Devenir propriétaire en couple : vos protections

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Vous achetez une propriété et pensez payer une plus grande part de mise de fonds que votre partenaire? Vous prévoyez même faire des paiements mensuels plus élevés? Si c’est votre cas, comment vous assurer que votre contribution supplémentaire sera prise en compte en cas de séparation?

Des protections pour les conjoints mariés

Si vous êtes mariés, vous bénéficiez automatiquement de certaines protections prévues par la loi. Le patrimoine familial en est un bon exemple. Il est constitué dès le début du mariage et oblige les époux à partager en parts égales la valeur des résidences de la famille, des objets qui les garnissent, des véhicules automobiles utilisés par la famille et de l’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite.

Par contre, certains biens sont exclus du patrimoine familial, comme les héritages ou les cadeaux. Au besoin, vous pouvez demander à votre partenaire de signer un document le confirmant que votre mise de fonds plus élevée provient d’un tel bien.

Par ailleurs, en tant que conjoint marié, vous pouvez vous assurer d’avoir votre mot à dire si votre conjoint décide un jour de vendre ou d’hypothéquer la propriété. Il vous suffit d’inscrire une déclaration de résidence familiale au Registre foncier. Cette déclaration vous permet par exemple de faire annuler la vente éventuelle de la propriété si vous n’y avez pas consenti. La déclaration de résidence familiale vous protège même si vous n’êtes pas propriétaire.

Des options pour les conjoints de fait

Si vous n’êtes pas mariés, vous devrez vous-mêmes partager la valeur de vos biens en cas de rupture. La loi ne vous dira pas comment procéder. Comme il est généralement plus facile de s’entendre alors que tout va bien, mieux vaut déterminer à l’avance comment se ferait le partage.

Si les conjoints sont copropriétaires

Si vous signez tous les deux l’acte d’achat, vous devenez légalement copropriétaires. Votre partenaire ne pourra donc pas vendre la propriété sans votre autorisation.

De plus, vous devenez en principe tous les deux propriétaires à parts égales. Si vous voulez que vos parts soient différentes, vous pouvez le prévoir dans une convention d’indivision. Cette convention vous permet entre autres de prévoir :

  • la manière dont vous partagerez les paiements relatifs à la propriété,
  • qui gardera la maison en cas de séparation et à quelles conditions,
  • votre intention de recourir à la médiation en cas de conflit, par exemple.

Si un seul conjoint est propriétaire

Pour différentes raisons, il est possible qu’un seul conjoint ait signé l’acte de vente. Celui qui a signé est alors le seul propriétaire. L’autre conjoint, qui n’est pas propriétaire, a donc intérêt à se protéger s’il participe financièrement à l’achat de la propriété.  

Le conjoint non-propriétaire qui a payé une partie de la mise de fonds peut faire signer une reconnaissance de dettes à l’autre conjoint. En cas de séparation, ce document peut être utilisé devant le tribunal pour prouver l’existence de la dette et permettre au conjoint non-propriétaire de récupérer son argent. Il est important que la reconnaissance de dette soit datée et signée par le conjoint propriétaire. Elle sera encore plus difficile à contester si elle est notariée. 

Le contrat de vie commune est une autre option à envisager si vous avez l’intention de payer une partie des versements hypothécaires et d’autres frais liés à la propriété. Dans ce contrat, vous pouvez définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir ce qu’il adviendra de la propriété en cas de séparation. Vous pouvez aussi prévoir que le conjoint propriétaire devra vous demander la permission avant de vendre ou d’hypothéquer la propriété.

Attention! La reconnaissance de dettes et le contrat de vie commune ne vous permettraient pas de faire annuler la vente de la maison faite sans votre consentement. Vous pourriez seulement intenter un recours contre votre conjoint pour qu’il vous dédommage.

Devenir propriétaire en achetant une part de la propriété est le seul moyen d’obtenir le droit de faire annuler la vente.

Un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat, peut vous conseiller sur les documents les mieux adaptés à votre situation.