Cherchant par tous les moyens à résilier le bail de ses locataires, une propriétaire a prétendu que leur chien l’avait mordue. Devant le tribunal, les locataires ont démontré que cette morsure ne s’était jamais produite et que leur propriétaire était de mauvaise foi. Comment? Grâce à des images captées par la caméra de la sonnette de leur porte d’entrée.
Au début de cette affaire en mai 2022, les propriétaires font une demande au Tribunal administratif du logement (TAL). L’objectif? Résilier le bail et expulser une famille qui habite un de leurs logements depuis 2008.
En cas d’échec, les propriétaires demandent une ordonnance pour que les locataires respectent ce qui est prévu au bail.
La situation s’envenime et deux ans plus tard, les locataires font à leur tour une demande au TAL, qualifiant d’abusives celles des propriétaires, et réclament un remboursement pour les dommages et leurs honoraires d’avocat.
Les demandes sont alors réunies afin qu’une seule décision soit rendue par le TAL.
Un chien de trop
Les propriétaires demandent une résiliation de bail des locataires pour différentes raisons, entre autres pour la présence de deux labradors « de taille imposante » dans le logement. Selon le bail, les locataires n’ont droit qu’à un chien, et cela, à la condition de ramasser les excréments de l’animal sans délai dans la cour arrière.
Afin de démontrer au TAL que cette dernière condition n’est pas respectée, les propriétaires présentent des photos des excréments se retrouvant dans la cour arrière.
Les propriétaires évoquent également les plaintes du couple habitant sous le logement des locataires à expulser. Ce couple se trouve à être des membres de la famille des propriétaires. En plus du bruit provoqué par le jappement des chiens, le couple voisin se plaint de mauvaises odeurs. Or, lors de leur témoignage à la cour, on découvre que la voisine et le voisin sont très peu présents dans le logement à Montréal, leur résidence principale étant à Calgary.
Puis, au printemps 2024, à peine deux semaines après que les locataires ont déposé à leur tour une demande au TAL, coup de théâtre! La femme du couple de propriétaires affirme avoir été mordue par l’un des deux chiens!
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Résilier le bail avec l’autorisation du TAL Si vos locataires ne respectent pas de leurs obligations et qu’aucune entente n’est possible, vous pouvez demander au TAL de résilier le bail. Le non-paiement ou les paiements en retard du loyer, les troubles importants de voisinage et le non-respect du bail sont des exemples de situation où un bail peut être résilié. |
Tentative de reprise de logement
Devant le Tribunal administratif du logement (TAL), les locataires affirment que les problèmes ont commencé en 2021 lorsque les propriétaires ont envoyé un avis de reprise de logement afin d’y loger leur fille. En réponse, les locataires ont proposé de déménager dans le logement du rez-de-chaussée, alors inoccupé. Une proposition qui ne semble pas avoir satisfait les propriétaires.
Avant ce moment, les locataires soutiennent avoir de bonnes relations avec les propriétaires, et cela malgré la présence de deux chiens dans leur logement depuis quatre années.
Concernant les événements du 11 juin 2024 où la propriétaire affirme avoir été mordue, les locataires admettent que leur chien Honey a sauté en l’air lorsqu’elle est entrée dans la cour arrière ce jour-là.
Selon le témoignage des locataires et celui d’un ami présent, la propriétaire a levé les bras vers le haut en voyant le chien s’approcher d’elle, mais elle ne s’est jamais plainte d’avoir été mordue.
Pour soutenir leur version et démontrer que le chien n’a pas mordu la propriétaire, l’avocat des locataires présente une série de six vidéos captées par la caméra de la sonnette de leur logement. On y voit la propriétaire entrer et sortir de l’immeuble et faire diverses tâches, après la prétendue morsure, sans qu’aucune blessure ne soit visible.
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Présenter des preuves au TAL Si vous faites une demande au TAL, vous devez faire la preuve de ce que vous avancez. Des preuves concrètes, telles que des photos, vidéos, courriels, factures, ainsi que l’audition de témoins, peuvent vous aider à avoir gain de cause. |
Des représailles
Pour le Tribunal administratif du logement (TAL), la tentative échouée des propriétaires de reprendre le logement pour leur fille est l’élément déclencheur du litige. Les propriétaires ont agi en représailles contre les locataires et leur désir de voir ces derniers quitter le logement est devenu leur ultime objectif. « Bien que la mauvaise foi ne soit pas toujours facile à établir, le TAL estime qu’en la présente affaire, elle est flagrante », peut-on lire dans le jugement.
Enfin, l’épisode de la prétendue morsure, démenti par le témoignage d’un tiers et les vidéos, fait « perdre toute crédibilité » à la propriétaire, conclut le TAL.
Anxiété, insomnie et dépression
La mère de la famille de locataires « dit être devenue anxieuse, insomniaque et dépressive » depuis 2022, en raison des agissements des propriétaires.
Pour cette raison, et pour le stress associé à la crainte de perdre son logement et devoir se départir de ses chiens, le TAL lui accorde une somme de 5 000 $.
S’ajoute une somme de 2 000 $ pour abus et harcèlement, afin de dissuader les propriétaires d’agir de la sorte, ainsi que 5 000 $ pour rembourser une partie des honoraires de leur avocat.
Les propriétaires doivent donc payer la somme totale de 12 000 $ ainsi que les frais de justice des locataires.