La séparation est souvent une période difficile, à la fois sur le plan émotionnel, pratique et juridique. Que vous soyez un couple marié, en union civile, en union parentale ou en union de fait, il est important de bien comprendre vos droits et vos responsabilités pour prendre des décisions éclairées et protéger ce qui est important pour vous.
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En résumé
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Identifier votre type d’union
Vous devez d’abord identifier votre type d’union : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Les règles varient pour chacun des types d’union. Si vous hésitez, consultez une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjointes et conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment dans le cas d’une séparation. Consultez notre article être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Comment se séparer selon son type d’union
Si votre situation le permet, vous pouvez tenter de régler votre séparation à l’amiable. Cela peut notamment se faire par la médiation familiale, une démarche ouverte à tous les couples.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il faudra vous adresser au tribunal pour officialiser votre séparation. Pour les couples mariés, vous avez l’obligation de vous séparer au tribunal même si vous avez trouvé une entente à l’amiable. Le tribunal auquel vous pouvez faire une demande dépend de votre union.
Types d’union
À quel tribunal vous adresser?
Couples mariés
À la Cour supérieure
Couples en union civile
Couples en union parentale
Couples en union de fait (qui ne sont pas en union parentale)
Mariage
Pour ces couples, la séparation doit être officialisée par un jugement. Il existe deux types de séparation :
- La séparation légale (aussi appelée « séparation de corps ») : vous restez mariés, mais vous vivez séparément.
- Le divorce : il met officiellement fin au mariage. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez nos articles sur les motifs valides pour divorcer et sur le processus de divorce.
Union civile
Les couples en union civile peuvent se séparer :
- par une déclaration commune devant notaire, si les ex s’entendent sur tous les aspects de leur séparation,
- ou par un jugement du Tribunal unifié de la famille.
En général, les couples en union civile doivent d’abord tenter la médiation familiale avant d’aller en procès.
Ces couples peuvent aussi participer à une séance de conciliation avec une ou un juge du Tribunal unifié de la famille pour essayer de trouver une entente.
Union parentale
Les couples en union parentale n’ont pas besoin d’un jugement pour mettre fin à leur relation.
Toutefois, un passage devant le Tribunal unifié de la famille peut être nécessaire si les ex ne sont pas d’accord sur certains sujets (comme la garde des enfants ou le partage de biens) ou pour officialiser une entente. En général, les couples en union parentale doivent d’abord tenter la médiation familiale avant d’aller en procès.
Ces couples peuvent aussi participer à une séance de conciliation avec une ou un juge du Tribunal unifié de la famille pour essayer de trouver une entente.
Pour en savoir plus sur les démarches devant le tribunal, consultez nos articles sur à qui s’adresser pour régler la fin de l’union parentale, et sur les principales étapes d’une séparation au tribunal pour les couples en union parentale.
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Attention! Les délais sont importants. En général, vous avez trois ans pour faire une demande au tribunal. Toutefois, si vous êtes en union parentale, vous devez agir dans les 120 jours suivant la fin de l’union. Passé ce délai, vous pourriez perdre certains droits. |
Union de fait
Les couples en union de fait peuvent se séparer sans jugement du tribunal et régler eux-mêmes les aspects de leur rupture.
Toutefois, un passage devant le tribunal peut être nécessaire lorsque les ex ne sont pas d’accord sur certains sujets (comme la garde des enfants ou le partage de biens) ou pour officialiser une entente.
Pour en savoir plus sur les démarches devant le tribunal, consultez nos articles sur à qui s’adresser pour régler la fin de l’union de fait et sur le processus à la cour en cas de séparation d’un couple en union de fait.
Les aspects à régler lors d’une séparation
Une séparation implique de nombreuses décisions. Les principales décisions à prendre concernent les biens, le logement, l’argent et les enfants.
Les biens et le logement
Vous devrez notamment décider :
- qui reste dans la résidence familiale (que ce soit une résidence louée ou achetée),
- comment seront partagés les meubles, véhicules et autres objets de valeur,
- qui assumera les dettes et les factures accumulées pendant l’union.
L’argent, les pensions et les compensations
Le partage du patrimoine
Les couples mariés ou en union civile doivent partager le patrimoine familial. Les couples en union parentale doivent, pour leur part, partager le patrimoine d’union parentale.
Cela inclut notamment la valeur de la résidence familiale, des meubles et des véhicules utilisés par la famille.
La pension alimentaire pour l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint
Les couples mariés ou en union civile ont droit à une pension alimentaire pour l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint. Elle peut être demandée au tribunal ou négociée entre les parties.
Pour les couples en union parentale ou en union de fait, cette pension n’est possible que si les ex en conviennent volontairement.
La prestation compensatoire et l’enrichissement injustifié
Si la séparation crée un déséquilibre économique entre les ex, il existe deux types de recours.
- La prestation compensatoire : Les couples mariés, en union civile ou en union parentale, peuvent demander une prestation compensatoire pour compenser un déséquilibre financier. Pour en savoir davantage sur cette démarche, consultez nos articles sur la prestation compensatoire pour les couples mariés ou en union civile et sur la prestation compensatoire pour les couples en union parentale.
- L’indemnité pour enrichissement injustifié : Les couples en union de fait peuvent demander une indemnité pour enrichissement injustifié, si une ou un ex s’est enrichi aux dépens de l’autre. Pour en savoir davantage sur cette démarche, consultez la page Web de JuridiQC sur l’indemnité pour enrichissement injustifié.
Les régimes de retraite
Lors d’une séparation, certaines règles s’appliquent aussi aux fonds de retraite ou régimes d’épargne. Pour en savoir plus sur ces programmes, consultez les renseignements de Retraite Québec sur les règles applicables en cas de rupture.
Les enfants
Lors d’une séparation, les parents doivent s’entendre sur :
- la garde des enfants,
- les droits du parent qui n’a pas la garde, et, en particulier, les droits d’accès,
- le montant de la pension alimentaire pour les enfants.
Même après la séparation, les deux parents conservent l’autorité parentale. Cela signifie qu’elles et ils doivent continuer à prendre ensemble les décisions importantes pour leurs enfants. Ces décisions doivent être prises dans l’intérêt de leurs enfants.
Pourquoi parler à une professionnelle ou un professionnel du droit
Une séparation peut avoir des conséquences importantes à long terme. Consulter une avocate, un avocat, une ou un notaire peut vous aider à :
- comprendre vos droits et vos obligations selon votre situation,
- rédiger ou vérifier une entente avec votre ex,
- protéger vos biens, vos droits parentaux et vos enfants,
- demander une compensation financière si nécessaire.