Droits et société

Obtenir des services de santé et des services sociaux en anglais

Le projet de loi 96 a modifié certaines des lois linguistiques du Québec. Le présent article est à jour et reflète les règles linguistiques actuelles.

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Les services de santé et les services sociaux sont disponibles en français partout au Québec. Cependant, les personnes d’expression anglaise ont le droit de recevoir ces services en anglais si elles le demandent. Cela dit, la disponibilité de ces services dépend de plusieurs facteurs, dont les installations disponibles, les ressources humaines et le budget. Des règles plus strictes s’appliquent pour consulter un dossier médical ou pour obtenir d’autres services gouvernementaux liés à la santé en anglais.    

Les services de santé et les services sociaux au Québec sont toujours disponibles en français. Ces mêmes services peuvent être offerts en anglais dans certaines situations. 

Le droit d’obtenir des services de santé et des services sociaux en anglais  

Les personnes qui se sentent plus à l’aise en anglais qu’en français ont le droit d’obtenir ces services en anglais.

Les services de santé et les services sociaux comprennent les services :  

  • communautaires locaux
  • hospitaliers
  • d’hébergement et de soins de longue durée
  • de protection de la jeunesse
  • de réadaptation

Cependant, des contraintes pratiques peuvent limiter l’accès à ces services. Ainsi, les services de santé et les services sociaux sont offerts en anglais à travers la province, mais où et quand ils sont disponibles dépend de plusieurs facteurs dont l’établissement en soi, les ressources humaines et le budget.  

Certains services ne sont peut-être pas disponibles dans tous les établissements.  D’autres peuvent n’être disponibles que pendant certaines plages horaires, ou par l’intermédiaire d’un interprète. 

Comment faire pour obtenir ces services en anglais  

Les personnes qui veulent recevoir ces services en anglais doivent en faire la demande aussi tôt que possible.  Dans certains cas, elles n’auront l’occasion de faire cette demande qu’au moment de recevoir les soins de santé ou les services sociaux. C’est le cas si elles appellent le 811 ou si elles vont aux urgences par exemple.  

Pour les soins qui peuvent être prévues à l’avance, elles peuvent faire la demande lorsqu’elles prennent rendez-vous. Elles pourront alors être dirigées vers établissement qui offre les services dont elles ont besoin en anglais.

Le personnel les abordera généralement en français, tant que la personne ne leur demande pas de communiquer en anglais. En faisant la demande, le personnel comprend que la personne est plus à l’aise en anglais et peut l’orienter vers les personnes ou les établissements qui pourront l’aider.  

Une personne peut déposer une plainte si ses droits linguistiques n’ont pas été respectés. Elle peut aussi demander à quelqu’un d’autre de déposer une plainte en son nom.

Dossiers médicaux en anglais ou en français 

Un dossier médical peut être rédigé en anglais, en français ou dans les deux langues. En général, le choix de la langue revient à la personne qui fait des ajouts au dossier médical. Par contre, cette personne est contrainte de faire des inscriptions en français pour certains services de santé et services sociaux.   

Des règles plus strictes pour d’autres services gouvernementaux liés à la santé  

Certains organismes gouvernementaux fournissent un service en lien avec la santé, mais qui n’est pas un service de santé ou un service social à proprement parlé. Pour recevoir ces services provinciaux et municipaux en anglais, les personnes concernées doivent répondre à des critères plus stricts. Ces critères vont au-delà du simple fait d’être plus à l’aise en anglais qu’en français.

Par exemple, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) est un organisme gouvernemental qui gère les régimes publics d’assurance maladie du Québec. La RAMQ pourrait refuser de servir une personne en anglais si elle ne rencontre pas les critères plus exigeants des services provinciaux et municipaux.