Si vous jetez un œil à votre carte d’assurance maladie ou à votre passeport, vous y verrez votre nom officiel et une mention du sexe (aussi appelée « identifiant de genre ») : F, M ou X. C’est la même chose pour d’autres pièces d’identité et de documents officiels. Si vous êtes une personne trans, non binaire ou genderqueer, vous pouvez faire modifier votre mention du sexe et vos prénoms pour mieux refléter votre identité de genre. Au Québec, cette étape de votre transition légale s’appelle le « changement de la mention du sexe ».
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En résumé
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Faire correspondre vos renseignements légaux à votre identité de genre
Pour faire changer votre mention du sexe, vous devez soumettre une demande au Directeur de l’état civil du Québec. Comme nouvelle mention, vous pouvez choisir entre F, M ou X.
Vous pouvez utiliser la même demande pour faire modifier vos prénoms pour qu’ils correspondent à votre identité de genre, si vous le souhaitez.
Vous avez des enfants? Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi utiliser la même demande pour faire modifier votre désignation parentale sur leur acte de naissance. Vous pouvez choisir entre « mère », « père » ou « parent ».
La première demande est gratuite. Vous pouvez faire modifier de nouveau votre mention du sexe et votre nom plus tard, mais vous devrez payer des frais.
Cette demande est appropriée si vous voulez faire changer vos prénoms et mention du sexe en même temps. Si vous souhaitez faire modifier votre nom entier ou effectuer une simple substitution du prénom usuel, vous devez utiliser un autre type de demande.
Les exigences à connaître
Vous devez répondre à certaines exigences pour faire modifier votre mention du sexe. La plus importante est de résider au Québec. En général, l’approbation de membres de la famille ou du personnel de la santé compétent n’est pas nécessaire. Vous n’avez pas à recevoir de soins médicaux d’affirmation du genre si vous ne le voulez pas.
La résidence au Québec
Dans la plupart des cas, vous devez vivre au Québec depuis au moins un an pour déposer une demande. Exceptionnellement, vous pouvez déposer une demande au Québec s’il s’agit de votre province de naissance et que vous vivez maintenant à un endroit où vous ne pouvez pas faire ce changement.
L’approbation de membres de la famille
Modifier vos renseignements légaux pour les faire correspondre à votre identité de genre est une décision personnelle. La plupart des personnes peuvent déposer une demande par elles-mêmes, sans consulter leur famille. Mais il y a des exceptions, en fonction de l’âge :
Âge
Qui peut déposer une demande ou refuser
18 ans ou plus
Vous pouvez déposer une demande vous-même. Personne ne peut vous empêcher de modifier votre mention du sexe ou votre nom.
Votre enfant de 14 ans ou plus peut refuser que vous changiez votre désignation parentale sur son acte de naissance.
14 à 17 ans
Vous pouvez faire la demande, ou votre parent, tutrice ou tuteur peut la faire pour vous.
Si vous déposez la demande vous-même, vous n’avez pas besoin d’aviser vos parents ni votre tutrice ou tuteur. Ces personnes ne peuvent pas refuser.
Si votre parent, tutrice ou tuteur dépose la demande pour vous, elle doit être accompagnée d’une preuve que vous en avez reçu une copie. Si vous ne vouliez pas que la demande soit faite pour vous, vous pouvez refuser.
13 ans ou moins
Un parent, une tutrice ou un tuteur doit déposer la demande pour l’enfant. Généralement, l’autre parent, tutrice ou tuteur doit recevoir une copie de la demande et peut la refuser.
Si le Directeur de l’état civil du Québec ne peut pas traiter la demande parce qu’une personne de votre famille refuse, il est possible que vous puissiez demander au tribunal de trancher. Vous pouvez demander de l’aide ou des conseils à une professionnelle ou à un professionnel du droit.
