Au Québec, vous pouvez demander de modifier vos documents officiels pour qu’ils reflètent votre identité de genre. C’est le cas, par exemple, pour l’acte de naissance, la carte d’assurance-maladie et le permis de conduire. Ce processus s’appelle un « changement de la mention du sexe ».
Les personnes qui font cette demande peuvent choisir les mentions « F », « M » ou « X ».
Il n’est pas nécessaire d’avoir subi des chirurgies ou des traitements médicaux pour faire cette demande.
Faire une demande au Directeur de l’état civil
Pour présenter une demande de changement de la mention du sexe et des prénoms sur vos documents d’identité, vous devez habiter au Québec depuis au moins 1 an.
Une personne née au Québec mais qui n’y demeure plus peut aussi présenter une demande. Toutefois, elle devra démontrer qu’il est impossible d’obtenir ce changement dans la province ou le pays où elle habite.
Il n’y a aucune contrainte d’âge :
- Un enfant de moins d’un an, né au Québec, est considéré comme habitant au Québec depuis un an. Les parents peuvent donc apporter des changements aux documents d’identité d’un bébé intersexe.
- La demande d’un enfant de moins de 14 ans doit être présentée par ses parents (ou tuteurs).
- La demande d’un enfant de 14 ans ou plus peut être présentée par l’enfant lui-même ou par ses parents (ou tuteurs), avec l’autorisation de l’enfant.
La première demande de changement de la mention du sexe est gratuite.
Déposer une demande
Plusieurs formulaires de demande existent selon l’âge de la personne concernée et selon qui présente la demande. Ces formulaires sont disponibles sur le site Web du Directeur de l’état civil. Une liste de documents à fournir se trouve dans le formulaire.
Ces formulaires permettent aussi de demander un changement de prénoms et de votre désignation à titre de « père », « mère » ou « parent » sur l’acte de naissance de votre enfant.
Lorsque le dossier est complet, il peut être transmis au Directeur de l’état civil par la poste ou en personne à Montréal et à Québec. Vous devez payer les frais demandés, le cas échéant.
Attention! Vous ne pouvez pas changer de nom de famille avec cette demande. Pour plus d’informations, consultez notre article sur le changement de nom.
La décision du Directeur de l’état civil
Après évaluation de votre demande, le Directeur de l’état civil vous communiquera sa décision écrite expliquant pourquoi il autorise ou refuse le changement.
Si le Directeur de l’état civil refuse, vous avez 30 jours à partir de la réception de cette décision pour demander une révision à la Cour supérieure. Ce tribunal procèdera alors à une nouvelle analyse de votre dossier.
Les documents qui seront modifiés
Quand la demande a été autorisée, le Directeur de l’état civil va apporter les modifications à votre acte de naissance ainsi qu’à votre acte de mariage ou d’union civile. Le Directeur de l’état civil modifie également votre prénom sur l’acte de naissance de votre enfant, ainsi que votre désignation parentale si vous en avez fait la demande.
Il communiquera automatiquement avec certains organismes pour qu’ils modifient leurs dossiers. C’est le cas pour:
- la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants
Si vous l’avez autorisé à le faire dans votre formulaire de demande, le Directeur de l’état civil avisera aussi certains ministères et organismes. Il pourra également vous délivrer des certificats pour attester de ces changements à votre identité.
Assurez-vous cependant de faire renouveler votre carte d’assurance-maladie, votre permis de conduire ou votre passeport, par exemple.
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Attention! Certains organismes gouvernementaux ne sont pas encore en mesure de changer la mention du sexe pour « X » dans leur système informatique ou les documents qu’ils délivrent. C’est le cas, par exemple, de la Régie de l’assurance maladie du Québec et de Retraite Québec. |
Vos droits et responsabilités ne changent pas
Ces changements ne modifient en rien vos droits et vos responsabilités. Ainsi, les documents signés sous votre ancien nom demeurent valables sous votre nouveau nom.
Par exemple: si vous avez signé un contrat sous le nom de Pierre Tremblay, vous devrez respecter les termes de ce contrat même si vous vous appelez désormais Marie.
Toutefois, vous, ou la personne avec laquelle vous avez signé un contrat, pouvez exiger de le modifier pour qu’il reflète votre nouvelle identité.