Séparation et divorce

Quand la séparation se transforme en conflit devant les tribunaux

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Dans un contexte de séparation difficile, il arrive qu’une personne fasse trop de demandes ou utilise les tribunaux pour nuire à son ex. Cela peut être considéré comme un abus des tribunaux ou comme de la violence judiciaire. Ce type d’abus est particulièrement épuisant : il affecte non seulement l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint, mais aussi les enfants et toute la famille, déjà fragilisée par la séparation. Comment prévenir ces situations? Quoi faire si vous croyez vivre un abus?

En résumé

  • Faire trop de demandes ou utiliser les tribunaux pour nuire à son ex, ça peut être un abus des tribunaux ou de la violence judiciaire.
  • Le tribunal peut protéger l’ex et les enfants, par exemple en empêchant l’ex qui abuse de faire de nouvelles demandes au tribunal sans autorisation.
  • Si une demande est jugée abusive, le tribunal peut obliger la personne qui l’a faite à payer des frais, par exemple pour rembourser les frais juridiques de l’ex.
  • Pour vérifier si une demande est abusive, parlez à une avocate, un avocat, une ou un notaire. Il existe des ressources juridiques gratuites ou à peu de frais.

L’abus des tribunaux en contexte de séparation et de conflits familiaux

Lors d’une séparation ou d’un divorce, les ex-conjointes et les ex-conjoints peuvent s’adresser aux tribunaux pour régler différentes choses. Même longtemps après la séparation, les ex peuvent retourner devant le tribunal, par exemple pour modifier la garde des enfants ou une pension alimentaire.

Les séparations et les conflits familiaux peuvent être très complexes, émotifs et durer des années. Quand les demandes s’accumulent, une ex-conjointe ou un ex-conjoint peut avoir l’impression que l’autre utilise les tribunaux de façon excessive, en fait trop ou cherche à prolonger le conflit. Ces situations peuvent être considérées comme étant un abus des tribunaux ou de la violence judiciaire. Si c’est le cas, les tribunaux doivent intervenir rapidement pour y mettre fin et limiter les effets.

Qu’est-ce que la violence judiciaire? 

On entend parfois parler de violence judiciaire. La violence judiciaire est une forme extrême d’abus des tribunaux. Elle désigne habituellement une situation où une personne utilise les tribunaux pour intimider ou pour garder le contrôle sur une autre personne, par exemple sur son ex. L’expression est souvent utilisée dans des contextes de séparation, de violence familiale ou conjugale, mais l’abus des tribunaux en matières familiales ne se limite pas à ces cas extrêmes.

Séparation ou conflit familial : comment reconnaitre l’abus des tribunaux?

Comme pour tous les types d’abus des tribunaux, il n’existe pas de règle absolue pour savoir si une ex-conjointe ou un ex-conjoint abuse des tribunaux. Mais dans un dossier familial, le tribunal doit vérifier des éléments propres à ce type de situations comme :

  • l’ensemble des demandes déposées au tribunal par les ex et pas seulement la demande qu’il a devant lui,
  • les conséquences des demandes nombreuses sur la vie de l’ex et sur les enfants,
  • la présence de violence familiale ou de violence conjugale.

Exemples d’abus des tribunaux dans les dossiers familiaux

  • Menacer ou intimider l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint dans les demandes ou devant le tribunal.
  • Harceler l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint, son avocate ou son avocat en envoyant trop de demandes ou de nombreux courriels. Par exemple, envoyer des demandes devant les tribunaux presque chaque semaine, envoyer plus de 1 100 courriels.
  • Retarder volontairement le jugement de divorce.
  • Impliquer les enfants dans le conflit, par exemple en essayant d’influencer ce qu’ils diront au tribunal.

Important! Un juge a décidé qu’un parent qui fait beaucoup de demandes au tribunal parce que l’autre parent l’exclut des décisions importantes concernant les enfants n’est pas un abus des tribunaux.

Que se passe-t-il en cas d’abus des tribunaux dans un contexte familial?

Dans les dossiers familiaux, le tribunal a l’obligation :

  • d’intervenir rapidement pour prévenir les abus,
  • de condamner la personne qui abuse à payer des dommages en cas d’abus, par exemple pour rembourser l’argent qui a été payé pour les honoraires des avocates et avocats.

Le tribunal peut aussi :

  • refuser de traiter la demande abusive (rejeter la demande), 
  • mettre en place des mesures pour encadrer les demandes futures, par exemple obliger à demander la permission du tribunal pour avoir le droit d’en présenter.

En plus des frais, le tribunal peut aussi imposer de payer des pénalités. Ces montants ont pour but de décourager les abus. Ils sont décidés selon le contexte, ce qui fait qu’ils varient beaucoup. Dans des dossiers familiaux, des pénalités de 500 $ à 50 000 $ ont déjà été demandées en cas d’abus.

Montant de la pénalité

Explications

500 $

Pour des mensonges et des astuces visant à tromper les tribunaux.

1 000 $

Pour le manque d’honnêteté et les mensonges faits sous serment.

5 000 $

Pour ne pas avoir payé les frais demandés pour abus des tribunaux dans le dossier.

7 500 $

Pour une « guerre judiciaire » hors norme qui correspond à de la violence judiciaire.

10 000 $

Pour avoir utilisé les tribunaux pour nuire pendant plus de quatre ans après le jugement de divorce.

50 000 $

Pour un comportement abusif répété, des accusations non fondées, des mensonges et une « guerre judiciaire » d’une ampleur absolument exceptionnelle.

Les tribunaux doivent être prudents avant de refuser de traiter une demande qui pourrait être abusive. Par exemple, le tribunal ne doit pas empêcher une personne de faire une demande pour le bien de son enfant, même si cette demande finit par être refusée après le procès.

Quoi faire pour prévenir les abus?

Si vous voulez vous assurer que votre demande n’est pas abusive, vous pouvez consulter une avocate ou un avocat ou une ressource juridique gratuite.

  • L’abus des tribunaux peut épuiser l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint, affecter les enfants et toute la famille et coûter très cher à celles et ceux qui sont impliqués.
  • Les situations d’abus des tribunaux peuvent notamment survenir dans des situations où les personnes ne sont pas représentées par une avocate ou un avocat.
  • Si vous vous représentez vous-mêmes, vous avez l’obligation de veiller au bon déroulement du dossier.

Quoi faire pour se protéger des abus?

Si vous pensez vivre un abus des tribunaux ou de la violence judiciaire :

Si vous pensez vivre de la violence familiale ou de la violence conjugale :