Contrat non respecté : vos recours

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Vous avez conclu un contrat et l’autre personne ne respecte pas ses obligations ? Vous avez des recours.

Avant de déposer des procédures à la Cour

Avant de vous adresser à un juge, vous devez obligatoirement considérer d’autres moyens que le tribunal afin de régler votre conflit.

Si vous avez déjà essayé de négocier, mais que la communication est difficile, vous pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider. Le médiateur est une personne qui n’est pas là pour prendre position et décider qui a raison, mais plutôt pour faciliter la communication et vous aider à trouver un terrain d’entente.

Dans bien des cas, vous devez aussi envoyer une mise en demeure à l’autre partie avant de faire une demande au tribunal.

Demander un dédommagement

Vous pouvez demander que l’autre personne vous paye un montant parce qu’elle refuse d’exécuter sa part du contrat ou qu’elle l’exécute mal .

Vous pouvez aussi demander un montant d’argent pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis. Cette demande, qu’on appelle des dommages-intérêts, peut être jointe à l’un ou l’autre des recours énumérés ici. Cette demande peut aussi être présentée seule.

Faire exécuter les travaux par une autre personne

Si l’autre partie refuse d’exécuter les travaux, vous pouvez parfois les faire effectuer par quelqu’un d’autre. Vous demanderez alors d’être remboursé des coûts des travaux par la partie qui refusait de les faire.

Vous devez aviser l’autre partie en lui faisant parvenir une mise en demeure avant de faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre. Vous lui donnez ainsi une dernière chance de respecter ses engagements et vous l’informez que, si elle ne le fait pas, vous ferez appel à quelqu’un d’autre à ses frais.

Renseignez-vous auprès d’un conseiller juridique avant de faire exécuter les travaux par une autre personne, pour déterminer si vous en avez le droit. Dans le cas contraire, les frais que vous avez déboursés pourraient ne pas vous être remboursés et vous pourriez être responsable des dommages causés par votre décision.

Demander que vos obligations soient réduites

Si vous voulez conserver votre contrat même si l’autre partie ne respecte pas toutes ses obligations, vous pouvez demander une réduction de vos propres engagements. Par exemple, demander une réduction de prix.

Vous pouvez vous entendre avec l’autre partie pour réduire vos obligations, mais si ce n’est pas possible, vous pouvez aussi entreprendre un recours pour demander à un juge de le faire.

Ne pas exécuter vos propres obligations

En principe, il faut toujours respecter ses engagements. Exceptionnellement, vous pouvez refuser d’accomplir votre part du contrat si l’autre partie ne respecte pas la sienne.

Mais attention ! Les conditions suivantes doivent toutes être respectées.

  • D’abord, cette règle est valable uniquement dans les situations où l’autre partie doit exécuter ses engagements en premier.
  • La part du contrat que l’autre partie n’a pas respecté doit être importante.
  • Enfin, l’obligation que vous n’exécutez pas doit être corrélative à celle que l’autre partie refuse d’exécuter. En d’autres mots, les deux obligations doivent avoir un lien entre elles.

Renseignez-vous auprès d’un conseiller juridique avant de cesser d’exécuter vos engagements pour déterminer si vous en avez le droit. Dans le cas contraire, vous pourriez être responsable des dommages causés par votre décision.

Mettre fin au contrat

Si l’autre personne ne remplit pas ses obligations prévues au contrat, vous pouvez parfois mettre fin à votre contrat. Des conditions strictes doivent cependant être remplies:

  • Les raisons qui poussent l’autre à ne pas respecter ses engagements doivent être injustifiées. Ces raisons ne doivent pas être dues, par exemple, à votre faute ou à un événement qui est hors de son contrôle, qualifié de force majeure.
  • le non-respect des obligations doit porter sur un aspect important du contrat.

Obligation de minimiser vos dommages

Peu importe le recours que vous choisissez, vous avez l’obligation de limiter vos dommages. Vous devez prendre les mesures qu’une personne prudente et responsable aurait prises dans les mêmes circonstances pour ne pas aggraver vos dommages .

Les tribunaux sont sévères à l’égard des personnes qui réclament des dommages qui auraient pu être évités si elles avaient fait preuve de prudence et de diligence.

À quel tribunal devez-vous vous adresser ?

Le tribunal où vous présenterez votre demande varie selon le montant en jeu:

  • 15 000$ ou moins : division des petites créances de la Cour du Québec ;
  • entre 15 000$ et 84 999$ : Cour du Québec ;
  • 85 000$ et plus : Cour supérieure.

Ensuite, vous devez déterminer à quel palais de justice vous devez vous adresser. La poursuite aura lieu au palais de justice relié à votre domicile si le contrat est conclu avec un commerçant, avec un assureur ou s’il s’agit d’un contrat de travail.

Dans les autres cas, le lieu où le contrat s’est formé servira souvent à déterminer dans quel palais de justice vous devrez faire votre demande. Le lieu de formation du contrat est normalement l’endroit où les deux parties se trouvent lors de l’entente.

Si les parties ne se trouvent pas au même endroit, le contrat se forme à l’endroit où se trouve la personne qui a formulé l’offre lorsqu’elle reçoit l’acceptation de conclure le contrat. Par exemple, Patricia, qui est à Québec, place une annonce sur le Web pour vendre son vélo. Olivier, qui est à Trois-Rivières, écrit à Patricia pour lui dire qu’il accepte son offre d’acheter son vélo. Le lieu de formation du contrat est le lieu où se situe Patricia lorsqu’elle reçoit le courriel d’Olivier disant qu’il accepte : Québec.