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Crimes et contraventions
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Un ex-conjoint peut-il rentrer chez vous sans votre accord pour voir vos enfants? Cette vidéo traite de l’introduction par infraction, qui est illégale.
Attention! Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent divorcé avec son enfant. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez notre article Divorce : qu’est-ce que le « temps parental » et quoi faire en cas de déménagement.
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