Lors d’une séparation, la question de la propriété est souvent au cœur des préoccupations. Qui garde la maison ou le condo? Peut-on le vendre sans l’accord de l’autre? La loi prévoit des règles différentes selon qui est propriétaire et selon le type d’union : mariage, union civile, union parentale ou union de fait.
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En résumé
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Pour savoir qui peut rester dans la propriété et ce que vous pouvez en faire après la séparation, la première étape est d’identifier dans quel type d’union vous étiez : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Les règles varient pour chacun de ces statuts. Si vous hésitez, consultez une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Si vous êtes en union de fait, vérifiez si vous aviez signé un contrat de vie commune qui précise ce qui se passera avec la propriété en cas de rupture.
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Attention! Pour faire valoir vos droits, les délais sont importants. En général, vous avez trois ans pour faire une demande au tribunal. Toutefois, si vous êtes en union parentale, vous devez agir dans les 120 jours suivant la fin de l’union. Passé ce délai, vous pourriez perdre certains droits. |
Si vous êtes copropriétaires
Si vous êtes copropriétaires, vous et votre ex avez le droit de rester dans la propriété, même après la séparation. Aucune des deux personnes ne peut obliger l’autre à partir sans son accord ou sans une décision du tribunal.
Après la rupture, vous devez donc décider ensemble de ce que vous ferez de la propriété. Par exemple, vous pouvez convenir qu’une personne reste temporairement dans la maison avec les enfants, le temps de vendre la propriété ou de trouver une autre solution.
Plusieurs choix sont possibles :
- vendre la propriété et partager l’argent de la vente,
- racheter la part de l’autre,
- continuer à être copropriétaires.
Si une seule personne continue d’habiter la propriété, l’autre peut parfois demander une compensation financière, puisqu’elle ne peut plus profiter de sa part. Cette demande se fait devant le tribunal, pendant les procédures de séparation ou de divorce.
Pour plus d’informations sur la copropriété lors d’une séparation ou d’un divorce, consultez JuridiQC.
Si une personne est seule propriétaire
Les couples en union de fait n’ont pas de protection automatique
Même si vous habitez ensemble depuis plusieurs années, la propriété appartient légalement à la personne dont le nom est inscrit sur le titre de propriété.
Concrètement, cela veut dire que la personne qui n’est pas propriétaire n’a généralement pas le droit de demeurer dans la propriété après la séparation et qu’elle ne peut pas non plus s’opposer à la vente. Cette règle peut toutefois être différente s’il existe un contrat de vie commune ou toute autre entente entre les ex qui prévoit autre chose.
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Bon à savoir Si vous n’êtes pas propriétaire, mais avez contribué financièrement (par exemple en payant des rénovations ou en assumant des dépenses importantes), vous pourriez réclamer une compensation pour enrichissement injustifié devant le tribunal. |
La résidence familiale est protégée pour les couples mariés, en union parentale et en union civile
Si vous êtes mariés, en union civile ou en union parentale, votre propriété peut être protégée si elle est reconnue comme résidence familiale. Cela peut empêcher l’ex qui est propriétaire de la vendre, de la louer ou, dans certains cas, de l’hypothéquer sans le consentement de l’autre ex ou une autorisation du tribunal.
Quoi faire si vous n’arrivez pas à vous entendre?
Si la discussion est trop difficile ou tourne au conflit, deux options s’offrent à vous.
La médiation familiale
La médiation familiale permet de trouver un accord avec l’aide d’une personne neutre. C’est souvent plus rapide, économique et moins conflictuel qu’un procès.
Au Québec, les parents qui se séparent ont souvent droit à des heures gratuites de médiation.
Les tribunaux
Si la médiation ne suffit pas ou si la situation est trop tendue, vous pouvez vous adresser au tribunal. Le tribunal peut notamment :
- forcer une ou un ex à consentir à mettre en vente la propriété,
- ordonner à une ou un ex de quitter temporairement la propriété jusqu’à ce que la séparation soit réglée,
- exiger qu’une ou un ex continue à contribuer aux paiements liés à la propriété.
Lorsque les deux ex souhaitent que l’autre quitte la propriété, le tribunal tiendra compte de la garde des enfants pour déterminer qui pourra y rester. Si la garde est partagée ou s’il n’y a pas d’enfant, la décision dépendra des circonstances propres à chaque couple.