L’approbation du personnel médical compétent
Si vous avez 18 ans ou plus, vous n’avez pas besoin d’une lettre du personnel médical compétent pour votre première demande. Si vous devez toutefois modifier de nouveau votre mention du sexe plus tard, vous aurez besoin d’une lettre pour cette demande.
Si vous avez 17 ans ou moins, vous avez besoin d’une lettre du personnel médical compétent pour faire votre demande. Cette lettre confirme que les changements que vous demandez sont adéquats pour vous.
Les soins d’affirmation du genre
Vous n’avez pas besoin de recevoir de soins d’affirmation du genre pour faire un changement légal de mention du sexe. C’est à vous de décider si vous voulez effectuer une transition légale, une transition médicale, ou les deux. Chaque décision peut être prise séparément, au moment qui vous convient.
Choisir le bon formulaire
Le formulaire que vous devez utiliser dépend de votre âge et de votre situation. Voici une liste des formulaires disponibles :
Âge et situation
Formulaire à utiliser
Vous avez 18 ans ou plus.
Vous avez entre 14 et 17 ans et vous remplissez la demande vous-même.
Vous avez entre 14 et 17 ans et votre parent, tutrice ou tuteur remplit la demande pour vous.
Vous remplissez une demande pour votre enfant de 13 ans ou moins.
Pour chaque formulaire, le processus est légèrement différent, et les documents requis ne sont pas les mêmes. Lisez bien le formulaire et demandez de l’aide au besoin.
L’organisme Juritrans offre des cliniques juridiques sur la modification des pièces d’identité pour les personnes trans, en personne et à distance. Il peut vous aider à remplir le formulaire. L’organisme Aide aux Trans du Québec propose une ligne d’écoute et d’autres ressources aux personnes trans et non binaires, et à celles qui se posent des questions sur leur genre.
Si le changement de mention du sexe concerne une personne née à l’extérieur du Québec, la première étape est de soumettre le formulaire Demande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec ainsi que les documents requis. Il vous faudra une traduction française officielle de l’acte de naissance et de tout autre document officiel rédigé dans une autre langue, y compris l’anglais.
Modifier vos pièces d’identité et d’autres documents
Si le Directeur de l’état civil approuve votre demande, il modifiera votre acte de naissance, et votre acte de mariage ou d’union civile si vous en avez un. Il modifiera aussi votre nom et votre désignation parentale sur l’acte de naissance de votre enfant.
Le Directeur de l’état civil peut informer certains organismes gouvernementaux provinciaux du changement. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la partie de la demande intitulée Demande de transmission simplifiée à la suite d’un changement à l’acte de naissance.
C’est vous qui êtes responsable d’aviser toute personne ou entité qui doit être informée du changement. Vous devez aussi prendre des mesures pour faire modifier vos pièces d’identité, et vous devrez peut-être payer des frais
Pièce d’identité
Ce que vous devez faire
Carte d’assurance maladie
Remplissez ce questionnaire en ligne. Il contient des instructions détaillées sur la façon d’obtenir une nouvelle carte d’assurance maladie en fonction de votre situation.
Permis de conduire
Réservez un rendez-vous en personne dans un point de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Assurez-vous d’apporter le certificat que vous avez reçu du Directeur de l’état civil.
Passeport
Demandez un nouveau passeport et joignez le formulaire Demande – Identificateur de sexe ou de genre. Vous pouvez en trouver une copie sur le site Web du gouvernement du Canada.
Modifier des documents juridiques signés avec votre ancien nom (facultatif)
Vous pouvez aussi demander de faire modifier tout document juridique que vous avez signé avec votre ancien nom, comme un contrat ou un testament. Selon le type de document, il est possible que vous deviez payer des frais.
Même si vous ne les faites pas modifier, les documents juridiques affichant votre ancien nom restent valides. Toute demande en justice introduite sous votre ancien nom peut se poursuivre sous votre nouveau nom. Vos droits et responsabilités restent les mêmes qu’avant votre changement de nom.