Entreprises et organismes

Contrat avec des pigistes : 7 clauses à connaître

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Votre entreprise ou organisme grossit et vous souhaitez faire affaire avec des pigistes. Avez-vous réfléchi à quoi mettre dans le contrat? Certaines clauses peuvent être bonnes à connaître.

C’est quoi un « pigiste »?

Un pigiste est une personne qui travaille pour son propre compte. Il est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’a pas de patron et il décide lui-même comment il effectue son travail. Il n’est donc pas votre employé.

1. Une description des services

Pensez à décrire dans votre contrat ce que le pigiste doit fournir comme service. Par exemple, si vous l’embauchez pour créer votre site Web, indiquez que vous retenez ses services à cette fin.

Réfléchissez bien à comment vous décrivez les services et assurez-vous que c’est clair tant pour vous que pour le pigiste.

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) retient les services de (NOM-PIGISTE) pour (DESCRIPTION CLAIRE ET DÉTAILLÉE DES SERVICES QUE LE PIGISTE DOIT ACCOMPLIR).

2. Le montant à payer et les modalités de paiement

Le prix est généralement un élément essentiel dans un contrat! Soyez clair sur le montant entendu et sur les modalités de paiement.

Le montant peut par exemple être forfaitaire, soit une somme établie d’avance que vous payez pour l’entièreté des services rendus. Vous pouvez également choisir une somme que vous payez pour chaque heure de travail du pigiste.

Vous pouvez également décrire les modalités de paiement, notamment :

  • comment vous paierez (chèque, virement bancaire, comptant, etc.)
  • quand vous paierez (à la fin du mandat, au début, périodiquement, après un certain nombre d’heures, etc.)

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) verse à (NOM-PIGISTE) la somme de  35 $ de l’heure pour la durée totale du contrat et ce, jusqu’à concurrence de 500 $.

OU

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) verse à (NOM-PIGISTE) la somme de 500 $ pour les services décrits au présent contrat.

3. Les obligations de chacun

Vous avez peut-être certaines exigences particulières sur la manière dont vous souhaitez que le contrat soit effectué. Même chose du côté du pigiste. Le contrat permet de bien clarifier ces obligations.

Vous pouvez notamment exiger que ce soit le pigiste lui-même qui effectue le travail. On l’appelle souvent en jargon de l’interdiction de « sous-traitance ».

Du côté du pigiste, il peut demander que vous répondiez rapidement à toutes ses questions pour pouvoir réaliser son mandat.

Ces obligations dans le contrat peuvent favoriser le bon déroulement du contrat.

Interdiction de sous-traitance

(NOM-PIGISTE) s’engage à effectuer l’ensemble de ses obligations personnellement. Le recours à un sous-traitant n’est pas permis sans autorisation écrite.

Coopération

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) s’engage à coopérer pleinement avec (NOM-PIGISTE) pour lui permettre d’exécuter les obligations efficacement et ponctuellement prévues au contrat.

4. Une cession de la propriété intellectuelle

Vous pouvez prévoir que le pigiste vous cède la propriété intellectuelle, particulièrement le droit d’auteur, de ce qu’il crée pour vous. La propriété intellectuelle est le droit de propriété sur une création, qu’elle soit artistique, commerciale, scientifique, etc.

Sans une telle clause, le pigiste reste propriétaire du droit d’auteur de ces œuvres. Le fait que le pigiste soit propriétaire peut limiter ce que vous pouvez faire avec le produit final. Par exemple, vous ne pourriez possiblement pas réutiliser le produit final du pigiste pour d’autres projets futurs sans son consentement.

Vous pouvez aussi insérer dans le contrat une clause qui prévoit que le pigiste renonce à ses « droits moraux ». Les droits moraux protègent notamment contre toute modification du produit final qui pourrait nuire à la réputation du pigiste. Sans une telle clause, le pigiste pourrait vous empêcher de modifier ou d’utiliser le produit dans certains cas.

(NOM-PIGISTE) cède en faveur de (NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) tous ses droits de propriété intellectuelle existant sur les travaux réalisés dans le cadre de ce contrat.

(NOM-PIGISTE) renonce également à l’exercice de ses droits moraux sur ces travaux réalisés.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, consultez nos articles Le droit d’auteur : pour la protection de la création et Droit d’auteur : quand utiliser l’œuvre de quelqu’un d’autre.

5. La manière de mettre fin au contrat

Comme client, la loi vous permet généralement de mettre fin au contrat de pigiste à tout moment sans justification tant que c’est fait de bonne foi. Cela veut dire que vous ne pouvez pas mettre fin au contrat de manière abusive ou pour nuire au pigiste. Vous devez également payer le pigiste entre autres pour le travail déjà effectué (ex : le nombre d’heures déjà travaillées).

À l’inverse, un pigiste peut y mettre fin uniquement pour un motif sérieux. Par exemple, vous refusez de coopérer avec lui.

Vous pouvez tout de même prévoir dans votre contrat d’autres modalités sur quand et comment les parties peuvent mettre fin au contrat.

Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au contrat d’un commun accord.

OU

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) se réserve le droit de mettre fin au présent contrat en tout temps.

OU

(NOM-PIGISTE) peut mettre fin au contrat en tout temps en donnant à (NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) un préavis écrit de TRENTE (30) jours.

 

6. Le début et la fin des services

Vous devez indiquer la période durant laquelle le pigiste doit vous fournir un service. Ça peut être notamment à partir de quel moment le pigiste doit fournir un service et quand le contrat finit.

(NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) retient les services de (NOM-PIGISTE) à compter du 1er avril 202X.

Le présent contrat prend fin le 31 mai 202X.

7. D’autres clauses générales

Vous pouvez ajouter des clauses pour préciser certains éléments du contrat. Par exemple, vous pouvez indiquer que le contrat est soumis au droit québécois, surtout si vous faites affaire avec une personne ou un organisme hors Québec.

Vous pouvez également indiquer que le contrat reflète la volonté des parties, ce qui écarterait les discussions que vous avez eues avant avec le pigiste. Ça peut être utile en cas de conflits juridiques ou débat d’interprétation.

Vous pouvez aussi exiger que toute information confidentielle ne soit pas partagée.

Par ailleurs, vous pouvez prévoir la médiation en cas de conflit. La médiation est une forme de négociation où une personne neutre aide les personnes impliquées à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable pour régler leur conflit. Cette personne neutre s’appelle un médiateur.

Interprétation

Le présent contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables au Québec.

Le présent contrat constitue l’entente complète entre (NOM-PIGISTE) et (NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME). Il remplace toutes négociations ou autres ententes antérieures entre les parties, qu’elles soient orales ou écrites.

Information confidentielle

(NOM-PIGISTE) reconnaît qu’il peut avoir accès à de l’information confidentielle de (NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME). Pour cette raison, (NOM-PIGISTE) s’engage à ne pas dévoiler à qui que ce soit ces informations pour la durée du contrat et après la fin du contrat.

Résolution des différends

(NOM-PIGISTE) et (NOM DE VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISME) conviennent de soumettre tout différend à la médiation. Ils s’engagent également à participer à au moins une rencontre de médiation.