Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves. Le vendeur insiste pour la vendre sans garantie légale, à vos risques et périls. En quoi consiste la garantie légale en immobilier? Quelles sont les conséquences d’y renoncer?
La garantie légale, c’est quoi?
La garantie légale vous donne des recours contre le vendeur d’une propriété immobilière, qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale, d’un condo, d’un plex ou autre. Ces recours s’appliquent notamment si vous découvrez des vices qui étaient cachés au moment de la vente et qui n’ont pas été découverts lors de l’inspection préachat. On peut penser par exemple à de la moisissure dans les murs.
Si l’une de ces situations survient, vous pouvez invoquer la garantie légale pour exiger du vendeur qu’il répare le problème à ses frais. Vous pourriez même faire annuler la vente si la réparation est impossible.
La garantie légale est normalement automatique. Vous n’avez pas besoin de la demander à votre vendeur.
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Attention! Vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale pour demander au vendeur de réparer un problème qu’il a déclaré dans la déclaration du vendeur. La garantie légale ne s’applique pas non plus à ce que pourrait révéler une inspection préachat, un certificat de localisation à jour ou une recherche au registre foncier par un notaire. |
Le vendeur peut-il exclure la garantie légale?
Oui, votre vendeur peut exclure la garantie légale. La promesse d’achat et l’acte de vente doivent alors indiquer que la vente est faite « sans aucune garantie légale, à vos risques et périls ».
Par contre, il ne peut pas vous surprendre avec ça! Vous devez être informé avant de signer quoi que ce soit et vous pouvez tenter de négocier la clause.
Si la garantie est exclue, il vous sera impossible de poursuivre le vendeur pour un problème concernant un vice caché. Votre seul recours consistera à démontrer que le vendeur a volontairement caché la vérité sur un aspect de la vente très important pour vous. En fait, cet aspect doit être si important à vos yeux que, si vous aviez connu la vérité, vous n’auriez pas acheté la maison ou, en tout cas, pas au même prix.