Une personne qui est mise en « état d’arrestation » ou qui est détenue par un policier bénéficie de certains droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Si les policiers ne respectent pas les droits de la personne arrêtée ou détenue, les preuves obtenues contre elle au moment de l’arrestation ou de sa détention pourraient être refusées au procès.
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Important! Les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de parler gratuitement avec une avocate ou un avocat de l’aide juridique en appelant au 1-800-842-2213. |
La différence entre l’arrestation et la détention
Lorsque la police aborde une personne pour lui poser des questions, celle-ci est généralement libre de refuser de répondre ou de partir. Par exemple, après un vol, la police peut interroger des témoins sur des individus ou des bruits suspects. Ce n’est ni une détention ni une arrestation.
La détention se produit lorsque la police suspend temporairement la liberté d’une personne. Cela peut être :
- Physiquement, comme lorsqu’une personne est placée en cellule parce qu’elle est soupçonnée d’un crime.
- Psychologiquement, lorsqu’une personne se sent obligée de coopérer : comme lorsque la police suit une voiture avec les gyrophares allumés ou demande à une personne de souffler dans un appareil de détection d’alcool. Dans ces cas, la personne n’est plus libre de partir ou de refuser de collaborer.
La police peut détenir une personne si elle a des raisons de soupçonner qu’elle est impliquée dans un crime. La détention permet de poser des questions ou d’approfondir une enquête, mais ce n’est pas encore une arrestation.
L’arrestation est une étape plus formelle : elle survient lorsque la police a des raisons solides de croire qu’une personne a commis ou est en train de commettre un crime. L’arrestation mène généralement à des accusations officielles ou à des démarches judiciaires.
Une détention peut devenir une arrestation si, au cours de l’enquête, la police découvre des éléments qui lui donnent des raisons solides de croire qu’un crime a été commis.
Le droit de connaître les raisons de son arrestation ou de sa détention
Une personne arrêtée ou détenue a immédiatement le droit de savoir pourquoi les policiers la mettent en état d’arrestation ou de détention. Les policières et policiers doivent lui expliquer en langage clair et simple la nature du comportement qui lui est reproché.
Cette information vise à l’aider à constater la gravité de la situation. Elle peut alors prendre une décision en toute connaissance de cause par rapport à ses autres droits. Par exemple, elle peut décider de parler à une avocate ou un avocat et de garder le silence face à la police.
Le droit de parler à une avocate ou un avocat
Le droit de parler à une avocate ou un avocat est un droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue d’être conseillée sur ses droits et ses obligations. Ce droit peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des conseils sur le fait de garder ou non le silence face à la police.
Les policières et policiers doivent permettre à la personne arrêtée ou détenue d’exercer ce droit.
Immédiatement après l’arrestation ou la détention, les forces policières doivent :
- Informer la personne arrêtée ou détenue de son droit de parler à l’avocate ou à l’avocat de son choix.
- L’informer qu’elle peut avoir recours aux services gratuits d’une avocate ou d’un avocat de l’aide juridique, au besoin. Elle devrait aussi être informée de l’existence des régimes d’avocates et d’avocats de garde 24 heures offrant des services par téléphone gratuitement.
- Arrêter de la questionner et ne pas tenter de lui soutirer des informations tant qu’elle n’a pas eu une possibilité raisonnable de parler à une avocate ou à un avocat.
Dès que possible après l’arrestation, les policiers doivent :
- L’aider dans ses démarches pour trouver un avocat. Par exemple, lui donner accès à un téléphone ou lui permettre de consulter un bottin téléphonique.
- Lui permettre de parler en privé avec son avocat (c’est-à-dire dans une pièce où elle peut parler sans être entendue).
De plus, la personne arrêtée ou détenue peut choisir son avocate ou son avocat. Cependant, si elle ou il n’est pas disponible dans un délai raisonnable, les forces policières doivent permettre à la personne de parler à une autre avocate ou à un autre avocat. Si la personne refuse de consulter une autre avocate ou un autre avocat malgré l’indisponibilité de son premier choix, la police pourra poursuivre son interrogatoire.
En général, la personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter une avocate ou un avocat une seule fois. Cependant, la police doit lui permettre d’obtenir plusieurs consultations si cela est nécessaire pour que la personne exerce réellement son droit. C’est le cas, par exemple, si :
- L’avocate ou l’avocat contacté n’était pas en mesure de la conseiller.
- La situation a changé et la personne est alors soupçonnée d’une infraction plus grave (ex. : trafic de drogue plutôt que possession de drogue).
- La police veut utiliser de nouvelles méthodes d’enquête (ex. : un détecteur de mensonges).
Ce droit ne garantit pas la présence d’une avocate ou d’un avocat pendant l’interrogatoire de la police. Toutefois, cela pourra être possible si toutes les parties y consentent.
Une personne arrêtée ou détenue peut aussi renoncer à son droit de parler à une avocate ou un avocat. Ce choix doit être fait en toute connaissance de cause. Pour la personne ayant une déficience intellectuelle, les forces policières doivent s’assurer qu’elle a la capacité de renoncer. Si la personne renonce au droit de parler à une avocate ou un avocat sans en avoir la capacité, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées au procès.
Le droit de garder le silence lors de l’arrestation ou de la détention
Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers ont même l’obligation d’informer la personne de ce droit. Le droit de garder le silence existe pour empêcher une personne de se faire du tort en aidant la police.
En règle générale, le fait qu’une personne arrêtée ou détenue choisisse de garder le silence, en totalité ou en partie, ne doit pas être interprété comme un indice de sa culpabilité. En effet, au Canada, une personne est présumée innocente tant que la preuve ne permet pas à un tribunal de la déclarer coupable.
La personne arrêtée ou détenue qui connaît et comprend son droit de garder le silence peut quand même décider de parler volontairement à la police. Dans un tel cas, ce qu’elle dit aux policières et aux policiers pourra être utilisé contre elle au procès.
Cependant, si les forces policières ne respectent pas ce droit, la preuve obtenue au moment de l’arrestation ou de la détention pourrait ne pas pouvoir être utilisée au procès. C’est aussi le cas pour la preuve recueillie contre une personne ayant une déficience intellectuelle, si cette dernière a renoncé à son droit de garder le silence alors qu’elle n’en avait pas la capacité.
Le droit des jeunes d’être accompagné par ses parents
En général, la police informe les parents lorsqu’une personne mineure est arrêtée ou détenue.
Lors d’une intervention policière, une adolescente ou un adolescent peut demander que l’un de ses parents reste à ses côtés si elle ou il est interrogé par la police. Mais le parent ne pourra pas répondre aux questions à sa place.