À votre premier rendez-vous, vous devez apporter tous les documents nécessaires pour démontrer votre situation financière et parfois celle de votre conjointe ou votre conjoint. C’est votre responsabilité de démontrer que vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique, à moins que vous ayez déjà été déclaré admissible dans les 12 derniers mois et que votre situation n’ait pas changé depuis. Si vous ne fournissez pas les documents demandés, votre demande d’aide juridique pourrait éventuellement être refusée.
Vos revenus
Vous devez apporter les documents pour démontrer vos revenus de l’année qui précède celle de votre demande. Par exemple, si vous faites une demande en 2022, vous devez apporter vos preuves de revenus de 2021. Vous devez notamment apporter :
- Les avis de cotisation fédérale et provinciale
- Les déclarations de revenus (impôts) avec les pièces justificatives (T-4, relevé 5, états financiers ou autres)
Vous devez aussi apporter les documents pour démontrer vos revenus de l’année en cours.
Situation
Documents à fournir
Salarié
- dernier talon de paie de tous les emplois occupés depuis le premier janvier l’année de la demande
Bénéficiaire de l’assurance-emploi
- relevé détaillé indiquant le montant des prestations et le nombre de semaines payées
- relevé T4E (disponible sur « Mon dossier Service Canada »)
Bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours
- copie du carnet de réclamation du mois de la demande. C’est le seul document nécessaire pour établir l’admissibilité financière.
Travailleur autonome
- copie des états financiers à jour avec les pièces justificatives
Bénéficiaire de prestations SAAQ, CNESST, IVAC ou autres programmes
- relevé 5
- lettre qui indique le montant des prestations reçues
Étudiant
- relevé des prêts et bourses
- preuve des frais de scolarité
- copie de l’entente avec Emploi Québec indiquant le montant versé (si applicable)
Bénéficiaire d’une pension alimentaire
- relevé de Revenu Québec qui indique les montants reçus pour l’année en cours
- copie du dernier jugement sur la pension alimentaire
Les montants déductibles
Certains montants peuvent être déduits des revenus dans le calcul pour déterminer votre admissibilité financière. Les montants que vous payez en pension alimentaire, en frais de garde et en dépenses nécessaires à cause d’une déficience physique ou mentale grave, pourraient être déductibles.
Une partie du montant de pension alimentaire pour enfants que vous recevez peut également être déduite. Vous devez amener tous les documents pour prouver ces frais. Pour prouver vos frais de garde par exemple, vous pouvez apporter tous les « relevés 24 » que vous avez reçus au courant de l’année précédant votre demande.
La valeur de vos actifs
Vos actifs inclus certains biens que vous possédez, comme un immeuble, et vos liquidités, comme l’argent que vous avez dans votre compte bancaire.
Comme pour vos revenus, vous devez démontrer la valeur de vos actifs à l’aide des documents pertinents.
Relevés des comptes
Vous devez apporter les relevés de tous les comptes sur lesquels apparaît le solde total à jour, notamment :
- Compte-chèques
- CELI
- Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
- REER
Immeubles
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter une copie de votre compte de taxes municipales sur lequel apparait la valeur de l’immeuble. Vous devez également apporter une copie du relevé bancaire qui confirme le solde de l’hypothèque à jour au moment de faire votre demande.
Dettes
Vous pouvez déduire vos dettes de la valeur des biens que vous possédez. Vous devez donc apporter la preuve de toutes vos dettes, par exemple les relevés à jour de vos cartes de crédit.
La situation financière du couple
Si vous vivez avec une conjointe ou un conjoint, la situation financière de votre couple peut être considérée pour évaluer votre admissibilité. Par exemple si vous vivez ensemble depuis plus d’un an, que vous êtes mariés ou que vous avez un enfant.
Vous devez alors apporter les documents qui démontrent les revenus et la valeur des actifs de votre conjointe ou votre conjoint.
Cependant, si vous avez un intérêt opposé à celui de votre conjointe ou votre conjoint dans le dossier, seulement votre situation financière sera considérée. C’est le cas pour les dossiers de séparation, de divorce ou de garde d’enfant par exemple.
Documents concernant le dossier juridique
Vous devez aussi apporter les documents en lien avec votre problème juridique.
Par exemple, si vous avez reçu un document dans lequel on vous demande de vous présenter au tribunal à une certaine date, il faut l’apporter.
Les documents nécessaires varient beaucoup selon la nature du problème.
Vous avez des questions?
Si vous avez des questions au sujet des documents dont vous aurez besoin à votre rendez-vous, n’hésitez à appeler le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
