Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent en cour certains critères pour obtenir l’aide médicale à mourir. Ils n’y ont pas droit puisqu’ils ne sont pas «en fin de vie» et que leur mort n’est pas «imminente».
Des critères précis
Au Québec, une personne peut demander l’aide médicale à mourir si elle est en «fin de vie».
La loi fédérale, quant à elle, prévoit que la personne doit être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables. Pour déterminer si une personne est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables, il faut notamment que sa mort naturelle soit «raisonnablement prévisible».
Ces deux critères sont contestés.
«Maladie incurable» ne veut pas nécessairement dire «fin de vie»
Les personnes atteintes d’une maladie dégénérative incurable ne sont pas nécessairement en fin de vie et leur mort n’est pas toujours raisonnablement prévisible. Elles veulent toutefois être traitées équitablement et avoir la liberté de choisir l’aide médicale à mourir.
Les deux Québécois contestent donc ces critères parce qu’ils ne respectent pas selon eux la Charte canadienne des droit et libertés. Ils ne respecteraient pas non plus un jugement de la Cour suprême rendu en 2015, qui mentionne que le critère pour avoir droit à l’aide médicale à mourir devrait être les souffrances, et non la mort prévisible.
Le procès doit durer plus d’un mois.