Vous avez envoyé une photo intime à votre partenaire. Aujourd’hui, cette image circule sur les réseaux sociaux. Depuis le 4 juin 2025, un nouveau recours permet aux personnes victimes d’un partage d’images intimes sans consentement d’obtenir une ordonnance urgente afin qu’elles soient retirées rapidement.
Que vous l’ayez envoyée ou non, ce n’est jamais votre faute si une image intime de vous est partagée sans votre consentement. Même si vous avez pris vous-même cette photo ou cette vidéo, il n’y a que vous qui pouvez décider qui a le droit ou non de la voir.
Autrement dit, si une personne envoie votre image intime directement à des gens, la partage sur le Web ou sur les réseaux sociaux sans avoir obtenu votre accord au préalable, elle commet un crime. Elle pourrait même être accusée de distribution de pornographie juvénile si vous avez moins de 18 ans.
Qu’est-ce qu’une image intime?
Il peut s’agir d’une photo ou d’une vidéo qui montre certaines parties du corps, telles que les seins, ou encore les parties génitales. La vidéo ou la photo peut aussi représenter une activité sexuelle explicite. Il peut aussi s’agir d’un enregistrement audio de nature sexuelle ou encore d’une image modifiée ou générée par l’intelligence artificielle (IA) et qui semble vous représenter, même si ce n’est pas réellement votre image. Les personnes représentées sur ces images s’attendent à ce qu’elles demeurent privées.
Un recours rapide pour mettre fin au partage d’une image intime
Depuis le 4 juin 2025, les personnes victimes de partage d’images intimes sans consentement ont accès à un nouveau recours civil pour mettre fin au partage rapidement. La loi prévoit une procédure simple et rapide.
Si vous êtes victime d’un partage d’images intimes sans consentement, vous pouvez déposer une demande urgente à une ou un juge de la Cour du Québec en remplissant un formulaire en ligne ou dans un palais de justice. Un aide-mémoire pour vous aider à remplir le formulaire est disponible sur le site du gouvernement du Québec.
Avec cette procédure, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner à une personne qui a partagé votre image intime d’arrêter de la partager et de la détruire. Le tribunal peut également ordonner à une personne qui menace de partager une image intime de ne pas la partager et de la détruire. Il peut aussi ordonner qu’un hyperlien qui permet d’accéder à l’image soit retiré.
Qui peut faire la demande?
Si vous avez 14 ans ou plus, vous pouvez faire une demande d’ordonnance par vous-même et vous n’avez pas besoin d’informer vos parents de votre démarche. Si vous avez moins de 14 ans, vos parents devront faire la demande pour vous.
Si vous consentez, la demande peut aussi être présentée par une autre personne ou un organisme. Il peut s’agir par exemple d’une personne en qui vous avez confiance, d’une professeure ou d’un professeur, ou d’un service d’aide aux personnes victimes.
Il n’est pas nécessaire d’aviser la personne visée par l’ordonnance de votre démarche ni de lui envoyer une copie du formulaire.
Une fois le formulaire rempli et transmis au tribunal, la demande sera analysée d’urgence par la Cour du Québec, c’est-à-dire le plus rapidement possible. Une fois l’ordonnance rendue par la Cour, celle-ci sera valide pour toujours pour les images identifiées dans la demande et à l’égard de toutes les personnes identifiées, à moins que la Cour n’ait précisé le contraire. Si l’image est ensuite repartagée par d’autres personnes ou sur des sites d’autres entreprises, vous pourriez devoir demander à nouveau une ordonnance.
L’ordonnance peut viser une personne (comme votre ex-partenaire ou une utilisatrice ou un utilisateur des réseaux sociaux) ou une entreprise, comme Google. Une demande peut viser plusieurs personnes à la fois. Par exemple, elle pourrait viser la personne qui a partagé l’image sur Instagram ainsi que la compagnie Meta. L’ordonnance peut aussi viser une personne dont l’identité est inconnue du tribunal, par exemple, une personne se cachant derrière un pseudonyme sur les réseaux sociaux.
Si une personne ne respecte pas la décision du tribunal, par exemple en partageant tout de même votre image intime, elle peut être sanctionnée. La personne ayant commis l’infraction pourrait entre autres être condamnée à payer une amende de 500 $ à 5 000 $ pour chaque jour où le jugement n’est pas respecté. Une peine de prison maximale de 18 mois est aussi possible.
Demande en responsabilité civile
En plus de demander une ordonnance pour prévenir ou faire cesser le partage d’une image intime, vous pouvez poursuivre en responsabilité civile la personne qui a partagé l’image ou qui a menacé de le faire. Vous pourriez obtenir un montant d’argent en compensation des dommages que vous avez subis.
Pour faire une telle demande, vous devez normalement prouver la faute de la personne, les dommages que vous avez subis et le lien de causalité entre la faute et les dommages. Toutefois, en matière d’images intimes, la loi prévoit désormais une présomption de faute de la personne qui a partagé une image intime. Cela signifie que la loi considère que la personne ayant partagé une image intime est automatiquement en tort dans un tel scénario et que cette même personne doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Cela signifie que comme victime d’un partage d’une image intime, vous n’avez pas à démontrer une faute, ce qui facilitera la demande.