D’ici la fin du mois de décembre, plusieurs locataires ont reçu ou recevront un avis d’éviction ou de reprise de logement… Bien que ce phénomène soit en hausse, votre propriétaire doit respecter des conditions strictes pour que sa demande soit légale!
Selon les récentes données recueillies par le Regroupement des comités logements et des associations de locataires du Québec (RCLALQ), le nombre de tentatives d’éviction a augmenté de près de 500 % depuis 2020.
Si vous recevez un avis d’éviction ou de reprise de logement de la part de votre propriétaire, des informations spécifiques doivent s’y retrouver et l’avis doit être envoyé dans un délai précis. Pour un bail d’un an qui se renouvelle chaque année, ce délai est de six mois avant la date du renouvellement. En d’autres mots : si votre bail se termine le 30 juin prochain, votre propriétaire doit vous envoyer l’avis avant la fin du mois de décembre.
Votre propriétaire peut vous imposer de quitter votre logement seulement dans deux cas si vous respectez votre bail. Et vendre le logement n’en fait pas partie!
Loger quelqu’un d’autre dans votre logement
Votre propriétaire peut reprendre votre logement pour :
- y habiter,
- loger ses enfants ou ses parents,
- loger les personnes suivantes si votre propriétaire est la principale personne à les soutenir financièrement : membre de sa famille, ou de sa famille par alliance, ex-partenaire s’il y a eu mariage ou union civile.
Cependant, votre propriétaire ne pourra reprendre le logement, ou vous évincer, si vous ou votre conjointe ou conjoint, êtes âgés de 70 ans ou plus, occupez le logement depuis au moins 10 ans et avez un revenu égal ou inférieur au revenu maximal vous permettant d’être admissible à un loyer modique. Ces conditions doivent être actives au moment de la reprise ou de l’éviction.
Votre propriétaire peut toutefois reprendre malgré tout le logement dans certaines situations :
- Votre propriétaire est âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger.
- La ou le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus.
- Votre propriétaire est âgé de 70 ans ou plus, occupe l’immeuble et veut fournir le logement à une personne de moins de 70 ans.
Effectuer des travaux de modification
Votre propriétaire peut uniquement vous obliger à quitter votre logement pour réaliser les travaux suivants :
- Le transformer en deux ou plusieurs plus petits logements.
- Le démolir, littéralement ou en transformant plusieurs logements en une maison unifamiliale.
- L’agrandir de manière importante, par exemple en ajoutant une pièce.
- Transformer le logement en surface de bureaux ou en surface commerciale.
La rénovation complète du logement n’est donc pas une raison permettant à votre propriétaire de vous expulser de chez vous.
|
Attention! Si vous contestez l’éviction, le Tribunal administratif du logement doit s’assurer que l’agrandissement/la subdivision d’un logement est autorisé par les règlements municipaux en matière de zonage, mais aussi par les règlements d’urbanisme. |