été adoptée, apportant plusieurs changements. Les nouvelles règles sont mises en place progressivement jusqu’en 2025. Saurez-vous reconnaitre les règles déjà en vigueur de celles à venir? Testez vos connaissances avec nos cinq questions vrai ou faux! 

Vrai ou faux? Soyez maître des droits linguistiques

Les commerces avec cinq personnes à l’emploi ou plus doivent être en mesure de servir le public en français.

Bonne réponse

Avant les modifications récentes, les consommatrices et les consommateurs avaient déjà le droit d’être informés et servis en français. Cependant, des nouvelles règles sont venues renforcer ce droit et clarifier des incertitudes.

  
Les commerces ont encore le droit de servir leur clientèle dans une langue autre que le français si c’est ce que la clientèle préfère. Cependant, dès qu’une cliente ou un client demande à être servi en français, le commerce doit se conformer et respecter ce choix. Cela signifie que les commerces doivent s’assurer qu’il y a un nombre suffisant de personnes employées présentes sur les lieux capables de parler français pour communiquer avec la clientèle en tout temps.

Mauvaise réponse

Avant les modifications récentes, les consommatrices et les consommateurs avaient déjà le droit d’être informés et servis en français. Cependant, des nouvelles règles sont venues renforcer ce droit et clarifier des incertitudes.

  
Les commerces ont encore le droit de servir leur clientèle dans une langue autre que le français si c’est ce que la clientèle préfère. Cependant, dès qu’une cliente ou un client demande à être servi en français, le commerce doit se conformer et respecter ce choix. Cela signifie que les commerces doivent s’assurer qu’il y a un nombre suffisant de personnes employées présentes sur les lieux capables de parler français pour communiquer avec la clientèle en tout temps.    

La majorité des nouveaux élèves du cégep doivent réussir un examen de français pour obtenir leur diplôme.

Bonne réponse

Depuis la rentrée scolaire 2023-2024, les élèves qui commencent le cégep doivent passer l’épreuve uniforme de français afin d’obtenir leur diplôme. Cette exigence s’applique tant aux élèves qui fréquentent un cégep anglophone que francophone, car elle est intégrée aux nouveaux programmes d’études établis par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Exception : les personnes qui ont été déclarées admissibles à l’enseignement en anglais au primaire ou au secondaire, que ce soit par le biais d’une déclaration d’admissibilité ou d’une autorisation particulière, n’auront pas à passer ce test afin d’obtenir leur diplôme.

Mauvaise réponse

Depuis la rentrée scolaire 2023-2024, les élèves qui commencent le cégep doivent passer l’épreuve uniforme de français afin d’obtenir leur diplôme. Cette exigence s’applique tant aux élèves qui fréquentent un cégep anglophone que francophone, car elle est intégrée aux nouveaux programmes d’études établis par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Exception : les personnes qui ont été déclarées admissibles à l’enseignement en anglais au primaire ou au secondaire, que ce soit par le biais d’une déclaration d’admissibilité ou d’une autorisation particulière, n’auront pas à passer ce test afin d’obtenir leur diplôme.

Les règles de francisation s’appliquent à toutes les entreprises au Québec.

Mauvaise réponse

Les règles de francisation visent à favoriser et à accroître l’utilisation du français dans les milieux de travail. Elles s’appliquent actuellement aux entreprises employant 50 personnes et plus. C’est à partir du 1er juin 2025 que les règles de francisation seront élargies pour s’appliquer également aux entreprises ayant entre 25 et 49 personnes employées. Ces règles continueront à ne pas s’appliquer aux entreprises avec moins de 25 personnes employées.

Le saviez-vous?

  
La francisation est une démarche visant l’implantation du français au cœur des activités québécoises des entreprises dans la province.

 
Ainsi, les règles poussent la généralisation de l’utilisation du français dans les milieux de travail, et ce, à tous les niveaux d’une entreprise.

Bonne réponse

Les règles de francisation visent à favoriser et à accroître l’utilisation du français dans les milieux de travail. Elles s’appliquent actuellement aux entreprises employant 50 personnes et plus. C’est à partir du 1er juin 2025 que les règles de francisation seront élargies pour s’appliquer également aux entreprises ayant entre 25 et 49 personnes employées. Ces règles continueront à ne pas s’appliquer aux entreprises avec moins de 25 personnes employées.

Le saviez-vous?

  
La francisation est une démarche visant l’implantation du français au cœur des activités québécoises des entreprises dans la province.

 
Ainsi, les règles poussent la généralisation de l’utilisation du français dans les milieux de travail, et ce, à tous les niveaux d’une entreprise.

Tout jugement final rédigé en anglais doit être accompagné de sa version française.

C’est compliqué!

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français prévoit bien que tout jugement rendu en anglais soit « immédiatement et sans délai » accompagné d’une version française dès que le jugement « met fin à une instance ou lorsqu’il présente un intérêt pour le public ».

Cette règle est censée s’appliquer depuis le 1er juin 2024, cependant le 17 mai dernier, le juge Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec a rendu une décision par laquelle il déclare l’article de loi inopérant en matière criminelle. Le gouvernement du Québec portera la cause en appel, on ne connait donc pas encore ce qui se passera avec cette règle linguistique!

Les organismes provinciaux et municipaux peuvent communiquer en anglais avec les personnes nouvellement arrivées au Québec.

Bonne réponse

Les organismes provinciaux et municipaux, comme les ministères, Hydro-Québec et les réseaux de transport, peuvent servir les personnes nouvellement arrivées en anglais pendant les six mois qui suivent leur immigration au Québec.

Les organismes gouvernementaux peuvent même fournir des services dans une langue autre que l’anglais ou le français pendant cette période de six mois. Cela dépend de la demande pour cette langue et des ressources disponibles.

Mauvaise réponse

Les organismes provinciaux et municipaux, comme les ministères, Hydro-Québec et les réseaux de transport, peuvent servir les personnes nouvellement arrivées en anglais pendant les six mois qui suivent leur immigration au Québec.

Les organismes gouvernementaux peuvent même fournir des services dans une langue autre que l’anglais ou le français pendant cette période de six mois. Cela dépend de la demande pour cette langue et des ressources disponibles.