Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés.
La liquidatrice ou le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession. Elle doit s’assurer de gérer les biens de la succession dans l’intérêt des héritières et des héritiers. Pour y arriver, il lui faut suivre un certain nombre d’étapes.
Étape 1 : Obtenir la preuve de décès
Un décès peut être prouvé par une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Ces documents sont publiés par le Directeur de l’État civil du Québec. La liquidatrice ou le liquidateur aura besoin de l’un ou l’autre de ces documents, voire des deux, selon l’information désirée par les différents organismes impliqués.
Il est possible de demander ces documents en ligne sur le site du Directeur de l’état civil du Québec.
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Attention! Le constat de décès fait par la ou le médecin et l’attestation de décès fournie par le salon funéraire ne sont pas des documents valides pour la liquidation. |
Étape 2 : Rechercher le dernier testament
La liquidatrice ou le liquidateur doit rechercher le dernier testament fait par la personne décédée.
Une demande de recherche testamentaire doit être faite en premier lieu auprès des deux registres officiels : celui de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec. Consultez notre article Comment faire une recherche testamentaire pour en savoir plus.
La liquidatrice ou le liquidateur doit ensuite fouiller dans les papiers de la personne décédée pour tenter de trouver un testament fait à la main ou devant témoins. Si la personne décédée a fait plusieurs testaments, la liquidatrice ou le liquidateur doit d’utiliser le plus récent d’entre eux pour liquider la succession. Cette vérification est donc nécessaire, même si un testament est enregistré dans les registres testamentaires.
La liquidatrice ou le liquidateur doit finalement vérifier.
- Si la personne décédée avait un contrat de mariage ou d’union civile.
- Si ce contrat contient la clause « Aux derniers vivants les biens ». Cette clause peut prévoir une donation lors du décès.
Si la liquidatrice ou le liquidateur ne trouve aucun testament et aucune donation valides, c’est la loi qui détermine les personnes qui peuvent hériter du défunt. Pour plus d’informations sur cette situation, consultez l’article Mourir sans testament.
Étape 3 : Faire vérifier le testament (lorsqu’il n’est pas notarié)
La liquidatrice ou le liquidateur doit faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament fait à la main, fait devant témoins ou fait devant une avocate ou un avocat. La vérification de testament est une procédure devant notaire ou devant le tribunal. L’objectif de cette procédure est de s’assurer :
- que le testament est bien le dernier,
- qu’il respecte les exigences de la loi,
- qu’il est valide.
Les demandes de vérification de testament peuvent être déposées en ligne via le Greffe numérique judiciaire du Québec.
À noter! La liquidatrice ou le liquidateur n’a pas à faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament notarié.
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Pour en savoir plus, lisez notre article: Rendre officiel un testament non notarié: la vérification. |
Étape 4 : Faire enregistrer un avis de désignation de la liquidatrice ou du liquidateur
La personne qui accepte de liquider une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). S’il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier.
Ces avis servent à rendre publique l’identité de la liquidatrice ou du liquidateur. Ils éliminent de possibles confusions sur l’identité de la personne qui gère les biens de la succession.
Étape 5 : Identifier et contacter les héritières et héritiers
La liquidatrice ou le liquidateur doit contacter les héritières et héritiers qui n’ont pas encore accepté la succession (on les appelle les « successibles »). Ces personnes doivent généralement être informées au moment du décès.
Étape 6 : Fermer les comptes de la personne décédée et ouvrir un compte au nom de la succession
Après le décès, les institutions financières (banques et caisses) gèlent généralement les comptes de la personne décédée. Il est donc préférable de fermer les comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.
Ce compte servira, entre autres :
- à transférer l’argent de la personne décédée,
- à déposer l’argent reçu depuis le décès,
- à payer les dettes de la personne décédée.
Pour ouvrir un compte de succession, la liquidatrice ou le liquidateur doit présenter certains documents, par exemple :
- le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec,
- les recherches testamentaires faites aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec,
- une copie du testament.
Étape 7 : Identifier les biens et les dettes de la personne décédée, produire un inventaire et publier certains avis.
La liquidatrice ou le liquidateur fait l’inventaire des biens (maison, voiture, compte de banque, REER, etc.) et des dettes (hypothèque, prêts, factures, etc.) de la personne décédée. La personne responsable de la liquidation doit signer cet inventaire devant deux témoins, ou bien devant une ou un notaire.
