L’aide juridique peut vous refuser ou vous retirer de son programme pour différentes raisons. Par exemple, si vos revenus sont trop élevés ou si vous n’avez pas fourni tous les documents qui vous ont été demandés. Peu importe la raison, vous pouvez contester un refus de l’aide juridique.
Identifier la raison du refus
Vous devez connaître la raison du refus pour déterminer s’il est justifié ou s’il s’agit d’une erreur. La raison du refus est indiquée dans « l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique » que vous avez reçu. Il peut y avoir une ou plusieurs raisons. Par exemple :
- vous ne rencontrez pas toutes les conditions pour être admissible,
- votre dossier a de manière évidente très peu de chance de succès ,
- le service demandé est offert par un autre organisme gouvernemental (ex. Commission des normes du travail).
Vous pouvez communiquer avec votre bureau d’aide juridique pour obtenir plus d’informations et mieux comprendre la raison du refus.
Fournir tous les documents demandés
L’aide juridique vous demandera plusieurs documents pour connaître votre situation financière. Si vous ne les fournissez pas, votre demande à l’aide juridique sera refusée. C’est le cas, même si vous rencontrez toutes les conditions nécessaires pour être admissible.
Si vous oubliez des documents, vous pourrez communiquer avec le bureau d’aide juridique et les fournir pour compléter votre demande.
Envoyer votre demande dans les délais
Dès que vous recevez l’avis, vous avez 30 jours pour contester le refus. Ensuite, un comité de révision analysera votre dossier et vous pourrez lui expliquer votre situation. Le comité peut changer la décision initiale ou la confirmer.
Pour contester le refus, vous devez :
- remplir et signer le « Formulaire de demande de révision » qui est joint à votre avis ou qui est disponible sur le site Web de la Commission des services juridiques,
- joindre l’avis,
- envoyer les documents au Comité de révision par la poste ou par télécopieur.
