Selon une étude de Statistique Canada, la violence familiale au Québec a augmenté de 29 % entre 2014 et 2022. Les enfants qui se retrouvent au cœur de cette violence peuvent subir des séquelles physiques, émotionnelles, comportementales ou autre, même s’ils n’en sont que des victimes indirectes. Si vous vivez cette situation, vous pouvez demander des services de santé et des services sociaux pour votre enfant sans avoir besoin de l’accord de l’autre parent.
En 2022, le gouvernement du Québec a entamé la réforme du droit de la famille en adoptant un projet de loi qui traite notamment des services de santé et des services sociaux pour les enfants victimes de violence familiale. Les règles qui suivent sont entrées en vigueur le 17 mai 2023.
Pour quels types de soins?
Vous pouvez demander par vous-même des services de santé ou des services sociaux pour votre enfant de moins de 14 ans en obtenant une attestation à cette fin lorsque les services sont requis en raison d’une situation de violence familiale. La violence familiale inclut toute violence conjugale ou violence sexuelle commise par un parent de l’enfant.
Afin de demander cette attestation, l’autre parent doit refuser de donner son consentement aux soins. Sans son refus, vous devez affirmer qu’il n’est pas sécuritaire pour vous d’obtenir le consentement de l’autre parent.
De nombreux services de santé ou services sociaux sont reconnus par le ministre de la Justice et peuvent être demandés dans ces circonstances, comme :
- des services d’évaluation,
- des services de diagnostic et de traitement,
- des services de suivi,
- des services de soutien psychosocial.
Pour avoir une liste complète des problèmes de santé pour lesquels ces services sont disponibles, veuillez consulter le site web du Gouvernement du Québec.
Les enfants de 14 ans et plus peuvent donner leur propre accord pour les soins requis par leur état de santé. Le consentement des parents, responsables ou non de violence familiale, n’est donc pas nécessaire. De plus, l’établissement de santé ou de services sociaux n’avisera pas les parents de ces soins, sauf si l’enfant doit demeurer sur place pendant plus de 12 heures.
| À noter En situation d’urgence, le personnel médical n’a pas besoin d’obtenir de consentement si ce dernier ne peut pas être obtenu rapidement. C’est aussi le cas si la vie ou l’intégrité de la personne concernée est en jeu. La procédure ci-bas n’est donc pas nécessaire si votre enfant a besoin de soins urgents ou exigés par son état de santé (par exemple, à la suite d’une blessure grave comme une brûlure, une fracture ou un traumatisme crânien). Dans ces situations, rendez-vous directement à votre service d’urgence le plus proche. |
Comment obtenir l’attestation?
Vous pouvez faire une demande d’attestation en remplissant le formulaire disponible sur le site web du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec (DPCP). Ce formulaire doit être envoyé au DPCP, accompagné de documents justificatifs tels une copie du certificat de naissance de votre enfant, ainsi que de votre déclaration à la police ou un document appuyant votre demande, selon le cas.
Ce document justificatif peut prendre différentes formes. Par exemple, une lettre d’une personne professionnelle de la santé ou d’une personne intervenante qui fait état de la situation de violence.
Vous devez signer la demande devant une personne commissaire à l’assermentation.
Vous pouvez également demander une copie papier de ce formulaire aux endroits suivants :
- palais de justice,
- postes de police,
- points de service du DPCP,
- centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
- centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
- maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale,
- établissements du réseau de la santé et des services sociaux (hôpitaux, centres jeunesse, etc.).
Une personne fonctionnaire, une officière ou un officier public traitera votre demande rapidement et s’assurera que la demande est faite dans le meilleur intérêt de l’enfant. Pour ce faire, la personne pourrait demander à vous rencontrer pour obtenir de l’information supplémentaire. Elle pourrait également communiquer avec la personne ayant fourni votre document justificatif.
| Bon à savoir : La demande d’attestation peut se faire que vous ayez déposé une plainte à la police ou non. |
Et ensuite?
Une fois votre attestation en main, ne tardez pas à demander les services pour votre enfant ou l’inscrire sur une liste d’attente le plus rapidement possible. En effet, l’attestation expire 45 jours de sa date d’émission.
Assurez-vous de transmettre l’attestation aux différents fournisseurs de services de santé et de services sociaux dès que possible. Une fois que vous avez demandé les services ou inscrit votre enfant sur une liste d’attente, ces services peuvent commencer ou se poursuivre après l’expiration de l’attestation.