Chaque année, des propriétaires envoient un avis de reprise de logement à leurs locataires, afin de s’y loger ou y loger des proches. Ce droit de reprise est reconnu par le Code civil du Québec. Généralement, cet avis doit être envoyé avant le 31 décembre, pour une reprise prévue le 1er juillet de l’année suivante. Comme cette date approche à grands pas, voici cinq situations où votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour y loger quelqu’un d’autre.
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Important : les règles concernant la reprise d’un logement ne sont pas les mêmes que celles des évictions, bien que toutes deux puissent mener au même résultat : l’expulsion d’une ou d’un locataire de son logement. Pour plus d’informations sur les évictions, consulter notre article L’éviction du logement. |
Lorsque votre proprio est une compagnie
Seule une personne peut reprendre votre logement. Si c’est une compagnie qui est propriétaire de votre logement, cette reprise est interdite.
Autrement dit, seule une personne physique peut reprendre un logement habité par une ou un locataire.
Un logement semblable est disponible
Votre propriétaire ne peut reprendre votre logement sans votre consentement si un autre de ses logements est semblable et vacant ou le sera à la date prévue de la reprise. Pour être considéré comme semblable, le logement doit :
- avoir un loyer équivalent,
- avoir une taille et un nombre de pièces similaires,
- être situé dans les environs.
Votre propriétaire souhaite reprendre votre 4 ½ pour sa fille, mais un autre 4 ½ est disponible dans le même immeuble? Elle devra alors emménager dans l’autre logement, à moins que vous acceptiez la demande de votre propriétaire.
Vous êtes une personne aînée à faible revenu
Si vous ou votre conjointe ou conjoint remplissez les trois conditions suivantes, vous pouvez refuser la reprise de logement :
- Vous avez 65 ans ou plus.
- Vous habitez le logement depuis au moins 10 ans.
- Vous avez un revenu annuel inférieur ou égal à 125 % du revenu maximal qui vous rend admissible à un logement à loyer modique.
Toutefois, il existe des exceptions, par exemple si votre propriétaire souhaite habiter dans votre logement et est âgé de 65 ans ou plus.
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Vous vous demandez si vous êtes admissible à un logement à loyer modique? Consultez le site Web de la Société d’habitation du Québec qui y publie annuellement les seuils de revenu maximal admissibles. |
L’avis n’a pas été envoyé à temps
Votre propriétaire doit respecter certains délais pour envoyer un avis de reprise de logement.
- Pour un bail à durée déterminée de plus de six mois : l’avis doit être envoyé six mois avant la fin du bail.
- Pour un bail à durée déterminée de six mois ou moins : l’avis doit être envoyé un mois avant la fin du bail.
- Pour un bail à durée indéterminée : l’avis doit être envoyé six mois avant la date prévue de la reprise.
L’avis doit indiquer le motif de la reprise, la date à laquelle elle est prévue, le nom de la ou du locataire qui vous remplacera et le lien de cette personne avec le propriétaire.
Il y a plusieurs propriétaires
Quand plus d’une personne est propriétaire d’un immeuble qui n’est pas divisé en condos, les copropriétaires ne peuvent pas reprendre le logement, à moins que ce soit un couple marié, en union civile, de fait ou parentale. Ainsi, des amis qui ont acheté un immeuble ensemble ne peuvent pas reprendre les logements pour y habiter.
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Le savez-vous? Votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous offrir une indemnité lors d’une reprise de logement. Votre propriétaire peut toutefois choisir de le faire. En outre, si la demande de reprise de logement se retrouve devant le Tribunal administratif du logement (TAL), le tribunal peut, entre autres, lui imposer de payer les frais de votre déménagement. |