Si l’on en croit les statistiques, le mariage est de plus en plus délaissé au Québec, malgré les protections légales qu’il offre en cas de divorce ou de décès. Les couples qui ont opté pour l’union de fait peuvent toutefois utiliser le contrat de vie commune pour s’approprier certaines de ces protections.
Un cas célèbre
Dans la Belle Province, 41,8 % des couples n’ont pas choisi le mariage en 2021. Cette proportion est en forte hausse puisqu’elle n’était que de 8,2 % en 1981.
Cette tendance se reflète depuis plusieurs années sur la scène judiciaire, avec la désormais célèbre cause opposant Éric contre Lola, jugée en 2013 par la Cour suprême du Canada. Cette dernière a finalement statué que les lois du Québec n’étaient pas discriminatoires à l’égard des conjointes et conjoints de fait.
Dans cette cause, le couple avait trois enfants. Lola avait des revenus inférieurs à Éric, un homme d’affaires multimillionnaire. Elle souhaitait obtenir une pension alimentaire pour elle-même. Or, rien n’oblige une conjointe ou un conjoint de fait à donner une telle pension à l’autre et à lui remettre une part de son patrimoine familial.
Le plus haut tribunal du pays a confirmé que cette situation ne contrevenait pas à la Charte canadienne des droits et libertés, rappelant aussi l’existence d’autres dispositions légales qui protègent les couples en union de fait.
Se protéger légalement malgré tout
Vous êtes en union de fait et craignez de ne pas avoir de protection légale de séparation? Le contrat de vie commune peut vous être utile.
Les couples qui n’ont pas choisi de se marier et qui font vie commune sont en union de fait aux yeux de la loi. Par exemple, une cohabitation d’une à trois années suffit généralement pour obtenir cette reconnaissance.
Les conjointes et conjoints de fait ont des droits et obligations qui s’apparentent à ceux du mariage. Certaines protections légales, comme le partage du patrimoine familial, sont toutefois réservées aux personnes mariées. Un contrat de vie commune permet de s’en approprier quelques-unes.
Avec ce type de contrat, vous pouvez vous entendre sur de nombreux aspects de la vie conjugale. Par exemple :
- partager les responsabilités et les contributions de chacune et chacun,
- identifier à qui appartiennent certains biens au début de la vie commune,
- planifier le partage de ceux-ci et prévoir la répartition des dettes en cas de rupture,
- établir une pension alimentaire entre conjointes et conjoints à l’avance.
Vous devez respecter certaines conditions pour que ce contrat soit valide. Avec votre partenaire, vous devez avoir atteint la majorité et être d’accord. Vous ne devez pas être sous tutelle ni sous un mandat de protection. Par ailleurs, le contrat peut être verbal, mais une version écrite peut servir de preuve, en cas de conflit à la séparation.
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Le saviez-vous? La question de l’héritage ne peut être abordée dans un contrat de vie commune. Le testament demeure l’outil privilégié à cet égard. Ce dernier est d’ailleurs particulièrement important pour les couples qui n’ont pas choisi le mariage. Sans testament, une conjointe ou un conjoint de fait n’hérite de rien en cas de décès de l’autre partenaire. |
Des droits et des limites
Sachez que l’union de fait vous donne certains droits et obligations sans avoir à faire de contrat. C’est le cas pour :
- les impôts et les prestations gouvernementales (aide sociale, aide juridique et crédit d’impôts, entre autres),
- la couverture d’assurances privées, certaines indemnités en cas d’accident ou de décès,
- le consentement aux soins de santé de l’autre,
- l’ouverture d’une tutelle pour l’autre en cas d’inaptitude.
De nombreuses protections sont toutefois réservées aux couples qui ont choisi le mariage. C’est le cas pour la protection de la résidence familiale, qui empêche la vente d’une propriété, ou la cession de bail sans le consentement de l’autre en cas de séparation. Le partage des biens à parts égales est également réservé aux personnes mariées, tout comme la pension alimentaire pour la conjointe ou le conjoint en cas de séparation.