L’union parentale s’applique automatiquement aux couples qui ont eu un enfant depuis le 30 juin 2025. Vous avez eu un enfant avant cette date et vous voulez choisir le régime d’union parentale? Vous voulez modifier les biens qui font partie de votre patrimoine d’union parentale? Vous préférez qu’il n’y ait pas du tout de patrimoine d’union parentale? Ce texte vous présente les étapes à suivre selon votre situation.
Choisir le régime d’union parentale
Si vous êtes en union de fait et avez un enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025, vous pouvez choisir d’être en union parentale. Pour ce faire, vous devez signer un contrat appelé une « convention d’assujettissement ». Ce contrat peut être signé devant une ou un notaire ou devant deux témoins. Vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint qui devra signer le contrat avec vous.
Si vous choisissez de rédiger vous-même votre contrat, vous pouvez utiliser l’outil d’aide du Gouvernement du Québec pour vous aider.
L’union parentale commencera à s’appliquer à partir de la date de signature du contrat. Par exemple, à partir de cette date votre résidence familiale sera protégée. Il sera interdit de la vendre, de la louer ou de l’hypothéquer sans le consentement de votre conjointe ou conjoint.
Au moment de choisir l’union parentale, vous pouvez décider de ne pas créer de patrimoine d’union parentale. Vous devez alors le mentionner dans votre contrat.
| Important. Si vous avez décidé de ne pas créer de patrimoine d’union parentale, mais que vous avez un nouvel enfant, vous devez reconfirmer cette absence de patrimoine d’union parentale dans un contrat signé devant une ou un notaire. Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de votre nouvel enfant. Si vous ne le faites pas dans ce délai, le patrimoine d’union parentale sera créé et s’appliquera à vos biens à partir de la naissance du nouvel enfant. |
Ajouter ou retirer des biens de votre patrimoine d’union parentale
Si vous êtes en union de fait et avez un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025, vous pouvez modifier la liste des biens inclus dans votre patrimoine d’union parentale. Vous pouvez aussi modifier cette liste si vous avez signé un contrat pour choisir l’union parentale.
Vous pouvez ajouter et retirer des biens de votre patrimoine d’union parentale à n’importe quel moment durant votre union. Par exemple, vous pouvez décider d’ajouter vos REER ou de retirer certains biens comme votre chalet ou votre voiture.
Ajouter un bien dans votre patrimoine d’union parentale
Pour ajouter un bien dans votre patrimoine d’union parentale, vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint. Vous pouvez le faire dans un contrat signé devant une ou un notaire, mais ce n’est pas obligatoire. La loi vous permet de le faire dans un contrat signé uniquement avec votre conjointe ou conjoint.
Retirer un bien de votre patrimoine d’union parentale
Pour retirer un bien de votre patrimoine d’union parentale, vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint et le faire dans un contrat signé devant une ou un notaire. Si le contrat n’est pas signé devant une ou un notaire, votre exclusion sera considérée comme nulle et n’aura aucune valeur.
Vous retirer du patrimoine d’union parentale
Si vous êtes en union de fait et avez un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025, l’union parentale s’applique automatiquement à vous. Mais vous pouvez à tout moment décider qu’un patrimoine d’union parentale ne sera pas créé.
Pour ne pas créer de patrimoine d’union parentale, vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint et signer un contrat devant une ou un notaire. Si le contrat n’est pas signé devant une ou un notaire, il sera invalide et n’aura aucune valeur juridique.
Un délai à respecter
Vous devez respecter un délai pour empêcher la création du patrimoine d’union parentale. Si vous le faites dans les 90 jours après la naissance ou l’adoption de votre enfant, votre patrimoine d’union parentale est considéré comme n’ayant jamais existé.
Cependant, si vous annulez la création du patrimoine d’union parentale plus de 90 jours après la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous allez devoir partager la valeur des biens de votre patrimoine entre la date de la naissance de votre enfant et celle du retrait.
Vous continuez d’être en union parentale
Même si aucun patrimoine d’union parentale n’est créé, ça ne met pas fin à tout ce qui est prévu par l’union parentale. Vous pouvez seulement empêcher la création du patrimoine d’union parentale. Les autres obligations et protections de l’union parentale sont obligatoires et continuent de s’appliquer à votre couple. C’est le cas par exemple de la prestation compensatoire et de la protection de votre résidence familiale.