Que signifie « mourir dans la dignité »? Au Québec, cette question a contribué à faire évoluer les règles sur les soins de fin de vie et l’aide médicale à mourir (AMM). Voici comment ces règles ont évolué jusqu’à l’arrivée des demandes anticipées d’AMM.
Depuis 2014, les règles sur les soins de fin de vie ont beaucoup évolué. Elles donnent notamment une place importante à l’autonomie et aux volontés de la personne.
Les directives médicales anticipées et l’aide médicale à mourir
En 2014, le Québec adopte la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi permet notamment aux personnes d’exprimer leurs volontés dans des directives médicales anticipées (DMA) et d’avoir recours à l’aide médicale à mourir (AMM) dans certaines situations et sous certaines conditions.
Les DMA permettent de dire à l’avance si on accepte ou refuse certains soins, dans des situations médicales précises. Elles doivent être suivies lorsqu’une personne n’est plus en mesure de donner son consentement.
L’AMM est différente. Elle consiste à administrer des médicaments à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances. Ces médicaments entraînent son décès.
Le Québec a ainsi été la première province à permettre les demandes contemporaines d’AMM dans le cadre de son système de santé, avant même que les règles fédérales ne le permettent. À cette époque, l’AMM était encore interdite par le Code criminel canadien.
Du côté fédéral, un changement important survient en 2015. La Cour suprême du Canada rend sa décision dans l’affaire Carter c. Canada. Elle conclut que certaines dispositions du Code criminel qui interdisent l’AMM ne respectent pas des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Suite à cette décision, en 2016, le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin de décriminaliser la pratique de l’AMM sous certaines conditions. Notamment, seules les personnes dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » peuvent en faire la demande.
En 2021, les règles fédérales changent de nouveau. Le Code criminel n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour recevoir l’AMM. Il y a désormais deux processus, l’un quand la mort est prévisible, l’autre quand la mort ne l’est pas.
Les demandes anticipées d’aide médicale à mourir
En 2023, le Québec adopte une loi pour permettre les demandes anticipées d’AMM à partir du 30 octobre 2024.
Une demande anticipée permet à une personne de demander l’AMM à l’avance, alors qu’elle peut encore consentir aux soins. Sa demande peut ensuite être approuvée si elle devient inapte à consentir en raison de sa maladie et que les autres conditions prévues par la loi sont remplies.
C’est ce qui distingue une demande anticipée d’une demande contemporaine. Dans une demande contemporaine, la personne doit généralement toujours être apte et donner son consentement à nouveau au moment de recevoir l’AMM.
Le Québec est donc allé plus loin que le cadre fédéral sur cette question. Pour le moment, du côté fédéral, le Code criminel ne permet pas d’AMM anticipée. Le gouvernement fédéral a tenu une consultation nationale sur cette question en 2024 et 2025. Le cadre fédéral pourrait donc encore évoluer.