Déroger au formulaire de calcul de la pension alimentaire

Dans certaines circonstances, un parent peut demander à un juge d’augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire obtenu suite aux calculs à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Difficultés suite au calcul du montant à payer à titre de pension alimentaire

Regardons la situation suivante: les enfants sont avec leur père et la mère les voit chaque deux semaines. Les deux parents remplissent un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour connaître le montant que la mère doit payer au père à titre de pension alimentaire :

• Le père trouve que le montant obtenu à l’aide du formulaire est trop bas. La mère est la seule actionnaire d’une compagnie très rentable et pourrait se verser un dividende, mais dans les faits, elle ne le fait pas. Le père veut que cet actif soit considéré pour augmenter le montant de la pension alimentaire que la mère doit lui payer pour les enfants.
• La mère trouve que le montant de la pension alimentaire est trop élevé. Elle paie déjà une pension alimentaire pour ses deux enfants issus d’un mariage précédant et elle aimerait qu’on en tienne compte.

Peuvent-ils demander à un juge d’intervenir pour faire diminuer ou augmenter le montant obtenu par le biais du Formulaire de fixation de pensions alimentaires pour enfants?

Exemples de circonstances qui permettent à un juge d’intervenir

Les circonstances qui permettent à un parent de demander à un juge d’augmenter ou de diminuer le montant de la pension alimentaire pour enfants obtenue par le formulaire sont notamment les suivantes :

1. Un des parents :
   • a des avoirs de grande valeur, par exemple, des actions d’une compagnie;
   • assume des dettes pour les besoins de la famille, par exemple, des dettes d’études;
   • paie déjà une pension alimentaire pour quelqu’un d’autre, par exemple, pour un enfant issu d’une autre union; pour un ex-époux d’un mariage précédant;
   • débourse des frais pour voir ses enfants, par exemple, les enfants vivent avec le père en Hollande et la mère doit se payer un billet d’avion pour pouvoir les voir;
   • débourse des frais parce que l’autre parent ne voit pas ses enfants tel que prévu, par exemple, le père ne prend pas les enfants aux deux semaines malgré le jugement à cet effet.
2. L’enfant pour lequel la pension alimentaire est demandée a lui-même des ressources.

Le refus du juge: une possibilité à envisager!

Même si les circonstances décrites dans cet article sont présentes, le parent qui fait la demande d’augmenter ou de diminuer la pension alimentaire obtenue par le formulaire n’obtiendra pas nécessairement gain de cause.

Le juge qui entend une demande d’augmentation ou de diminution de pension alimentaire possède une très grande discrétion : il peut refuser la demande de ce parent pour toutes sortes de raisons.