Le dossier médical contient vos renseignements personnels. C’est la raison pour laquelle tout le monde ne peut pas y avoir accès n’importe quand et n’importe comment.
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À retenir :
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Un dossier médical confidentiel
Votre dossier médical est confidentiel et vous être la seule personne à pouvoir le consulter. Ainsi, une autre personne ne peut pas y avoir accès sans votre autorisation ou sans l’autorisation d’une personne qui peut prendre cette décision en votre nom (par exemple, votre parent, tutrice, ou tuteur).
Toutefois, cette confidentialité n’est pas absolue. En effet, la loi prévoit certaines exceptions qui permettent à d’autres personnes d’avoir accès à votre dossier médical sans votre consentement.
L’établissement de santé qui permet à la patiente ou au patient de consulter son dossier médical doit lui fournir de l’assistance pour comprendre les renseignements médicaux qui y sont inscrits. La personne qui représente la patiente ou le patient a aussi droit à cette assistance professionnelle.
Si vous avez 14 ans ou plus
À partir de 14 ans, vous avez le droit d’avoir accès à votre propre dossier médical. C’est aussi à partir de cet âge que vous pouvez généralement consentir vous-même à des soins de santé.
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Attention! Dans certaines situations, l’accès à votre propre dossier médical pourrait vous être refusé. Ça pourrait être le cas, par exemple, si votre médecin croit que le fait de lire votre dossier pourrait nuire gravement à votre santé. Cette décision est exceptionnelle et temporaire. |
Vos parents peuvent-ils consulter votre dossier médical?
Si vous avez entre 14 et 18 ans et que vos parents ou tutrices et tuteurs demandent à consulter votre dossier, l’établissement doit d’abord tenir compte de votre avis. Il peut leur refuser l’accès s’il croit que cela pourrait nuire à votre santé ou à votre sécurité.
À partir de 18 ans, les parents n’ont en principe plus le droit de consulter le dossier médical de leur enfant, même si les renseignement qu’il contient concernent des services reçus avant ses 18 ans. Ainsi, si un enfant a reçu des services ou eu une opération à l’âge de 12 ans et qu’il est maintenant âgé de 18 ans ou plus, son parent ne peut généralement pas obtenir ce dossier sans son consentement.
Si vous avez moins de 14 ans
Si vous avez moins de 14 ans, vos parents ou tutrice ou tuteur peuvent consulter votre dossier médical.
L’enfant ne peut généralement pas consulter lui-même son dossier, sauf par l’intermédiaire de son avocate ou son avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cela ne veut toutefois pas dire qu’il ne peut pas poser de questions. L’équipe médicale peut lui expliquer son état de santé d’une manière adaptée à son âge.
Si une personne ne peut plus prendre ses décisions
Certaines personnes adultes ne sont plus capables de prendre leurs décisions en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un problème de santé. Dans ces situations, une autre personne peut être appelée à prendre certaines décisions en leur nom.
Si un tribunal a désigné une tutrice, tuteur ou mandataire cette personne pourra consulter le dossier médical lorsque c’est nécessaire.
Si la personne n’a jamais été déclarée inapte par un tribunal, mais qu’elle est incapable de consentir à ses soins, la loi prévoit qui peut prendre les décisions à sa place. Il s’agit généralement :
- de sa conjointe ou son conjoint,
- ou, s’il n’y en a pas, d’une ou un proche ou bien d’une personne qui démontre un intérêt particulier pour elle.
Cette personne pourra également avoir accès aux informations contenues dans le dossier médical.
Après un décès
Le dossier médical d’une personne décédée est confidentiel. Cependant, certaines personnes peuvent obtenir des renseignements précis.
Les héritières et héritiers
Les héritières et héritiers peuvent avoir accès à certains renseignements si cela est nécessaire pour exercer leurs droits.
Par exemple, ils pourraient avoir besoin du dossier pour poursuivre un établissement de santé ou défendre leurs droits dans une succession. Ils devront démontrer pourquoi ces renseignements sont nécessaires.
L’héritière ou l’héritier doit prouver son statut en fournissant le testament et les autres documents nécessaire à sa demande.
La famille
La conjointe, le conjoint ou les proches de la personne décédée peuvent obtenir certains renseignements qui les aideront dans leur processus de deuil. Ils n’y ont toutefois pas droit si le droit d’accès a été refusé préalablement par écrit.
Toute personne liée par le sang à la personne décédée peut avoir accès aux informations contenues dans son dossier dans le but de vérifier l’existence d’une maladie génétique ou familiale spécifique. Dans ce cas, un refus écrit par avant un décès n’est pas pris en compte. Pour avoir accès au dossier, la personne doit identifier spécifiquement la maladie et la demande d’accès doit être bien détaillée et motivée.
Vous pouvez autoriser une autre personne
Vous pouvez donner votre permission à une autre personne pour consulter votre dossier médical. L’accès peut viser l’ensemble du dossier ou seulement une partie.
L’autorisation à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche doit être donnée par écrit et est accordée uniquement pour la durée de l’activité ou de la recherche.
Peut-on consulter votre dossier médical sans votre accord?
Certaines personnes peuvent consulter votre dossier médial sans votre accord dans certaines situations prévues par la loi. Par exemple :
- pour prévenir un risque sérieux de mort ou de blessures graves,
- pour un projet de recherche, dans certains cas précis,
- lorsque certaines lois permettent à des organismes comme la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) d’obtenir certains renseignements.
Ces exceptions sont limitées et ne donnent pas accès à votre dossier médical au complet.
Votre employeur peut-il consulter votre dossier médical?
Votre employeur n’a pas accès à votre dossier médical. Il peut toutefois demander certains renseignements dans des situations précises. Par exemple :
- Si la personne employée s’absente du travail pendant une longue période pour cause de maladie, l’employeur peut lui demander un certificat médical pour justifier son absence.
- Si l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la personne employée n’est pas physiquement en mesure d’exécuter le travail requis, il peut lui demander de se soumettre à une expertise médicale. L’employeur peut ensuite avoir accès au rapport médical de l’experte ou l’expert.
Notez qu’un employeur ne peut pas exiger une copie du dossier médical lors d’un processus d’embauche. Par contre, il peut évaluer les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires pour accomplir le travail en posant des questions ou en demandant à la personne de se soumettre à une expertise médicale. Il peut ensuite avoir accès au rapport de l’experte ou l’expert.
Que faire si on refuse de vous donner accès à un dossier médical?
Si vous croyez qu’on vous a refusé l’accès à tort, vous pouvez présenter une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.
Pour vérifier si le refus était justifié ou non, la Commission prendra en compte uniquement les documents déposés dans le cadre de la demande d’accès. Il est donc préférable de s’assurer que la demande est suffisamment détaillée et accompagnée des justificatifs nécessaires.