Bien qu’une entente avec son ex-conjoint ait été établie à la suite d’une médiation familiale, une femme décide de la remettre en question devant un tribunal. Peut-on contourner une telle entente afin d’obtenir davantage de son ex dans le cadre d’une séparation?
Le couple en question a vécu en union de fait entre 2009 et 2012. Dans leur entente de médiation, il est convenu que l’homme doit verser 60 000 $ à son ex-conjointe en contrepartie de la cession de tous les droits et intérêts qu’elle détient dans une résidence acquise en 2010. Une somme supplémentaire de 25 000 $ est également prévue pour compenser le fait que la dame a cessé de travailler pendant trois ans, entre autres pour s’occuper des enfants.
De premiers versements sont effectués en 2013 sous la forme de chèques. Ils sont encaissés par l’ex-conjointe, mais la relation entre les deux parties se détériore notamment à la suite d’une demande de la femme afin d’obtenir la garde exclusive des enfants.
En octobre de l’année suivante, la femme demande un partage judiciaire de la résidence familiale, ce qui contrevient à l’entente de médiation. Sa demande sera rejetée par la cour.
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Le savez-vous? Une entente de médiation n’est pas un jugement officiel ou un contrat. Cependant, si vous et votre ex-partenaire signez l’entente, elle peut devenir un contrat et vous pouvez alors être contraints de la respecter. Habituellement, l’entente doit être validée (ou « homologuée ») par le tribunal pour avoir plein effet. |
Le processus de médiation est confidentiel
S’opposant à la demande de son ex-conjointe, l’homme dépose le résumé de l’entente comme preuve à la cour. Ce résumé avait été rédigé et transmis par le médiateur au couple une fois la médiation terminée.
Le hic, c’est que le résumé, ainsi que les échanges sont considérés comme confidentiels. En effet, les parties, ainsi que les tiers qui assistent à la médiation, s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit, ou fait au cours du processus.
La femme utilise donc ce principe de confidentialité pour s’opposer au dépôt du résumé à la cour.
Malgré cela, les arguments de la dame sont rejetés.
Une exception
Bien que les différents juges de la Cour d’appel qui ont analysé ce litige ne soient pas d’accord sur l’application du principe de confidentialité, la femme n’a pas eu gain de cause dans cette affaire.
Ce qui semble faire consensus à la lecture du jugement, c’est que l’entente verbale des parties a une « force obligatoire » – tout comme les contrats signés –, puisque les parties ont commencé à exécuter certaines des obligations découlant de cette entente. Et ce faisant, les parties ont, en quelque sorte, reconnu l’existence de cette entente et exprimé leur intention d’y être liées.
Qui plus est, les échanges entre l’ex-conjointe et l’ex-conjoint après la médiation ouvrent la porte à une exception à la règle de la confidentialité selon la Cour. En effet, la confidentialité peut être levée lorsqu’une entente à force obligatoire existe et lorsque l’une des parties en nie l’existence ou les modalités. Les éléments de preuve nécessaires pour démontrer l’existence ou la portée de l’entente peuvent alors être déposés à la cour.
Dans le cas présent, la femme n’a pas seulement encaissé les chèques sans contester l’existence d’une entente, elle y fait mention dans des échanges par courriel avec son ex-conjoint. La règle de la confidentialité est donc levée partiellement afin de permettre à la Cour de prendre connaissance des modalités de l’entente.