Droits et société

La Charte de la langue française

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Si vous vivez ou faites affaires au Québec, vous savez qu’il existe des règles concernant l’utilisation de l’anglais dans la province. Ces règles proviennent d’une loi appelée la Charte de la langue française, également connue sous le nom de la « Loi 101 ».

Les origines de la Charte

En 1977, le gouvernement du Québec a adopté la Charte afin de faire du français la langue courante. Cette loi a notamment eu comme effet d’établir le français comme langue officielle du Québec.

Elle a également introduit de nombreuses règles linguistiques qui s’appliquent aujourd’hui, notamment :

  • exiger que les enfants de personnes nouvellement arrivées au Québec fréquentent une école de langue française,  
  • restreindre l’accès aux écoles publiques de langue anglaise, tant au primaire qu’au secondaire,  
  • imposer l’usage du français dans l’affichage public et la publicité commerciale,  
  • obliger les compagnies et les organismes sans but lucratif d’une certaine taille de s’assurer que le français est utilisé de manière courante dans le milieu du travail.  

Ces règles linguistiques ont évolué au fil du temps, modifiées par des décisions judiciaires et de nouvelles lois.

La Loi 14 et la modernisation de la Charte 

Adoptée par le gouvernement du Québec en 2023, la Loi 14, également connue sous le nom de projet de loi 96, a apporté des changements significatifs à la Charte dans les dernières années. Cette loi a renforcé l’usage du français, le rendant obligatoire ou encouragé dans plusieurs contextes additionnels.

Concrètement, les principales règles introduites par la Loi 14 sont les suivantes :

  • Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux doivent désormais vous servir en français, sauf exception.
  • Les cégeps de langue anglaise sont soumis à un quota limitant le nombre de places offertes.
  • Les compagnies et les organismes sans but lucratif comptant 25 personnes employées ou plus (au lieu de 50 ou plus) devront se conformer aux règles de francisation dès le 1er juin 2025.

Quelles sont les règles actuelles?

Dans le menu déroulant ci-dessous, vous trouverez un résumé des règles linguistiques qui s’appliquent aujourd’hui, ainsi que des liens vers des articles d’Éducaloi pour en savoir plus. Cliquez sur le sujet qui vous intéresse pour commencer.

  • De la maternelle au secondaire

    • Règle générale : les jeunes doivent fréquenter une école de langue française.
    • Tout enfant peut fréquenter une école anglophone privée non subventionnée.
    • Cependant, seuls les enfants détenant une déclaration d’admissibilité ou une autorisation du gouvernement du Québec peuvent fréquenter une école publique de langue anglaise.

  • Cégep et université

    • N’importe qui peut fréquenter un cégep ou une université de langue française ou de langue anglaise.
    • Cependant, le nombre de places est limité dans les cégeps anglophones et dans les programmes enseignés en anglais au sein d’un cégep francophone.
    • Pour les programmes enseignés en anglais dans un cégep francophone, la priorité est accordée aux personnes ayant une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais à leur dossier scolaire. Certains cégeps anglophones accordent également la priorité à ces personnes.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article L’accès aux écoles anglophones au Québec.

  • Vous avez le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour vous adresser aux tribunaux et dans les procédures judiciaires. Les jugements sont rédigés en français ou en anglais, selon la préférence des juges. Vous pouvez demander une copie du jugement traduite dans la langue qui n‘a pas été utilisée.
  • Si une autre partie au dossier ne parle pas le français ou l’anglais, vous avez le droit de demander des services d’interprétation. Cependant, vous pourriez devoir payer pour ces services vous-même.
  • Les membres d’une communauté crie, inuite ou naskapie bénéficient de droits linguistiques supplémentaires devant les tribunaux.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article Vos droits linguistiques devant les tribunaux du Québec.

  • Vous avez le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en français ou en anglais, selon la langue dans laquelle vous êtes le plus à l’aise. Par défaut, le personnel  avec vous en français, à moins que vous ne demandiez à être servi en anglais.
  • Les services en anglais ne sont pas disponibles dans tous les établissements, notamment en raison d’un manque de ressources humaines. Si vous demandez un service en anglais, le personnel pourra vous diriger vers un établissement qui sera en mesure de répondre à vos besoins.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article Obtenir des services de santé et des services sociaux en anglais.

  • La majorité des ministères et organismes publics provinciaux et municipaux doivent vous servir en français. Ces organismes peuvent seulement vous servir en anglais dans les cas suivants :
    • Vous avez une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais ou avez reçu une autorisation particulière du gouvernement pour fréquenter l’école en anglais,
    • Vous êtes Inuit ou membre d’une Première Nation,
    • Vous êtes une personne nouvellement arrivée au Québec, depuis moins de six mois,
    • Vous avez un dossier en cours avec l’organisme gouvernemental concerné et avez communiqué exclusivement en anglais avec l’organisme avant le 13 mai 2021.
  • Les municipalités, établissements de soins de santé, commissions scolaires et centres de services scolaires bénéficiant d’un statut bilingue particulier peuvent vous servir en anglais même si vous ne répondez à aucune des situations ci-dessus.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article Langue des services provinciaux et municipaux.

  • Employeur

    • Communications internes
      • Les employeurs doivent communiquer par écrit en français avec leur personnel. Une version dans une autre langue, comme l’anglais, est permise, à condition que la version française soit tout aussi accessible et de qualité comparable. Les communications privées avec une seule personne employée doivent également se faire en français, sauf si cette personne a demandé à recevoir les communications dans une autre langue.
    • Recrutement 
      • Les employeurs peuvent seulement exiger une connaissance d’une langue autre que le français si
        • la nature du travail et des tâches à accomplir nécessite une connaissance de cette langue,
        • il n’existe pas d’alternatives raisonnables pour éviter d’imposer cette exigence linguistique,
        • les personnes déjà employées ne peuvent pas assumer ces tâches.
      • Les offres d’emploi et les formulaires de demande d’emploi doivent toujours être disponibles en français. Ils peuvent également être disponibles dans une autre langue si la version française est publicisée de manière équivalente.

  • Personne employée

    • Communications au travail
      • Les personnes employées peuvent généralement échanger entre elles dans la langue de leur choix. Cependant, dans les compagnies et organismes comptant plus de 50 personnes employées, un programme de francisation peut s’appliquer, encourageant l’usage du français parmi le personnel.
      • Par défaut, votre employeur communiquera avec vous en français, mais vous avez le droit de demander qu’il communique avec vous dans une langue autre.
    • Candidatures
      • Pour certains emplois, comme ceux dans un organisme gouvernemental provincial ou dans un hôpital, l’employeur peut exiger que vous ayez une connaissance appropriée du français.
      • Les ordres professionnels demandent généralement qu’une personne démontre qu’elle a une connaissance suffisante du français avant de délivrer un permis d’exercice.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article La langue du travail au Québec.

  • Si votre compagnie ou votre organisme à but non lucratif compte 50 personnes employées ou plus, vous devez vous inscrire auprès de l’OQLF et prendre des mesures pour obtenir un certificat de francisation. L’OQLF délivre ce certificat s’il juge que l’usage du français est généralisé dans l’entreprise. Sinon, vous devrez créer un programme de francisation pour promouvoir l’usage du français et le soumettre à l’OQLF pour approbation.
  • Vous devez également transmettre des rapports réguliers à l’OQLF sur l’usage du français au sein de votre entreprise.
  • À partir du 1er juillet 2025, ces obligations s’appliqueront aux compagnies et aux organismes comptant 25 personnes employées ou plus.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article Les règles de francisation au Québec.

  • Service à la clientèle

    • Si votre entreprise compte 5 personnes employées ou plus, vous devez être en mesure de servir le public en français. Vous pouvez continuer à offrir vos services dans la langue de votre choix, mais si une cliente ou un client demande à être servi en français, vous devez respecter sa demande.

  • Documents de nature commerciale

    • Les documents de nature commerciale doivent être disponibles en français. Des versions dans une langue autre que le français sont permises à condition que la version française est de qualité comparable. Cette règle s’applique aux bons de commande, aux reçus et aux autres documents de nature commerciale disponibles en ligne ou hors ligne.

  • Présence en ligne

    • Si l’entreprise a une adresse commerciale au Québec ou si elle offre des produits ou des services à la population du Québec, ses pages de réseaux sociaux et ses sites Web doivent être disponibles en français. Il est également possible d’avoir des versions dans d’autres langues.

  • Produits

    • L’emballage et les documents accompagnant les produits doivent être entièrement en français. Ils peuvent être accompagnés de traductions dans une ou plusieurs langues en plus du texte en français.
  • Pour en savoir plus, consultez l’article Exigences linguistiques : exploiter une entreprise au Québec.

L’Office québécois de la langue française (OQLF) et l’application de la Charte

L’OQLF est responsable d’assurer le respect de la Charte. 

L’OQLF existe depuis 1961. À l’époque, son mandat était de veiller à « la correction et l’enrichissement de la langue parlée et écrite ». Depuis, l’OQLF s’est vu confiée des rôles plus spécifiques et des pouvoirs plus larges, notamment suite à l’adoption de la Loi 14.

Par exemple, l’OQLF reçoit aujourd’hui des plaintes en lien avec la Charte et mène des enquêtes. À cette fin, ses représentantes et représentants peuvent visiter les milieux de travail, comme les hôpitaux, les organismes publics et d’autres institutions, prendre des photos, examiner les données pertinentes se trouvant dans un ordinateur ou tout autre équipement électronique et exiger des informations ou des documents. L’OQLF peut ordonner à une personne ou une entreprise de se conformer à la Charte et demander au tribunal d’imposer une amende.

L’OQLF émet également les certificats de francisation aux entreprises comptant 50 personnes employées ou plus dans lesquelles l’usage du français est généralisé. Si aucun certificat n’est émis, l’entreprise doit faire approuver un programme de francisation par l’OQLF. 

Sur le plan des politiques linguistiques, l’OQLF surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec. L’OQLF doit soumettre un rapport de ses observations au ministre de la Langue française au moins tous les cinq ans.

L’OQLF n’a pas abandonné sa mission initiale d’enrichir la langue française. À cette fin, l’OQLF offre gratuitement au public un dictionnaire accessible en ligne de manière gratuite. L’organisme met aussi à disposition un service de consultations téléphoniques pour répondre à vos questions linguistiques en ligne. L’organisme met aussi à disposition un service de consultations téléphoniques pour répondre à vos questions linguistiques.