La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à respecter plusieurs règles lorsqu’ils indiquent le prix des produits qu’ils offrent aux consommateurs.
Ils doivent d’abord respecter les règles qui concernent l’affichage et l’étiquetage des prix. Ils sont ainsi obligés d’afficher le prix de vente de tous les produits qu’ils offrent aux consommateurs.
Ils doivent ensuite respecter les règles qui concernent l’exactitude des prix. Ils ne peuvent donc pas vendre leurs produits à des prix supérieurs aux prix qu’ils ont annoncés ou affichés. La loi les oblige aussi à dédommager leurs clients en cas d’erreur de prix.
Les commerçants ont toutefois la possibilité de choisir entre deux systèmes différents pour respecter ces règles :
- L’affichage individuel des prix sur chacun des produits; ou
- L’affichage des prix à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres.
Affichage individuel des prix sur chacun des produits
Si un commerçant décide d’afficher ses prix sur chacun des produits, il doit le faire de façon systématique pour tous ses produits.
Il existe toutefois des catégories d’exceptions pour lesquelles le commerçant n’est pas obligé d’afficher le prix de façon individuelle sur chacun des produits (voir plus bas dans cet article).
Pour ces catégories de produits, le commerçant peut simplement afficher le prix de façon claire et lisible à proximité de l’endroit où ils sont mis en vente.
Dédommagement en cas d’erreur de prix
Lorsque les prix sont affichés individuellement sur chacun des produits, c’est la règle du prix le plus bas qui s’applique en cas d’erreur de prix.
Ainsi, s’il y a une différence entre le prix indiqué directement sur le produit et le prix annoncé dans une circulaire, un journal ou sur une affiche, le commerçant doit vendre le bien au prix le plus bas. Le consommateur n’a alors droit à aucun rabais particulier.
Affichage des prix à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres
Si un commerçant ne veut pas indiquer ses prix sur chacun des produits qu’il vend, il doit obligatoirement utiliser la technologie du lecteur optique d’un code universel des produits (ce qu’on appelle tous le « scanner »).
Il doit alors respecter certaines conditions, dont :
Apposer des étiquettes d’information aux bons endroits ;
- Une étiquette doit se retrouver à proximité de chacun des produits, sur la tablette où ils sont mis en vente par exemple.
- Elle doit contenir la description du bien (nature, marque, format, etc.) et son prix (prix total ou prix par unité de mesure).
- Si elle vise un aliment, l’étiquette doit en principe indiquer le prix total et le prix par unité de mesure (par exemple, au litre ou au kilogramme).
Apposer des codes-barres sur chacun des produits ;
- Les codes-barres permettent au consommateur de « scanner » les produits pour en connaître le prix. Ils permettent aussi au commerçant de facturer le client lorsque celui-ci se présente à la caisse pour acheter un produit.
- Lorsqu’il s’agit de vêtements, le commerçant ne peut pas utiliser de codes-barres. Il est alors obligé d’indiquer le prix de façon individuelle sur chacun des produits.
- Le commerçant peut décider de ne pas apposer de codes-barres sur certains de ses produits :
- Il est alors obligé d’indiquer le prix de façon individuelle sur chacun d’eux;
- sauf s’ils font partie de l’une des catégories d’exceptions (voir plus bas dans cet article). Dans ce cas, le commerçant peut indiquer le prix à proximité de l’endroit où ils sont mis en vente.
Lorsque la surface de vente de son commerce l’exige, mettre à la disposition des consommateurs un ou plusieurs lecteurs optiques ;
- Ces lecteurs optiques permettent aux
consommateurs de lire le code-barres d’un produit pour en connaître le prix.
Adopter, respecter et afficher la Politique d’exactitude des prix ;
- Cette Politique offre un dédommagement au consommateur en cas d’erreur de prix.
- Elle doit être affichée dans le commerce, notamment près des caisses.
Remettre aux consommateurs des reçus de caisse détaillés indiquant, entre autres, les renseignements suivants :
- le nom du commerçant
- son numéro de téléphone
- son adresse électronique ou l’adresse de son service à la clientèle (si applicable)
- la date de la transaction
- la nature du bien acheté
- son prix
Dédommagement en cas d’erreur de prix – La Politique d’exactitude des prix
Lorsque les prix sont affichés à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres, c’est la Politique d’exactitude des prix qui s’applique en cas d’erreur de prix défavorable au consommateur.
