La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c’est-à-dire qu’un tribunal ou bien une ou un notaire les valident au décès de la personne qui a signé son testament. Ces types de testaments doivent être vérifiés, même si c’est une avocate ou un avocat qui les ont rédigés.
Notez que le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié.
Les raisons de la vérification du testament après le décès
La vérification est une procédure qui vise à :
- Vérifier la preuve du décès.
- Confirmer l’identité de la personne qui a signé le testament.
- Aviser les héritières et les héritiers potentiels de l’existence d’un testament non notarié. De cette façon, quelqu’un aura l’opportunité d’amener un élément nouveau, par exemple l’existence d’un autre testament plus récent, ou encore s’opposer à la vérification du testament. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’une personne estime que le testament n’émane pas de la personne décédée.
- Confirmer que c’est bien le dernier testament de la personne décédée et qu’il est valide selon la loi du Québec.
La vérification vise à établir le respect des conditions de forme du testament et non son contenu. La vérification du testament n’empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions contenues dans le testament.
Le processus pour faire vérifier un testament
Les héritières et héritiers peuvent faire vérifier le testament. La vérification de testament est une procédure devant notaire ou devant le tribunal.
La vérification par un notaire
Attention, il ne s’agit pas de « transformer » le testament en testament notarié!
La vérification du testament par un notaire aura la même portée que si la décision était rendue par le tribunal. Toutefois, un notaire ne peut faire la vérification d’un testament contesté, par exemple si quelqu’un prétend qu’il s’agit d’un faux testament.
Prévoyez plusieurs semaines pour obtenir le document de vérification. Informez-vous auprès de votre notaire pour connaître les délais pour l’obtenir.
Pour ce qui est des frais, ceux-ci dépendent des honoraires professionnels du notaire. La facture totale s’élève généralement à plus de 1 500 $.
La vérification par le tribunal
Vous pouvez déposer votre demande de vérification de testament en ligne via le portail pour déposer une demande suivant la procédure non contentieuse. Vous devez généralement présenter votre demande à la Cour supérieure du district judiciaire de la personne décédée.
Plusieurs personnes choisissent de s’adresser à un notaire ou à un avocat pour rédiger la demande, alors que d’autres décident de la rédiger et de la présenter eux-mêmes au tribunal.
Prévoyez plusieurs semaines pour obtenir le jugement de vérification. Vous devrez également payer des frais judiciaires, en plus des honoraires professionnels si vous choisissez de faire préparer la demande par un avocat ou notaire. La facture totale s’élève généralement à plus de 1000$.
Les documents nécessaires pour la vérification du testament
Pour procéder à la vérification d’un testament, le notaire ou le tribunal a besoin de divers documents, notamment :
- l’original du testament,
- une copie officielle de l’acte de décès délivrée par le Directeur de l’état civil,
- une déclaration assermentée de l’un des témoins au testament ou, si le testament est olographe, une déclaration assermentée d’une personne qui est en mesure d’identifier la signature,
- une preuve d’envoi de la demande de vérification aux héritiers potentiels.
Une fois que vos documents sont prêts, vous pouvez les déposez en ligne via le portail pour déposer une demande suivant la procédure non contentieuse. Dans les 15 jours après avoir déposé vos documents en ligne, vous devez déposer la version originale en format papier du testament au greffe.
Vous n’avez pas besoin de déposer la version originale en format papier de vos autres documents, à moins que le tribunal ne vous le demande. Conservez la version originale en format papier au cas où.
La succession pendant le processus de vérification du testament
Pendant tout le processus de vérification, la succession est nécessairement « gelée ».
Une fois le testament vérifié, le liquidateur ou les héritiers pourront obtenir des copies officielles (« certifiées conformes ») du document de vérification. Ces copies sont disponibles au greffe du tribunal ou au bureau du notaire. Ensuite on peut commencer la liquidation de la succession, par exemple ouvrir un compte bancaire au nom de la succession, fermer les comptes du défunt, etc.