La Constitution canadienne reconnaît et protège les droits des peuples autochtones. Cette protection influence la façon dont le gouvernement peut prendre certaines décisions. Lorsqu’un projet ou une mesure risque de porter atteinte à ces droits, il peut devoir consulter les communautés concernées et, parfois, les accommoder. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Qu’est-ce que l’obligation de consulter?
L’obligation de consulter découle des droits reconnus aux peuples autochtones du Canada notamment par la Loi constitutionnelle de 1982. Elle peut s’appliquer à plusieurs décisions et activités du gouvernement, notamment lorsqu’il délivre des permis, élabore des politiques ou des règlements ou mène des négociations. Au Canada, lorsqu’on parle des peuples autochtones, on fait référence à trois groupes, soit les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Cette obligation est déclenchée dès que le gouvernement sait, ou devrait savoir, qu’un droit ou un titre ancestral (droit sur le territoire) pourrait exister et qu’il envisage une mesure qui pourrait avoir des conséquences sur ce droit. Elle s’applique tant aux gouvernements provinciaux et territoriaux que fédéral.
L’étendue de cette obligation dépendra des circonstances. Lorsque les enjeux sont limités, il peut suffire d’informer les communautés autochtones concernées. Plus les conséquences possibles sont importantes, plus la consultation nécessaire risque d’être approfondie. Dans certains cas, le gouvernement doit même obtenir le consentement de la communauté autochtone affectée. La consultation peut être particulièrement importante lorsqu’un projet risque d’avoir un impact sur l’environnement ou sur l’exercice de droits liés au territoire, comme l’accès à un terrain, la chasse ou la pêche.
Par contre, cela ne signifie pas que les communautés autochtones ont un droit de veto sur les décisions du gouvernement.
Selon ce qui ressort de la consultation, le gouvernement peut devoir prendre des mesures pour tenir compte des droits des peuples autochtones lorsqu’une décision risque de leur porter atteinte. C’est ce qu’on appelle l’obligation d’accommoder. Par exemple, il peut devoir modifier un projet, une construction, la tracé d’une route ou les délais d’un projet pour éviter des conséquences irréparables ou en réduire les effets. Il doit chercher à concilier les droits des peuples autochtones avec les autres intérêts de la société.
Cependant, il est important de savoir que cette obligation ne s’applique pas à la rédaction des lois. Il s’applique seulement au gouvernement et ses représentantes et représentants lorsqu’ils appliquent les lois. Certaines sociétés d’état qui fournissent des ressources naturelles ou des services peuvent aussi être considérées comme mandataires de l’état et sont donc soumises à l’obligation de consulter et d’accommoder. À noter que même si l’obligation de consulter ne s’applique pas à la création des lois, le gouvernement doit toujours agir avec honneur, intégrité et bonne foi envers les peuples autochtones même lorsqu’il crée des lois.
Et en cas de non-respect?
Si l’obligation de consulter n’est pas respectée, les tribunaux peuvent intervenir. Ils peuvent notamment ordonner une consultation avec les communautés autochtones concernées. Dans les cas plus graves, donc où l’atteinte est plus importante, les tribunaux peuvent accorder un montant d’argent, aussi appelé « dommages-intérêts », aux communautés autochtones. Cela peut notamment arriver lorsque le gouvernement n’agit pas de façon honorable ou avec bonne foi dans ses relations avec les peuples autochtones.
Par exemple, dans une décision de la Cour Supérieure en 2025, en tant que mandataire de l’État, Hydro-Québec a été condamnée à verser 5 millions de dollars à une communauté innue. Le tribunal lui reprochait, entre autres, d’avoir agi de mauvaise foi pendant les négociations.