Une rupture ne fait pas disparaître les dettes ni les contrats signés pendant la vie commune. Prêts, cartes de crédit, hypothèque, loyer : tout ce que vous aviez signé ensemble ou séparément doit encore être payé, même si vous ne vivez plus sous le même toit. En cas de désaccord, vous pouvez essayer la médiation, ou laisser le tribunal trancher.
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En résumé
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Déterminer votre type d’union
Le partage des dettes et des dépenses est une des étapes importantes à considérer lors d’un divorce ou d’une séparation.
La première étape est de déterminer dans quel type d’union vous étiez : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Les règles varient pour chacun de ces statuts. Si vous hésitez, consultez une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Si vous êtes en union de fait, vérifiez si vous aviez signé un contrat de vie commune qui précise comment partager les dettes ou des biens.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjointes et conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Les dettes courantes
Certaines dettes appartiennent à une seule personne, d’autres sont communes. Vous aurez plusieurs options et choix à faire selon le type de dette que vous avez.
Dettes personnelles
En principe, vous et votre ex restez responsables de vos propres dettes. Cela signifie que si une dette est uniquement à votre nom, vous devez continuer à la payer même après la rupture.
Par exemple, si votre carte de crédit, votre marge de crédit ou votre prêt auto n’appartiennent qu’à vous : vous en restez responsable après la rupture.
Dettes communes
Une dette est commune si vous aviez signé un contrat à deux, par exemple un prêt commun ou une marge de crédit. Dans ce cas, vous restez tous les deux responsables envers la banque ou le créancier, même si vous n’êtes plus ensemble.
Pour ce type de dette, il y a deux situations possibles :
- Une dette « solidaire », ce qui veut dire que la banque peut réclamer 100% de la dette à vous ou à votre ex, peu importe vos ententes personnelles,
- Une dette « conjointe », ce qui veut dire que chaque personne doit payer uniquement sa part (par exemple, 50% de la dette).
Vérifiez ce que prévoit votre contrat pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Si vous vous séparez, il faut déterminer ce que vous voulez faire avec vos dettes communes. Vous pouvez, par exemple :
- résilier le contrat, si le créancier accepte,
- enlever un des deux noms du contrat, si le créancier accepte,
- prévoir une entente avec votre ex sur la façon de partager les paiements.
Mais attention : même si vous vous entendez avec votre ex sur la façon de partager les paiements, cela n’a aucune valeur pour la banque ou le créancier. Tant que le contrat officiel n’a pas été modifié, ce sont les conditions initiales qui s’appliquent.
Par exemple, vous pouvez vous entendre avec votre ex pour rembourser une dette moitié-moitié. Mais si le contrat prévoit une responsabilité solidaire et que votre ex ne paie pas, la banque peut vous réclamer la totalité de la dette.
Rembourser la dette de l’autre
Dans certains cas, vous pouvez décider de payer une dette à la place de votre ex, notamment pour éviter des conséquences comme la saisie d’un bien ou une tache à votre dossier de crédit. Par exemple, si vous avez une carte de crédit conjointe, et que votre ex arrête de payer, vous pourriez décidez de régler la dette pour protéger votre cote de crédit.
Dans un tel cas, vous pouvez réclamer un remboursement à votre ex.
Il peut être utile de conserver les preuves du paiement, comme les factures, les relevés bancaires ou les chèques : elles pourront être utilisées devant le tribunal si votre ex refuse de vous rembourser.
Dépenses liées à une propriété
Une propriété comme une maison, un condo, un chalet ou un autre immeuble entraîne toujours des frais : l’hypothèque, les taxes, l’assurance habitation, etc. La façon dont on partage ces frais après une séparation dépend d’abord de qui est propriétaire.
Si une seule personne est propriétaire
Si une seule personne est propriétaire, c’est généralement elle qui doit payer les frais.
Toutefois, si l’ex non-propriétaire avait aussi signé le prêt hypothécaire, elle ou il continue d’être responsable de la dette vis-à-vis de la banque, même après avoir quitté les lieux.
Si vous êtes deux propriétaires
Si vous et votre ex êtes copropriétaires, chaque ex doit continuer de payer sa part des frais. Si une ou un ex ne paie pas, l’autre peut avancer l’argent et ensuite demander un remboursement. Vous pouvez garder des preuves de ces paiements pour faciliter l’obtention d’un remboursement.
L’ex co-propriétaire qui quitte le logement après la séparation peut réclamer une compensation à son ex pour ne pas avoir pu utiliser sa propriété. Cette compensation peut être demandée au tribunal lors des procédures de séparation ou de divorce.
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Important! Pendant une procédure de divorce, le tribunal peut obliger une ou un des ex à contribuer temporairement aux dépenses liées à la propriété. |
Paiement du loyer
En principe, si un seul nom est écrit sur le bail, c’est cette personne qui doit continuer à payer le loyer. Si vos deux noms y apparaissent, vous restez tous deux responsables jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à ce vous trouviez un nouvel accord avec votre propriétaire.
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Important! Dans un mariage, une union civile ou une union parentale, le tribunal peut ordonner à une ou un ex de contribuer au loyer pendant un certain temps. |
Comptes bancaires et cartes de crédit
Après une séparation, pensez à prévenir votre institution financière pour fermer ou de transformer les comptes conjoints et les cartes de crédit partagées. Cela peut être utile pour protéger vos finances et pour éviter toute confusion quant à la responsabilité des paiements.
L’argent déposé dans un compte conjoint est généralement partagé en parts égales entre les ex. Si une ou un des ex retire plus que sa part après la séparation, l’autre peut réclamer la différence devant le tribunal. Pour plus d’informations sur les règles applicables aux comptes conjoints après une rupture, consultez la page Web de JuridiQC sur la gestion d’un compte conjoint en cas de séparation.
Pour les cartes de crédit conjointes, tout dépend du contrat que vous avez signé avec la banque ou l’institution financière. Pour comprendre les différentes possibilités, consultez la page Web de JuridiQC sur la carte de crédit conjointe en cas de rupture.
Dépenses liées aux enfants
Les parents doivent continuer à assumer les besoins de leurs enfants, peu importe leur situation de couple. Ils contribuent selon leurs revenus et leurs moyens.
Le parent qui n’a pas la garde principale paie souvent une pension alimentaire. Même en garde partagée, vous pouvez demander une pension si vos revenus ou responsabilités sont inégaux.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre
Si les discussions n’aboutissent pas, deux options existent :
- La médiation familiale : rapide, abordable, et souvent moins conflictuelle qu’un procès. Au Québec, les parents qui se séparent ont souvent droit à des heures gratuites de médiation.
- Le tribunal : une ou un juge peut rendre une décision officielle ou ordonner des mesures d’urgence, comme déterminer qui doit payer quelles dépenses. Si la somme en jeu est inférieure à 15 000 $, vous pouvez déposer une demande aux petites créances.
Dans tous les cas, vous pouvez conserver vos preuves : factures, relevés bancaires, reçus, photos, etc.
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Attention! Au Québec, vous disposez généralement de trois ans pour réclamer une dette. N’attendez pas trop avant d’agir. |