Au Québec, une personne qui éprouve de graves souffrances peut demander qu’on lui administre des médicaments pour mettre fin à ses jours. C’est ce qu’on appelle l’aide médicale à mourir. Toutefois, la loi encadre très strictement les cas et les conditions dans lesquelles elle est permise.
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Demander l’aide médicale à mourir à l’avance : une autre option dans certains cas Cet article concerne les demandes d’aide médicale à mourir faite pour recevoir le soin à brève échéance. On les appelle aussi des « demandes d’aide médicale à mourir contemporaines ». Depuis le 30 octobre 2024, certaines personnes peuvent aussi demander l’aide médicale à mourir bien à l’avance, pour le cas où elles deviendraient inaptes. Il s’agit des personnes qui ont déjà reçu le diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, par exemple la maladie d’Alzheimer. Ces demandes sont appelées « demandes anticipées d’aide médicale à mourir ». Elles sont soumises à d’autres règles que celles de cet article. |
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir?
Pour obtenir l’aide médicale à mourir au Québec, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
- détenir une carte d’assurance-maladie du Québec,
- avoir 18 ans ou plus,
- être capable de prendre ses propres décisions concernant ses soins de santé,
- vivre avec l’une des conditions suivantes :
- une maladie grave et incurable à un stade avancé, sans amélioration possible,
- une déficience physique grave qui atteint ses capacités de manière prolongée et importante.
- endurer continuellement des souffrances physiques ou psychologiques insupportables,
- avoir été informée des moyens de soulager ses souffrances,
- juger que les moyens disponibles pour soulager ses souffrances ne sont pas tolérables.
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Qu’en est-il des problèmes de santé mentale? Parmi les problèmes de santé mentale, seul un trouble de nature neurocognitive peut être considéré comme une maladie grave et incurable pouvant donner lieu à l’aide médicale à mourir. Par exemple, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer pourra obtenir l’aide médicale à mourir, si elle remplit les autres conditions. À ce jour, une dépression sévère et persistante ne permet pas de faire une demande d’aide médicale à mourir à ce jour. |
Comment demande-t-on l’aide médicale à mourir?
La personne qui souhaite obtenir l’aide médicale à mourir doit remplir un formulaire, le dater et le signer.
Cette demande doit être faite de manière libre et éclairée, c’est-à-dire sans pressions extérieures, et en ayant reçu toutes les informations nécessaires pour décider en connaissance de cause.
Une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux doit être présent au moment de la signature et signer le formulaire. Dans certains cas, un témoin indépendant doit également signer le document.
Si la personne qui souhaite obtenir l’aide médicale à mourir n’est pas ou plus capable de signer, une autre personne peut signer à sa place, en sa présence et sous ses directives.
Que se passe-t-il après la demande d’aide médicale à mourir?
Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, la demande doit être évaluée par une personne autorisée à la donner.
Les personnes autorisées à donner l’aide médicale à mourir sont les médecins, les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés (IPS).
Après cette première évaluation, un second avis professionnel est demandé. Cet avis doit confirmer par écrit que la personne qui demande l’aide médicale à mourir est admissible à la recevoir.
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Important! Les médecins et les IPS qui reçoivent une demande d’aide médicale à mourir ne doivent pas obligatoirement la traiter. Ils et elles peuvent refuser si, par exemple, cela est contraire à leurs valeurs personnelles. La direction de leur établissement doit alors trouver une nouvelle personne qui peut administrer l’aide médicale à mourir et accepte de traiter la demande. |
La professionnelle ou le professionnel choisi pour donner l’aide médicale à mourir doit également s’assurer que la personne qui la demande :
- fait sa demande de manière libre et en ayant reçu toutes les informations nécessaires pour décider en connaissance de cause,
- a répété sa demande d’aide médicale à mourir à des moments différents,
- a eu l’occasion de discuter de sa demande avec ses proches,
- a l’occasion de retirer sa demande jusqu’au dernier moment.
Par ailleurs, la professionnelle ou le professionnel doit vérifier qu’on a fourni un moyen de communication fiable à la personne qui demande l’aide médicale à mourir si cette personne a de la difficulté à communiquer. Il ou elle doit aussi vérifier qu’on s’est assuré que la personne comprend les informations qui lui ont été transmises pour décider en connaissance de cause.
La suite du processus est différente selon que la mort naturelle de la personne qui demande l’aide médicale à mourir est ou non « raisonnablement prévisible ». Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai pu de critères permettant de déterminer quand la mort naturelle devient « raisonnablement prévisible ».
Si la mort naturelle de la personne n’est pas raisonnablement prévisible
Lorsque la mort naturelle de la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir n’est pas raisonnablement prévisible, des règles supplémentaires s’appliquent. Les médecins, infirmières ou infirmiers spécialisés doivent aussi, en plus des autres conditions et exigences :
- Obtenir un troisième avis spécialisé si aucun professionnel impliqué jusque-là n’a d’expertise dans la condition de la personne qui demande l’aide médicale à mourir.
- Discuter avec la personne qui demande l’aide médicale à mourir d’autres moyens de soulager ses souffrances.
- S’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir marque expressément son accord immédiatement avant de la recevoir.
- Attendre au moins 90 jours après le début de l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, sauf risque immédiat que la personne qui la demande perde la capacité à marquer son accord à la recevoir.
Si la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible
Lorsque la mort naturelle de la personne qui la demande est raisonnablement prévisible, l’aide médicale à mourir peut être donnée sans délai à respecter.
La professionnelle ou le professionnel doit par contre s’assurer que la personne marque expressément son accord à recevoir l’aide médicale à mourir juste avant de l’administrer.
Cependant, dans certaines situations, la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir peut la recevoir sans avoir donné son consentement juste avant le soin. C’est le cas lorsque, au moment de la demande, on peut s’attendre à ce qu’une personne perde rapidement sa capacité à consentir. La personne concernée peut alors, par écrit, donner son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir à une date déterminée à l’avance. La date prévue doit se situer dans un délai de 90 jours de la rédaction du document.
Si elle a effectivement perdu sa capacité à marquer son accord à la date prévue, la personne qui demande l’aide médicale à mourir n’a alors pas besoin de donner son consentement exprès juste avant le soin. Toutefois, la personne qui s’apprête à donner l’aide médicale à mourir ne l’administrera pas si la personne manifeste un refus ou une résistance.
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Attention! Cette exception s’applique seulement aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible doivent toujours marquer expressément leur accord à recevoir l’aide médicale à mourir au moment de la recevoir. |
Où peut être donnée l’aide médicale à mourir?
L’aide médicale à mourir peut être donnée dans un établissement de santé – par exemple à l’hôpital, dans un CLSC ou un CHSLD – dans une maison de soins palliatifs ou au domicile de la personne qui en fait la demande. Elle ne peut être donnée dans un autre lieu qu’en faisant une demande d’approbation spécifique.
Dans tous les cas, personne ne peut demander de paiement pour la location d’un lieu ou d’autres services liés directement ou indirectement à l’aide médicale à mourir.