Devenir propriétaire en couple : vos protections

Avant d’acheter une propriété avec votre conjointe ou votre conjoint, il est important de signer une entente en cas de séparation future. Sans entente, la loi prévoit des protections selon votre situation, mais certaines de ces protections sont plus limitées que d’autres.

Le mariage et l’union civile

En cas de mariage ou d’union civile, vous bénéficiez automatiquement de certaines protections. Le patrimoine familial en est un bon exemple. Il est constitué dès le début du mariage ou de l’union civile et oblige les ex conjointes ou conjoints à partager en parts égales la valeur des résidences de la famille et les meubles qui les garnissent.

Cependant, certains biens sont exclus du patrimoine familial, comme les héritages ou les cadeaux.

Par ailleurs, même si vous n’en êtes pas propriétaire, vous pouvez vous assurer d’avoir certains droits sur la résidence familiale si votre conjointe ou votre conjoint décide un jour de la vendre ou de l’hypothéquer. Pour vous protéger, vous pouvez inscrire une déclaration de résidence familiale sur la résidence au Registre foncier. Cette déclaration vous permet par exemple de faire annuler la vente éventuelle de la propriété si elle a été faite sans votre accord.

Les protections de l’union parentale

Si vous êtes en union parentale, vous pouvez bénéficier des effets du patrimoine d’union parentale. Moins étendu que le patrimoine familial, il contient entre autres les résidences de la famille et les meubles qui les garnissent.

Vous avez aussi la possibilité d’ajouter ou de retirer des biens de ce patrimoine.

En cas de séparation, le patrimoine d’union parentale doit être partagé entres conjointes et conjoints.

Moins d’options pour l’union de fait

Si vous êtes en union de fait, la loi ne prévoit pas de règles particulières pour le partage de vos biens. C’est pourquoi, en cas de séparation, une entente signée pourrait vous épargner bien des problèmes.

Conjointes et conjoints de fait copropriétaires

Vous pouvez prévoir dans l’acte de vente que chaque membre du couple sera copropriétaire. En ce cas, votre conjointe ou conjoint de fait ne pourra donc pas vendre la propriété sans votre autorisation.

De plus, vous devenez en principe, propriétaires à parts égales. Si vous voulez que vos parts soient différentes, vous pouvez le prévoir dans une convention d’indivision. Cette convention vous permet entre autres de prévoir :

• la manière dont vous partagerez les paiements relatifs à la propriété.
• qui gardera la maison en cas de séparation et à quelles conditions.
• votre intention de recourir à la médiation en cas de conflit.

Si vous n’êtes pas propriétaire

Pour différentes raisons, une seule personne du couple pourrait être l’unique propriétaire. Si vous êtes celle qui n’est pas propriétaire, vous avez intérêt à vous protéger, surtout si vous avez participé à l’achat de la propriété.

Si vous avez payé une partie de la mise de fonds, vous pouvez exiger une reconnaissance de dettes à votre conjointe ou conjoint. En cas de séparation, ce document peut être utilisé devant le tribunal pour prouver l’existence de la dette et vous permettre de récupérer votre argent. La reconnaissance de dette est plus difficile à contester si elle est préparée par votre notaire.  

Le contrat de vie commune est une autre option à envisager si vous avez l’intention de payer une partie des versements hypothécaires et d’autres frais liés à la propriété. Dans ce contrat, vous pouvez indiquer vos obligations et celle de votre conjointe ou conjoint pendant la vie commune. Vous pouvez aussi prévoir comment partager la propriété en cas de séparation. Un contrat de vie commune peut aussi prévoir que votre conjointe ou conjoint vous demande la permission avant de vendre ou d’hypothéquer la propriété.