Votre vie privée est intimement liée à votre logement. N’entre pas chez vous qui en a envie. Le Code civil du Québec protège ce droit à la vie privée et établit des règles afin d’éviter au propriétaire d’empiéter sur ce droit. Mais voilà, le propriétaire a aussi le droit d’accéder au logement dans certaines circonstances.
J’ai l’intention de quitter mon logement prochainement, à compter de quand mon propriétaire peut-il le faire visiter?
Dès que vous avez donné l’avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, votre propriétaire peut faire visiter le logement. Pour plus d’information concernant la résiliation consultez : La résiliation de bail par un locataire.
À compter du même moment, il est permis au propriétaire d’afficher qu’il y a un logement à louer.
Quelles sont les règles qui régissent les visites d’un logement?
- Vous avez l’obligation de permettre les visites de locataires et d’acheteurs éventuels.
- Votre propriétaire doit obtenir votre permission avant d’entrer dans votre logement.
- Dans le cas d’une visite d’acheteur éventuel, le propriétaire doit vous donner un avis 24h à l’avance. Cet avis peut être écrit ou verbal.
- Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h;
- Vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant durant la visite.
Si la visite a lieu avant 9h ou après 21h ou si le propriétaire ou son représentant ne peut pas être présent, vous pouvez refuser la visite.
Mon propriétaire a t-il le droit d’entrer chez moi en cours de bail?
Oui. En plus des visites pour un éventuel locataire ou acheteur de l’immeuble, il peut entrer dans votre logement dans trois cas distincts.
Pour vérifier l’état du logement
Le propriétaire a le droit de vérifier l’état du logement en cours de bail. La visite doit être faite entre 9 h et 21 h. Il doit néanmoins vous donner un avis verbal ou écrit de 24 heures. Le droit d’accès doit être utilisé de façon raisonnable.
Pour effectuer des travaux non-urgents
Travaux mineurs : le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h.
Travaux majeurs (améliorations ou réparations) : Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non-urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si les travaux nécessitent que vous évacuiez temporairement votre logement, le propriétaire doit vous indemniser. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser, doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil du Québec .
Pour une urgence
Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Dans certaines circonstances, il est même permis au propriétaire d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
Que peut faire mon propriétaire si je lui refuse l’accès au logement?
Si votre propriétaire respecte toutes les exigences fixées par la loi, vous devez lui donner l’accès au logement. Dans l’éventualité où vous lui refusez toujours cet accès, le propriétaire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement) pour obtenir une ordonnance d’accès.
Si vous vous obstinez à lui fermer la porte au nez ou à ne pas lui répondre quand il se présente chez vous, le propriétaire peut aussi porter plainte à votre égard au Tribunal administratif du logement et obtenir des dommages et intérêts si vos gestes lui ont causé un préjudice.
Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?
- Vous pouvez d’abord discuter avec lui.
- S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
- S’il n’y a aucune amélioration après toutes ces démarches, vous pouvez porter plainte au Tribunal administratif du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail.
Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s’il y a lieu.
Est-il possible pour un locataire ou un locateur de restreindre l’accès au logement?
Ni le locataire ni le propriétaire n’ont le droit de restreindre le droit d’accès au logement lorsqu’il est exercé de manière raisonnable, en toute bonne foi et qu’il respecte les conditions fixées par la loi. Un changement de serrure, l’ajout d’un loquet ou d’un système d’alarme, sans aviser l’autre partie, constituent des restrictions à l’accès au logement.
Dans le cas où il serait nécessaire de changer les serrures parce que vous avez été cambriolé, vous devrez aviser votre propriétaire. Ce dernier est en droit de vous demander le double des clefs.