Vous pensez que la police n’a pas respecté les règles de conduite dans le cadre de son travail? Deux recours vous permettent de dénoncer un comportement de la police qui vous semble illégal : faire un signalement ou porter plainte. Dans les deux cas, vous devez agir maximum un an après l’événement.
|
En résumé: Selon la situation, vous pouvez faire un signalement et porter plainte lorsque vous pensez que la police ne respecte pas les règles de conduite. Tout le monde peut faire un signalement. Seules les personnes victimes ou témoins du comportement de la police peuvent porter plainte. Lorsque vous portez plainte, la Commission à la déontologie policière prend une décision et vous la communique. |
Pouvez-vous faire un signalement ou porter plainte?
Selon votre situation, vous pouvez faire un signalement ou porter plainte au Commissaire à la déontologie policière. Ce tableau vous explique à quoi chaque recours sert et qui peut les faire.
Recours
À quoi ça sert
Qui peut le faire?
Signalement
Dénoncer un comportement de la police qui semble illégal.
Tout le monde, même sans être victime ou témoin du comportement.
Plainte
- Dénoncer un comportement de la police qui semble illégal.
- Faire imposer des sanctions à la policière ou au policier.
Seulement la personne victime ou témoin du comportement illégal.
La Commission peut imposer des sanctions à une policière ou un policier visé par une plainte. Par exemple, une policière ou un policier qui ne respecte pas les règles de conduite peut :
- recevoir un avertissement,
- se faire suspendre sans salaire pour maximum 60 jours ouvrables,
- descendre à un grade plus bas,
- perdre son emploi.
Vous pouvez également faire une demande au tribunal pour obtenir une indemnité pour réparer les dommages que la police vous a causés. Par exemple, si la police a endommagé vos biens ou vous a causé des blessures physiques ou psychologiques.
Comment faire un signalement?
Vous devez faire votre signalement maximum un an après la date du comportement illégal ou après la date où vous apprenez que le comportement illégal s’est produit.
En général, vous devez remplir le formulaire de signalement disponible sur le site Web du Commissaire à la déontologie policière. Vous pouvez aussi demander au Commissaire de faire votre signalement à l’oral.
Pensez à fournir plusieurs informations dans votre signalement. Par exemple :
- la date, l’heure et le lieu du comportement,
- l’identité des policières ou policiers visés,
- les noms et coordonnées des témoins,
- les documents pertinents au soutien de votre demande (par exemple, des vidéos, photos ou enregistrements).
|
Bon à savoir! Vous n’avez pas l’obligation de révéler votre nom dans votre signalement. Vous pouvez faire un signalement anonyme. |
Consultez le site Web du Commissaire pour avoir plus d’informations sur comment faire un signalement.
Comment porter plainte?
Vous devez porter plainte maximum un an du comportement illégal ou après la date où vous apprenez que le comportement illégal s’est produit.
En général, vous devez remplir le formulaire de plainte disponible sur le site Web du Commissaire à la déontologie policière. Vous pouvez aussi demander au Commissaire de porter plainte à l’oral.
Vous pouvez fournir plusieurs informations dans votre plainte. Par exemple :
- la date, l’heure et le lieu de l’événement,
- l’identité des policières ou policiers,
- les noms et coordonnées des témoins,
- les documents pertinents au soutien de votre demande (par exemple, des vidéos, photos ou enregistrements).
Vous pouvez contacter le Commissaire pour lui demander de vous aider à rédiger votre plainte et à trouver les éléments de preuve adéquats. Vous pouvez aussi consulter le site Web du Commissaire pour avoir plus d’informations sur comment porter plainte.
|
Et si le Commissaire rejette votre plainte? |