La Politique s’applique dès que le produit est enregistré à la caisse et que l’erreur de prix est constatée par le consommateur, et ce, même si la transaction (l’achat) n’est pas complétée.
Vous devez évidemment acheter le produit pour que la Politique s’applique.
La Politique ne s’applique pas aux produits sans code barre ni aux vêtements.
Règles de la Politique d’exactitude des prix
- Si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est de 10 $ ou moins, ce produit est remis gratuitement au client.
- Si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est supérieur à 10 $, le commerçant doit vendre le bien au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ pour le consommateur.
- Si la même erreur de prix se produit pour des produits identiques au cours de la même transaction, le commerçant doit vendre chacun de ces produits au prix annoncé, mais le rabais de 10 $ ne s’applique que sur un seul produit.
Cas où le rabais de 10 $ ne s’applique pas
- La loi interdit aux commerçants de faire des rabais sur certains produits.
ex. tabac et certains médicaments. - La loi fixe un prix minimal pour certains produits et le rabais de 10$ a pour effet de rendre le prix de vente inférieur à ce prix minimal.
ex. lait, bière et vin. - Le prix enregistré à la caisse est plus bas que le prix annoncé. Dans ce cas, le consommateur doit payer le plus bas des deux prix.
- Une étiquette est placée près d’un article, alors que sa description vise un autre article.
ex. L’étiquette qui vise un casque de vélo est placée plus près d’une bicyclette que du casque de vélo lui-même. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas demander le rabais de 10 $ en achetant la bicyclette, au motif que le prix à la caisse n’est pas le même que le prix « annoncé ». - L’erreur est liée à l’identification d’un produit. Il s’agit alors d’une erreur d’entrée de données et le consommateur doit payer le prix du bon produit.
ex. Au moment de payer, la caisse enregistre une « boîte de nouilles » plutôt qu’une « boîte de biscuits ».
Les exceptions à l’affichage individuel des prix
Il existe certaines catégories d’exceptions pour lesquelles le commerçant n’est pas obligé d’afficher le prix de façon individuelle sur chacun des produits. Ces exceptions s’appliquent même si le commerçant utilise des lecteurs optiques et n’appose pas de code-barres sur ces produits.
Il s’agit notamment des produits :
- de très peu de valeur;
- de très petites dimensions;
- vendus dans une machine distributrice;
- vendus en paquet, lorsque le prix du paquet est indiqué sur celui-ci;
- offerts dans un contenant consigné;
- non emballés et vendus en vrac (sauf des vêtements);
- non emballés avant la vente et vendus à un prix par unité de mesure;
- alimentaires non emballés avant la vente;
- alimentaires congelés lors de la vente;
- en solde, si leur prix régulier est affiché à proximité;
- non directement accessibles au consommateur (des produits « derrière le comptoir » par exemple);
- qui sont des arbres, des plantes ou des fleurs.
Pour ces catégories de produits, le commerçant peut simplement afficher le prix de façon claire et lisible à proximité de l’endroit où ils sont mis en vente. Les prix peuvent alors être indiqués sur une tablette, un présentoir, une carte de prix ou un bout d’allée.
Les recours en cas de problème
Si un commerçant ne respecte pas les règles sur l’exactitude des prix, que ce soit pour l’application de la règle du prix le plus bas ou de la Politique d’exactitude des prix, voici ce que le consommateur peut faire :
- S’il fait affaire avec un caissier, il peut demander de parler avec le gérant ou la personne responsable. Ces gens sont généralement informés sur les règles qui s’appliquent dans ce genre de situation.
- Si le consommateur n’arrive pas à s’entendre avec le gérant ou la personne responsable du commerce, il peut porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
- Le consommateur peut aussi mettre le commerçant en demeure de respecter la loi.
Vous pouvez exiger le remboursement auquel vous avez droit même si vous constatez l’erreur de prix une fois l’achat complété. Par exemple, si vous constatez l’erreur de prix une fois arrivé à la maison, vous pouvez retourner au magasin et demander un remboursement.
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Important! Le commerçant peut arrondir au multiple de cinq cents le plus près, le prix exigé pour un bien ou un service lorsque le consommateur paie en argent comptant. Dans ce cas, il ne contrevient pas aux règles d’affichage et d’exactitude des prix. De plus, le commerçant n’est pas obligé d’inclure dans le prix annoncé le montant de la consigne payable pour un contenant, un emballage ou un produit qui est remboursé au moment du retour au magasin pour des fins de récupération. |