Une « carte prépayée », c’est une carte, un chèque, un certificat ou tout autre instrument qui permet de se procurer des biens ou des services en échange d’un paiement déjà effectué.
Voici quelques exemples :
- carte de téléphonie cellulaire
- carte de transport en commun
- carte de crédit prépayée
- carte-cadeau valide dans un commerce précis (ex. une librairie)
- carte échangeable contre un bien ou un service particulier (ex. un massage)
- carte valable chez tous les commerçants d’un lieu donné (ex. un centre d’achats)
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Important : Les cartes que vous recevez gratuitement à l’achat d’un bien ou en échange de points (ou autre mode de récompense) ne sont pas visées par les règles décrites dans ce texte. |
Un solde remboursable en argent
Si vous le lui demandez, le commerçant doit vous payer en argent tout solde de 5 $ ou moins qui reste sur la carte prépayée, sauf s’il s’agit d’une carte de téléphonie cellulaire ou d’une carte de crédit prépayée.
Un solde protégé quand vous remplacez la carte
Votre carte prépayée peut prévoir une date à laquelle vous devrez vous présenter pour la faire remplacer. Par exemple, la compagnie pourrait vouloir que toutes les cartes en circulation respectent son nouveau design.
Le montant qu’il vous restait sur l’ancienne carte doit demeurer intact.
De plus:
- Votre carte doit être remplacée gratuitement.
- La date de remplacement doit être indiquée sur la carte.
- Le fait que vous ne pouvez pas perdre le montant qu’il vous restait doit être indiqué tout de suite après la date.
La date d’expiration des cartes prépayées
- Depuis le 30 juin 2010, les cartes prépayées ne peuvent plus prévoir de date d’expiration, sauf les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée (ex. une carte d’autobus.)
Vous avez quand même un délai d’au moins 7 jours, suivant la date d’expiration de votre carte de téléphonie cellulaire, pour « recharger » votre carte et ainsi conserver le solde restant. Informez-vous auprès de votre fournisseur de services.
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Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises touristiques pouvaient vendre une carte prépayée avec une date d’expiration pour un service précis et saisonnier si le service, sa nature saisonnière et la date d’expiration apparaissaient sur la carte. |
- S’il s’agit d’une carte échangeable contre un bien ou un service spécifique, le commerçant peut toutefois réclamer la différence entre le prix du bien ou du service au moment où il est réclamé, et ce qu’il coûtait lors de l’achat de la carte.
Le commerçant doit alors obligatoirement indiquer sur la carte :- le prix du bien ou du service à la date de l’achat;
- la date à partir de laquelle le commerçant peut réclamer la différence;
- la possibilité qu’il puisse réclamer cette différence.
Exemples
Libellé du certificat-cadeau
Validité
« Bon pour une pédicure (valeur 35$). Expire le 31 décembre 2010».
Cette date d’expiration n’est pas valide. Vous avez donc droit à une pédicure gratuite.
« Bon pour une pédicure. Après le 31 décembre 2010, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service ».
Cette mention n’est pas valide parce que la valeur de la pédicure au moment de l’achat du certificat-cadeau n’est pas indiquée. Vous avez donc droit à une pédicure gratuite.
«Bon pour une pédicure (valeur 35$). Après le 31 décembre 2010, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service ».
Cette mention est valide. Si le prix des pédicures a augmenté depuis l’achat du certificat-cadeau et si le commerçant l’exige, vous devez payer la différence.
Les frais d’utilisation, d’activation ou d’inutilisation
Règle générale, les commerçants qui mettent en circulation une carte prépayée ne peuvent pas exiger de frais pour que vous puissiez en recevoir une, ni pour l’utiliser ou l’activer.
Exceptions :
- Cartes de crédit prépayées.
- Frais de personnalisation de la carte (design, nom, etc.)
- Frais de remplacement d’une carte prépayée abîmée, perdue ou volée.
Par ailleurs, une carte qui donne accès à plusieurs commerces différents (ex. une carte de centre d’achats) peut prévoir :
- des frais d’activation d’un maximum de 3,50$ (ces frais doivent être indiqués sur la carte), ou
- des frais d’inutilisation d’un maximum de 2,50$ par mois, à condition d’inclure au recto et au verso de la carte certaines informations. Le commerçant doit de plus patienter 15 mois après l’achat de la carte pour vous réclamer des frais d’inutilisation. Si vous lui en faites la demande avant la fin du 14e mois, il doit attendre jusqu’au 18e mois :
Exemple
Recto
Mention attirant l’attention du consommateur sur le verso – en caractères d’au moins 10 points.
Verso
- Montant des frais d’inutilisation
- Mention que le commerçant ne peut pas en réclamer avant le 15e mois
- Mention qu’il ne peut pas en réclamer avant le 18e mois si le consommateur lui en fait la demande avant la fin du 14e mois
- Nom du commerçant à qui faire la demande
Pour en savoir plus ou pour porter plainte
Communiquez avec l’Office de la protection du consommateur.