Affichage, étiquetage et exactitude des prix

La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à respecter plusieurs règles quand ils affichent les prix de leurs produits.

Les commerçants doivent :

• afficher clairement le prix de tous les produits qu’ils vendent,
• respecter les prix affichés ou annoncés : ils ne peuvent pas charger un prix plus élevé,
• dédommager leurs clients en cas d’erreur de prix.

Pour respecter ces règles, les commerçants ont deux options :

• afficher les prix sur chaque produit individuellement, ou
• utiliser un lecteur optique avec code-barres, qu’on appelle aussi un « scanner ».

Affichage des prix

Prix affichés sur chaque produit

Si un commerçant choisit cette méthode, il doit mettre le prix directement sur chaque article, sauf pour certains produits exemptés (comme les articles très petits ou vendus en vrac – voir plus bas).

Affichage des prix à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres

Si un commerçant utilise des lecteurs optiques ou « scanners » au lieu d’étiqueter chaque produit, tous les produits doivent avoir un code-barres (sauf exceptions – voir plus bas).

Les vêtements ne peuvent pas être vendus uniquement avec un code-barres : le prix doit toujours être indiqué sur chaque article.

Les commerçants qui utilisent cette méthode doivent aussi :

1. Placer des étiquettes d’information près des produits
   • Une étiquette de prix doit être visible près de chaque produit (par exemple, sur la tablette).
   • L’étiquette doit indiquer :
     • la description du produit (nature, marque, format, etc.),
     • le prix total ou le prix par unité de mesure. Les produits similaires doivent utiliser la même unité de mesure (ex. : $/kg).
2. Afficher clairement les prix des aliments
   • Pour les aliments, le prix total et le prix par unité de mesure doivent généralement être indiqués.
   • Si un produit est en rabais, le prix régulier doit aussi être visible. 
   • Si un prix spécial est réservé aux membres d’un programme de fidélité, les deux prix doivent être affichés côte à côte, dans une taille semblable. 
   • Si un produit est vendu en lot (ex. 2 pour 5 $), le prix à l’unité doit aussi être affiché. 
   • Il faut indiquer clairement si les taxes sont incluses ou non.
3. Afficher et respecter la Politique d’exactitude des prix
   • Cette politique prévoit un dédommagement en cas d’erreur de prix.
   • Elle doit être affichée dans le commerce, notamment près des caisses.
4. Remettre un reçu détaillé au client
   • Le reçu doit contenir :
     • le nom et le numéro de téléphone du commerçant,
     • son adresse courriel ou service à la clientèle (si disponible),
     • la date de l’achat,
     • la description du produit acheté et son prix.

Produits exemptés de l’étiquetage individuel ou du code-barres

Certains produits n’ont pas besoin d’avoir un prix sur chaque item ni de code-barres. Le prix doit alors être affiché clairement à proximité (ex. : tablette, présentoir, affiche).

Cela s’applique aux produits :

• de très peu de valeur, 
• de très petite taille, 
• vendus dans une machine distributrice, 
• vendus en paquet (si le prix est indiqué sur le paquet), 
• dans un contenant consigné, 
• vendus en vrac (sauf les vêtements), 
• non emballés avant la vente et vendus à l’unité de mesure, 
• alimentaires non emballés ou congelés, 
• en solde, si le prix régulier est affiché près du produit, 
• derrière le comptoir (non accessibles au client), 
• arbres, plantes ou fleurs.

Vos droits en cas d’erreur de prix

Les commerçants doivent vendre leurs produits au prix annoncé ou affiché. S’il y a une erreur de prix, ils doivent généralement compenser le client. La manière de dédommager dépend du système d’affichage utilisé.

Si les prix sont affichés individuellement sur les produits

Quand les prix sont affichés sur les produits eux-mêmes, c’est la règle du prix le plus bas qui s’applique.

Par exemple, si un produit est affiché à un prix sur l’étiquette, mais qu’un autre prix (plus bas) est indiqué dans une circulaire ou sur une affiche, le commerçant doit vendre le produit au prix le plus bas. Il n’y a pas de rabais additionnel prévu.

Si les prix sont affichés avec lecteurs optiques et codes-barres

La Politique d’exactitude des prix s’applique quand le prix à la caisse est plus élevé que le prix annoncé.

Elle s’applique même si vous n’avez pas encore payé et que vous remarquez l’erreur à la caisse. Par contre, vous devez évidemment acheter le produit pour que la Politique s’applique.

Le prix annoncé peut venir de:

• L’étiquette en magasin, 
• Une circulaire, 
• Une publicité (papier, télé, radio, réseaux sociaux),
• Le site Web du commerçant, si le prix ne précise pas qu’il est seulement en ligne.

Règles de la Politique d’exactitude des prix

Le rabais auquel vous avez droit dépend de la valeur du produit :

• Si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est de 15 $ ou moins : le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement. 
• Si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est supérieur à 15 $ : le commerçant doit vous vendre le bien au prix annoncé (le prix le plus bas), avec un rabais de 15 $.

Si vous achetez plusieurs produits identiques dans la même transaction, le commerçant doit vous vendre chacun de ces produits au prix annoncé (le prix le plus bas), mais le dédommagement ne s’applique qu’à un seul produit. Donc, vous aurez le rabais de 15 $ ou la gratuité sur un seul de ces produits.

Cas où la Politique ne s’applique pas

La Politique ne s’applique pas :

• aux produits sans code barre, comme les fruits et légumes dans une épicerie, aux vêtements, qui doivent être étiquetés individuellement,
• aux produits du tabac,
• aux médicaments vendus exclusivement en pharmacie,
• au lait de vache,
• à la majorité des boissons alcoolisées vendues en épicerie ou dépanneur.

Elle ne s’applique pas non plus :

• Si le prix à la caisse est plus bas que celui annoncé,
• Si une étiquette est mal placée. Par exemple, si l’étiquette qui vise un casque de vélo est placée plus près d’une bicyclette que du casque de vélo lui-même.
• En cas d’erreur sur le nom du produit enregistré à la caisse. Par exemple, au moment de payer, la caisse enregistre une « boîte de nouilles » plutôt qu’une « boîte de biscuits ».
• Si un solde terminé est encore affiché, mais avec la date de fin bien visible.

Si un commerçant ne respecte pas les règles

Si un commerçant ne respecte pas les règles sur l’exactitude des prix, vous pouvez :

1. Parler à la personne responsable sur place, qui est généralement informée des règles qui s’appliquent dans ce genre de situation.
2. Si ça ne fonctionne pas, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. 
3. Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure au commerçant.