Avant d’aller au tribunal : vos obligations en matière de médiation

Vous souhaitez demander au tribunal de régler des questions liées à votre séparation? Avant d’aller au tribunal, les ex doivent généralement respecter des obligations en matière de médiation : considérer la médiation, participer à une séance d’information et, pour certains couples, essayer la médiation. Vérifiez si ces trois obligations s’appliquent à vous et assurez-vous de les respecter pour que le tribunal puisse traiter votre demande. Attention, des exceptions s’appliquent pour les personnes qui vivent de la violence familiale ou conjugale.

Protections en cas de violence familiale ou conjugale

Vous n’avez pas l’obligation de participer à la séance d’information ou d’essayer la médiation si vous vivez de la violence familiale ou conjugale. Cependant, vous devez obtenir une attestation d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice. Pour obtenir une attestation, vous devez contacter un service d’aide et leur dire que vous vivez de la violence familiale ou conjugale. Vous devez déposer l’attestation au greffe du tribunal. L’attestation est confidentielle.

Si vous allez en médiation, votre médiatrice ou médiateur est responsable de s’assurer que la médiation est sécuritaire pour chaque ex. Vous pouvez demander à votre médiatrice ou médiateur d’évaluer si la médiation est appropriée dans votre situation. L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande d’utiliser le questionnaire DOORS pour faire cette évaluation. Vous pouvez demander à votre médiatrice ou médiateur d’utiliser ce questionnaire.

1^re obligation : Considérer la médiation

Votre ex et vous devez considérer la médiation avant de déposer une demande de séparation au tribunal. Vous n’avez pas l’obligation d’aller en médiation à cette étape, mais vous devez vous demander si cette option vous convient pour régler votre séparation.

2^e obligation : Participer à une séance d’information sur la médiation et la parentalité

Votre ex et vous avez des enfants ensemble? Si oui, vous devez généralement participer à une séance d’information sur la parentalité et la médiation familiale avant d’aller en procès au tribunal.

Votre ex et vous avez déjà participé à la séance d’information avant? En général, vous n’avez pas l’obligation d’y participer à nouveau. Cependant, le tribunal pourrait vous y obliger si c’est dans l’intérêt de vos enfants.

À quoi sert la séance d’information?

Le but de la séance d’information sur la parentalité et la médiation est d’informer les ex sur la médiation comme moyen pour régler leur séparation. C’est aussi l’occasion pour les parents de réfléchir à comment mettre en place une coparentalité saine après la séparation. 

Comment se déroule la séance d’information?

Pour participer à la séance d’information, vous devez vous inscrire auprès du Service de médiation familiale de la Cour supérieure du Québec. La séance d’information est gratuite. Elle se déroule en ligne et dure environ trois heures. Votre ex et vous ne serez pas dans le même groupe, sauf si vous le demandez.

Vous recevrez une attestation de participation à la fin de la séance d’information. L’attestation de participation est un document qui confirme que vous avez participé à la séance d’information. Vous devez fournir l’attestation de participation au tribunal pour pouvoir aller en procès.

3^e obligation : Essayer la médiation

Les ex en union civile et les ex en union parentale ont une troisième obligation : essayer la médiation avant d’aller en procès. Cette obligation s’applique seulement lorsque vous demandez au tribunal de régler une ou plusieurs des questions suivantes :

• Comment partager les biens entre votre ex et vous (par exemple : la maison, les dépenses et les dettes, les meubles, la décoration, les véhicules, les électroménagers, les appareils électroniques)?
• Qui a la garde des enfants?
• Qui peut prendre des décisions importantes concernant les enfants (par exemple : le choix de l’école, les soins de santé, les activités et loisirs de longue durée)?
• Qui paie et qui reçoit une pension alimentaire pour enfants?
• Qui paie et qui reçoit une pension alimentaire pour ex-conjointe ou ex-conjoint?

Les ex-couples mariés et en union de fait peuvent aussi essayer la médiation lorsque c’est approprié dans leur situation, mais ce n’est pas obligatoire.