La garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques

Votre laveuse, votre climatiseur ou votre téléphone cellulaire ont arrêté de fonctionner seulement quelques mois après l’achat? La garantie de bon fonctionnement s’applique automatiquement à certains électroménagers et appareils électroniques achetés ou loués à partir du 5 octobre 2026. Si le bien fonctionne mal ou ne fonctionne pas du tout pendant la période de garantie, le commerçant ou le fabricant devra le réparer gratuitement.

Une protection automatique, qui varie selon le type de biens

La garantie de bon fonctionnement s’applique automatiquement : un commerçant ou un fabricant ne peut vous forcer à y renoncer.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas à tous les électroménagers et appareils électroniques. Pour être couverts, les biens doivent :

• être neufs;
• être achetés ou loués auprès d’un commerçant au Québec depuis le 5 octobre 2026;
• faire partie des biens prévus par la loi.

Voici les biens couverts par la loi et la durée de la garantie prévue pour chacun :

La protection offerte par cette garantie

Ce qui est couvert

Si l’un des biens couverts par la garantie fonctionne mal ou ne fonctionne plus pendant la période de la garantie, vous avez droit à une réparation gratuite.

Le commerçant ou le fabricant devra payer pour :

• les pièces de réparation,
• la main-d’œuvre,
• les frais raisonnables de transport ou d’expédition.

Cette obligation s’applique même s’il confie la réparation à une autre compagnie : les frais de réparation restent à la charge du commerçant ou du fabricant.

Exemple : Vous achetez un lave-vaisselle et après un an il cesse de fonctionner? Ou bien, deux ans plus tard, le tableau électronique ne s’allume plus? Le lave-vaisselle est couvert par une garantie de bon fonctionnement de 5 ans. Vous pourriez donc demander au commerçant ou au fabricant de le faire réparer gratuitement.

Ce qui est exclu

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas toutes les réparations.

• Les entretiens réguliers du bien sont exclus. Par exemple, vous devrez payer pour remplacer une pièce qui s’use avec le temps, comme le filtre d’une thermopompe.
• Les dommages causés par votre faute ne sont pas couverts non plus. Par exemple, si vous échappez votre cellulaire six mois après l’achat et qu’il ne fonctionne plus après, vous ne pourrez pas demander au commerçant de le réparer gratuitement sur la base de la garantie de bon fonctionnement.

Le commerçant doit vous fournir certaines informations liées à cette garantie

D’abord, avant de proposer une garantie supplémentaire, le commerçant doit vous remettre un document précisant que le bien est couvert par la garantie de bon fonctionnement, que cette garantie est gratuite et que d’autres garanties gratuites existent.

Le commerçant doit également afficher la durée de la couverture de cette garantie proche du prix. Par exemple, s’il vend un climatiseur en ligne et en fait aussi la publicité dans un circulaire, cette information doit figurer aux deux endroits, près du prix annoncé.

Comment utiliser cette garantie

Si vous constatez que votre bien cesse de fonctionner pendant la période de couverture, vous pouvez donc vous adresser directement au commerçant ou au fabricant, à votre choix, afin de le faire réparer. La loi ne précise pas comment faire. Vous pouvez consultez votre contrat d’achat ou de location pour voir si une manière de procéder y est indiquée. À défaut, vous pouvez les appeler, leur parler en personne ou leur envoyer un courriel.

Si le commerçant ou le fabricant refuse de vous aider

Vous pouvez d’abord tenter de vous entendre à l’amiable. Par exemple, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne Parle consommation, qui facilite les discussions avec les commerçants et les fabricants qui y sont inscrits. Elle peut vous aider à trouver une entente.  La plateforme est hébergée par Office de la protection du consommateur (OPC), l’organisme gouvernemental qui aide les consommatrices et les consommateurs à faire respecter leurs droits.

Si les discussions échouent, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant, au fabricant ou aux deux. Si le problème persiste, vous pouvez entamer une poursuite devant les tribunaux.

Vos recours si la garantie de bon fonctionnement est expirée ou ne s’applique pas

Si vous êtes en-dehors de la période couverte par la garantie de bon fonctionnement ou que votre bien n’est pas couvert par cette garantie, vous avez peut-être d’autres protections.

Par exemple, les réparations dont vous avez besoin pourraient être couvertes par la garanties légale ou par une garantie conventionnelle.