Par la suite, la liquidatrice ou le liquidateur doit enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobilier, pour confirmer que l’inventaire a été fait. Il faut alors publier un avis dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée.
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Attention! Certaines personnes peuvent réclamer des montants à la succession, même si le testament ne prévoit rien pour elles. Par exemple, la conjointe ou le conjoint marié à la personne décédée pourrait avoir droit à une prestation compensatoire. Les enfants pourraient avoir droit à une pension alimentaire. |
Ces montants font partie des dettes de la succession. La liquidatrice ou le liquidateur doit donc s’assurer de les prendre en compte lorsque l’inventaire de la succession est rédigé.
Afin de déterminer au mieux ces montants, la liquidatrice ou le liquidateur devrait consulter une ou un juriste.
Saviez-vous que
La liquidatrice ou le liquidateur peut faire une demande spéciale pour ne pas avoir à faire un inventaire. Les conséquences de cette décision sont toutefois très lourdes. Pour en savoir plus, informez-vous auprès d’une avocate, d’un avocat ou d’une ou un notaire.
Étape 8 : Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux
À la suite du décès, la personne décédée ET sa succession sont imposées. La liquidatrice ou le liquidateur doit donc produire les déclarations de revenus suivantes :
- les déclarations de la personne décédée pour l’année civile du décès,
- les déclarations de la personne décédéequi n’ont pas encore été produites,
- les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès.
Ces déclarations doivent être envoyées aux gouvernements fédéral et provincial avec les documents nécessaires, par exemple, la preuve de décès, le testament et les recherches testamentaires aux registres du Barreau et de la Chambre des notaires. S’il y a des montants à payer, c’est à la liquidatrice ou au liquidateur de s’en charger.
Par la suite, la liquidatrice ou le liquidateur doit s’assurer d’obtenir les certificats qui l’autorisent à distribuer les biens aux héritières ou héritiers. Ces certificats fiscaux sont la preuve que la personne décédée ne doit plus d’argent aux deux paliers de gouvernement.
Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge. Au provincial, il s’agit du Certificat autorisant la distribution des biens.
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Attention! Si la personne responsable de la liquidation distribue les biens aux héritières et héritiers sans avoir obtenu les certificats fiscaux, elle pourrait devoir payer de sa propre poche les montants qui sont dus. |
Étape 9 : Payer les dettes
Lorsqu’il est temps de payer les dettes, trois situations peuvent se présenter :
Il y a assez de biens et d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
Dans ce cas, la liquidatrice ou le liquidateur doit payer :
- les dettes de la personne décédée (ex. : factures d’électricité, prêts hypothécaires, impôt, etc.),
- les dettes de la succession (ex. : frais funéraires, frais de notaire, impôt, etc.),
- les legs à titre particulier, c’est-à-dire les biens que la personne décédée a clairement identifiés et qu’il a laissés à une personne précise (ex. « Je laisse 5000$ à mon ami Pierre »).
Il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens
Dans ce cas, la personne responsable de la liquidation peut vendre les biens de la succession pour payer les dettes. Elle doit toutefois détenir les autorisations nécessaires.
Il n’y a pas assez de biens ni d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
Dans ce cas, la liquidatrice ou le liquidateur doit attendre avant de payer les dettes. Il est alors fortement recommandé de consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Pour plus de détails, consultez l’article La liquidation d’une succession.
Étape 10 : Fournir un compte-rendu de la liquidation et partager les biens
À cette étape, la liquidatrice ou le liquidateur remet aux héritières et héritiers un compte-rendu de la liquidation, appelé « compte définitif ».
Le compte définitif est un document qui informe les personnes qui héritent de ce qu’il reste dans la succession une fois tous les legs et les dettes et tous les legs payés.
Lorsqu’il remet le compte définitif est remis, la liquidatrice ou le liquidateur peut y joindre une proposition de partage. Il s’agit d’un plan de répartition des biens aux personnes qui héritent de la succession. Les héritières et héritiers peuvent accepter ou refuser la proposition de partage.
- Si les héritières et les héritiers acceptent la proposition de partage, la liquidatrice ou le liquidateur distribue les biens selon ce qui est prévu dans la proposition.
- Si les héritières et les héritiers refusent le compte définitif et la proposition de partage, elles et ils doivent demander au tribunal d’intervenir. Les héritières et les héritiers doivent déposer une demande en ligne via le Greffe numérique judiciaire du Québec.
Étape 11 : Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession
Une fois que tous les biens ont été distribués, la liquidatrice ou le liquidateur publie un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers.