En avril 2022, la Cour supérieure a ordonné l’arrêt des procédures judiciaires contre Jacques Delisle. Cet ancien juge avait été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme dix ans plus tôt. Le tribunal a estimé que la « grave négligence » d’un pathologiste judiciaire empêchait Jacques Delisle d’être défendu comme il se doit.
En septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a annulé l’arrêt des procédures et demandé un nouveau procès. Selon elle, l’erreur du pathologiste n’était pas « irrémédiable ».
Mais au fond, quelles sont les conséquences d’un arrêt des procédures ? Dans quelles situations cette mesure est-elle justifiée?
Quelles sont les conséquences?
Lorsqu’un tribunal prononce un arrêt des procédures, le processus judiciaire est alors arrêté de façon définitive. Cela empêche la présumée victime de faire reconnaitre sa version des faits à la cour et prive la société de la possibilité de faire trancher l’affaire. C’est la mesure la plus « draconienne » qu’une cour criminelle puisse accorder.
Toutefois, comme dans le cas de Jacques Delisle, une cour d’appel a le pouvoir de renverser l’arrêt des procédures et d’ordonner un nouveau procès. Elle peut notamment le faire lorsqu’un tribunal a commis une « erreur manifeste et dominante ». Une erreur est manifeste et dominante lorsqu’elle est claire et porte sur un fait essentiel et déterminant de la conclusion du ou de la juge. Dans ce cas, les conséquences de l’arrêt des procédures seront annulées.
Des critères précis à respecter
Un tribunal prononce un arrêt des procédures s’il estime que de poursuivre les procédures judiciaires empêcherait la personne accusée d’avoir un procès équitable et juste. Également, l’arrêt des procédures doit être la seule manière de corriger cette injustice.
En cas d’incertitude, le tribunal doit évaluer les intérêts de la société et ceux de la personne accusée. Si l’arrêt des procédures n’est pas justifié, le tribunal devra opter pour une mesure moins drastique. Par exemple, une directive au jury concernant la preuve perdue peut être suffisante. Dans le cas de Jacques Delisle, le jury du nouveau procès sera notamment informé que le pathologiste a perdu une preuve qui permettrait de retracer la trajectoire du projectile dans le cerveau de la victime.
Des exemples pour mieux comprendre
De manière générale, un tribunal prononce l’arrêt des procédures lorsque l’État compromet l’équité du procès de la personne accusée. Ce peut être le cas, par exemple, si l’État est responsable de délais déraisonnables entre le moment où la personne est accusée du crime et la fin du procès. Par exemple, un tribunal a déjà prononcé un arrêt des procédures parce que la personne accusée a dû attendre 52 mois avant d’avoir son procès. Un tribunal peut aussi ordonner un arrêt des procédures si une preuve essentielle au procès a été perdue ou détruite à la suite d’une négligence inacceptable de l’État.