Au Québec comme partout au pays, les personnes autochtones vivant dans leurs communautés sont assujetties jusque dans la mort à certaines lois comme la Loi sur les Indiens et d’autres lois fédérales. Cela signifie que pour les questions de testaments et de successions, un cadre particulier s’applique à elles.
Rester dans la résidence familiale ou la quitter?
La conjointe ou le conjoint d’une personne décédée a le droit de rester dans la résidence familiale au moins six mois après le décès. Les personnes conjointes comprennent les personnes mariées et celles qui ont fait vie commune depuis au moins un an. La conjointe ou le conjoint bénéficie de ce droit même s’il n’est pas autochtone ou membre de la première nation.
Hériter de la résidence familiale ou en partager la valeur
La loi fédérale accorde des droits à la conjointe ou au conjoint d’une personne défunte quant à la résidence familiale et aux terres situées dans la communauté.
Une première nation peut adopter des règles sur ce qu’il advient de la résidence familiale et des terres dans la communauté lors d’un décès. Si ce n’est pas le cas, la loi fédérale permet à la conjointe ou au conjoint survivant de demander le partage de la valeur de la résidence familiale et, dans certains cas, d’une partie de la valeur d’autres terres de la personne défunte situées dans la communauté.
Ce droit de demander le partage peut s’appliquer malgré ce que prévoit le testament de la personne défunte ou les règles qui déterminent de façon générale à qui vont les biens quand une personne décède sans testament.
La conjointe ou le conjoint survivant peut plutôt choisir de bénéficier des dispositions du testament (s’il y en a un) ou d’hériter selon les règles de la loi fédérale s’il n’y a pas de testament.
Attention : Si la conjointe ou le conjoint n’est pas membre de la première nation, il ne peut pas hériter directement de la résidence ou de la terre. C’est le cas même si la personne défunte l’avait écrit dans son testament. Mais la conjointe ou le conjoint pourrait obtenir la valeur de ces biens après leur vente.
Le testament, un allié important
Comme chaque adulte, les personnes autochtones peuvent faire leur testament elles-mêmes, ou se faire conseiller par un professionnel.
En général, les personnes autochtones peuvent donner leurs biens à qui elles veulent. Des exceptions peuvent toutefois exister, comme pour la résidence familiale et les terres dans la communauté.
Et sans testament, que se passe-t-il?
Lorsqu’une personne autochtone qui vit dans une communauté décède sans avoir préparé de testament, le cadre général de la loi organise sa succession.
Si la personne décédée avait une conjointe ou un conjoint, ses biens sont répartis différemment selon que la succession vaut plus ou moins de 75 000 $. La loi attribue au conjoint la totalité des successions de 75 000 $ ou moins, alors que les enfants peuvent hériter d’une partie des biens dans les successions de plus de 75 000 $.
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Note de la rédaction Ces règles particulières s’appliquent au testament et à la succession d’une personne autochtone qui, à la fois, est inscrite selon la Loi sur les Indiens, réside dans une communauté autochtone et n’est pas inuite, naskapi, crie ou métisse. Si ce n’est pas le cas, c’est le Code civil du Québec qui s’applique. Par ailleurs, un conseil de bande peut prévoir des règles particulières pour les résidences et les biens de la famille. Ces règles s’appliqueront dans la communauté. Cet article ne reflète que les règles générales prévues par les lois fédérales. |
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