La réforme du droit de la famille se poursuit. Le 6 juin dernier, de nouvelles mesures visant à protéger les enfants issus d’une agression sexuelle sont entrées en vigueur. L’essentiel à retenir sur le sujet.
Contester le lien de parenté
Désormais, l’enfant issu d’une agression sexuelle peut contester le lien de parenté qui existe déjà entre lui et l’agresseur (lien qu’on appelle la « filiation »). Même si l’agresseur s’est comporté comme parent pendant des années, voire même depuis sa naissance, l’enfant peut toujours demander à un tribunal de rompre ce lien.
L’enjeu : l’enfant devra prouver l’agression sexuelle. Il peut notamment le faire en fournissant un jugement qui a déclaré le parent coupable d’une agression sexuelle. L’enfant devra aussi prouver que la rupture de ce lien est dans son meilleur intérêt.
Autre mesure de protection : l’enfant peut s’opposer à la création d’un lien de filiation alors qu’il n’y en a pas. Même si l’agresseur insiste pour se faire reconnaitre comme parent, l’enfant issu d’une agression sexuelle a désormais le droit de refuser. On parle alors d’une « opposition » à la filiation à la place d’une « contestation », qui, elle, est entreprise lorsque la filiation existe déjà. Dans les deux cas, le but recherché est le même, soit l’absence d’un lien entre l’enfant et l’agresseur. Mais comme pour la contestation, l’enfant devra prouver qu’il y a eu agression sexuelle.
En termes pratiques, qu’arrive-t-il quand le lien de filiation n’existe pas? Si la contestation ou l’opposition est acceptée par un tribunal, l’agresseur ne sera pas parent aux yeux de la loi, et cette personne n’aura donc pas de droits et d’obligations envers l’enfant. Par exemple, elle ne pourra pas prendre de décision concernant l’éducation et la santé de l’enfant (s’il est mineur), ni même réclamer une pension alimentaire de la part de l’enfant (s’il est majeur).
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Des actions sans délai Avant les nouvelles mesures, les enfants avaient 30 ans pour contester un lien de filiation. Depuis la réforme, ce délai a été aboli. L’enfant peut désormais contester sa filiation à l’agresseur ou s’y opposer à n’importe quel moment. Il n’est jamais trop tard pour faire la demande auprès d’un tribunal. |
Réclamer une indemnité
Le parent qui a vécu l’agression peut réclamer une indemnité à l’agresseur pour subvenir aux besoins de l’enfant.
En quoi est-ce que l’indemnité diffère d’une pension alimentaire? La pension alimentaire n’est accordée que s’il y a un lien de filiation entre le parent et l’enfant. Par contraste, l’indemnité peut être réclamée à l’égard d’un enfant qui n’a aucun lien de filiation avec l’agresseur. Ainsi, si l’enfant conteste ou s’oppose au lien de filiation avec l’agresseur, le parent qui a vécu l’agression peut quand même réclamer l’indemnité.
Si le parent ne réclame pas l’indemnité, l’enfant majeur peut la réclamer lui-même. Cette indemnité sert à compenser les besoins de l’enfant survenus après sa majorité et dans tous les cas, dans les trois ans maximums avant sa demande. Par exemple, si l’enfant a 23 ans, il peut demander une indemnité uniquement pour les besoins qu’il a eu depuis ses 20 ans.
Hériter des biens de l’agresseur
Même en l’absence d’un lien de filiation, l’enfant pourrait hériter de l’agresseur. En effet, si l’agresseur n’a pas de testament, l’enfant sera considéré comme un « descendant au premier degré ». Cela signifie que l’enfant sera traité de la même façon que les enfants « officiels » de l’agresseur.
Par contre, l’agresseur peut contourner cette règle en rendant cette volonté explicite dans son testament.