Lors d’une séparation, la question du logement est souvent au cœur des préoccupations. Qui peut rester dans le logement? Que faire si votre nom n’est pas sur le bail? Pouvez-vous céder le bail sans l’accord de l’autre? La loi prévoit des règles différentes si vous êtes en union de fait, un couple marié, en union civile ou en union parentale.
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En résumé
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Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre logement après la séparation, la première étape est d’identifier dans quel type d’union vous étiez : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Les règles varient pour chacun de ces statuts. Si vous hésitez, consultez une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Si vous êtes en union de fait, vérifiez si vous aviez signé un contrat de vie commune qui précise ce qui se passera avec le bail en cas de séparation.
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Attention! |
Si vos deux noms sont sur le bail, vous et votre ex avez le droit de rester dans le logement
Quand vos deux noms sont sur le bail, vous et votre ex avez le droit de rester dans le logement, même après la séparation. Vous devez donc décider ensemble de la suite. Vous pouvez, par exemple :
- décider qu’une ou un de vous restera dans le logement et paiera le loyer en entier,
- résilier votre bail avec l’accord de votre propriétaire,
- céder votre bail ou sous-louer votre logement,
- continuer à vivre en colocation jusqu’à la fin du bail.
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Important |
Si votre nom n’est pas sur le bail, vous pouvez parfois rester dans le logement
Si votre nom n’est pas sur le bail, c’est généralement votre ex qui a le droit de rester dans le logement. Il y a toutefois des exceptions.
Prendre la place de votre ex sur le bail
Si votre ex quitte le logement et que vous voulez y rester, vous pouvez prendre sa place sur le bail. Pour que ce soit possible, vous devez :
- être un couple marié, en union civile, en union parentale, ou avoir vécu ensemble pendant au moins 6 mois,
- continuer d’habiter dans le logement après le départ de votre ex,
- aviser votre propriétaire de votre intention de rester dans le logement, dans les deux mois après le départ de votre ex.
Si vous remplissez ces critères, votre propriétaire a l’obligation d’accepter que vous preniez la place de votre ex sur le bail, aux mêmes conditions. Une fois que vous avez pris sa place, votre ex n’est plus responsable du bail.
La résidence familiale est protégée pour certains couples
Si vous êtes mariés, en union civile ou en union parentale, votre logement peut être reconnu comme résidence familiale. Dans ce cas, même si votre nom n’est pas sur le bail, la loi vous protège. Cela signifie que votre ex ne peut pas sous-louer le logement, céder le bail ou y mettre fin sans votre accord, ou une décision du tribunal.
Quoi faire si vous n’arrivez pas à vous entendre?
Si la discussion est trop difficile ou tourne au conflit, plusieurs options s’offrent à vous.
La médiation familiale
La médiation familiale permet de trouver un accord avec l’aide d’une personne neutre. C’est souvent plus rapide, économique et moins conflictuel qu’un procès. Au Québec, les parents qui se séparent ont souvent droit à des heures gratuites de médiation.
Les tribunaux
Si la médiation ne suffit pas ou si la situation est trop tendue, vous pouvez vous adresser au tribunal. Le tribunal peut notamment :
- ordonner à une ou un ex de quitter le logement jusqu’à ce que la séparation soit réglée,
- ordonner à une ou un ex de payer le loyer temporairement,
- attribuer le bail à une ou un ex.
Lorsque les deux ex souhaitent que l’autre quitte la résidence familiale, le tribunal tiendra compte de la garde des enfants pour déterminer qui pourra y rester. Si la garde est partagée ou s’il n’y a pas d’enfant, la décision dépendra des circonstances propres à chaque couple.