Au Québec, une personne peut demander l’aide médicale à mourir pour la recevoir à brève échéance si elle remplit certaines conditions. Depuis le 30 octobre 2024, il est également possible de faire cette demande à l’avance, mais seulement pour les personnes qui ont reçu un diagnostic de maladie incurable menant à l’inaptitude. C’est ce qu’on appelle « une demande anticipée d’aide médicale à mourir ». Dans ce cas, l’intention de la personne qui formule la demande n’est pas de recevoir l’aide médicale à mourir à brève échéance, mais plus tard, si elle devient inapte et endure des souffrances persistantes et intolérables.
Lorsqu’une personne souhaite demander l’aide médicale à mourir pour la recevoir à brève échéance, on parle parfois de « demande contemporaine d’aide médicale à mourir ». Ces demandes sont soumises à d’autres règles que celles de cet article.
Qui peut faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir?
Pour faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir, une personne doit :
- avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, comme la maladie d’Alzheimer,
- être apte à consentir aux soins au moment où elle fait la demande,
- avoir 18 ans ou plus,
- avoir une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
La personne qui fait une demande anticipée d’aide médicale à mourir ne doit pas spécialement vivre des souffrances persistantes et insupportables au moment de sa demande. Cette condition existe pour les personnes qui demandent à recevoir l’aide médicale à mourir à brève échéance.
Demande anticipée d’aide médicale à mourir et directives médicales anticipées : deux choses différentes
Tant dans une demande anticipée d’aide médicale à mourir que dans des directives médicales anticipées, une personne décide de soins qu’elle pourrait recevoir si elle est inapte.
Les deux notions sont toutefois différentes :
- La personne qui fait des directives médicales anticipées décide à l’avance si elle souhaite ou non recevoir certains soins qui peuvent prolonger sa vie.
- La personne qui fait une demande anticipée d’aide médicale à mourir décide à l’avance de recevoir des médicaments pour mettre activement fin à sa vie.
Des directives médicales anticipées et une demande anticipée d’aide médicale à mourir ne peuvent pas être faites dans le même document.
Comment faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir?
La personne qui souhaite faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir doit toujours elle-même en faire la demande. De plus, elle doit se faire accompagner pour remplir le formulaire. Les professionnelles et professionnels autorisés à accompagner les personnes qui souhaitent faire une demande sont les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens spécialisés (IPS).
Dans le formulaire, la personne qui fait la demande et la professionnelle ou le professionnel qui l’accompagne doivent décrire de manière détaillée les symptômes qui déclencheront l’aide médicale à mourir. À noter : l’aide médicale à mourir ne sera pas administrée dès que ces symptômes apparaissent. D’autres conditions doivent être remplies.
Par ailleurs, la professionnelle ou le professionnel doit s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir de manière anticipée le fait :
- en ayant obtenu toutes les informations nécessaires concernant sa maladie, son évolution prévisible et les traitements possibles,
- sans pression extérieure,
- en ayant eu l’occasion de s’entretenir avec ses proches si elle le souhaite.
La demande peut être signée devant notaire ou devant deux témoins. Dans les deux cas, tant la personne qui fait la demande que la professionnelle ou le professionnel qui l’accompagne doivent signer le formulaire.
La demande est ensuite enregistrée dans un registre qui rassemble toutes les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Bon à savoir : une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut toujours être annulée.
Le suivi des demandes anticipées d’aide médicale à mourir
Lorsqu’une personne qui a formulé une demande anticipée d’aide médicale à mourir devient inapte, le suivi de sa demande s’effectue de deux manières : grâce aux tiers de confiance et grâce au registre des demandes anticipées d’aide médicales à mourir.
Ces deux mécanismes permettent de mettre au courant ou rappeler l’existence d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir au personnel médical et des services sociaux.
Les tiers de confiance
La personne qui fait une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut y désigner une ou deux personnes appelées « tiers de confiance ». Une des responsabilités des tiers de confiance est d’avertir ou rappeler l’existence de la demande anticipée aux membres du personnel de la santé ou des services sociaux qui soignent la personne concernée.
Le registre des demandes anticipées d’aide médicale à mourir
Les médecins et les IPS ont l’obligation de consulter le registre des demandes anticipées lorsqu’elles ou ils constatent qu’une personne qui a reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude est inapte. Si cette professionnelle ou ce professionnel constate en consultant le registre que la personne a fait une demande anticipée d’aide médicale à mourir, une copie de cette demande doit être placée dans son dossier. La professionnelle ou le professionnel doit également en avertir les autres membres de l’équipe de soins ainsi que les tiers de confiance désignés dans la demande.
L’administration de l’aide médicale à mourir
L’aide médicale à mourir n’est pas donnée à une personne qui en a fait la demande anticipée dès qu’elle devient inapte. Une professionnelle ou un professionnel, médecin ou IPS, doit examiner la personne concernée avant que l’aide médicale à mourir soit donnée. Dans le cadre de cet examen, la professionnelle ou le professionnel doit discuter avec les tiers de confiance et les membres de l’équipe soignante.
La conclusion de cet examen doit être que la personne :
- présente de manière récurrente les symptômes décrits dans sa demande anticipée comme étant ceux devant déclencher l’aide médicale à mourir,
- éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées de manière tolérable.
Les résultats de l’examen doivent être mis par écrit. La professionnelle ou le professionnel doit en informer les tiers de confiance et la personne concernée.
Après ce premier examen, un second avis professionnel doit être demandé. Cet avis doit confirmer les conclusions du premier examen pour que l’aide médicale à mourir puisse être donnée.
Toutefois, la professionnelle ou le professionnel n’administrera pas l’aide médicale à mourir si la personne concernée refuse de la recevoir.
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Attention! Une personne pourrait résister à des soins en raison de sa condition médicale, et non parce qu’elle refuse spécifiquement de recevoir l’aide médicale à mourir. Dans ce cas, la professionnelle ou le professionnel chargé de donner l’aide médicale à mourir pourrait l’administrer malgré la résistance de la personne à recevoir des soins. |